Cher Monsieur,
Je vous remercie pour votre question.
Le bail commercial est l’actif essentiel de tout fonds de commerce.
Sans droit au bail il n’y a plus de fonds de commerce. Le bail commercial est un contrat en cours qui peut être repris.
Il faut évidemment qu’il n’ait pas été résilié ou qu’il y ait été mis fin antérieurement, par le dirigeant, l’administrateur ou le liquidateur ou par le juge commissaire.
Normalement, la cession se faisant judiciairement, le liquidateur s’est assuré de sa validité.
Ainsi, le rachat du fonds de commerce implique la reprise du bail commercial et de toutes les obligations commerciales qui vont avec.
En 2024, vous aurez en principe le droit au renouvellement puisque vous exploiterez jusqu’en 2024 au minimum.
La procédure de renouvellement peut s’engager ou sur demande du locataire, six mois avant l’expiration du bail ou après.
Dans ce cas, cela conduit à une réévaluation du loyer. Cela dépend de ce qui est prévu dans le contrat de bail.
Cela peut être une augmentation mais aussi et surtout une diminution, si les circonstances s’y prêtent. La crise sanitaire a impacté de nombreux commerces permettant ainsi de demande la baisse de loyers.
En 2024, le bailleur pourra soit renouveler avec vous le bail soit vous notifier un congé avec refus de renouvellement et paiement d’une indemnité d’éviction ( sauf motif légal l’en dispensant).
Néanmoins, ces règles doivent être adaptées à chaque situation et surtout à chaque cas, car il peut y avoir des engagements autres entre le bailleur et l’administrateur ou le liquidateur judiciaire avalisés devant le Tribunal.
Nous restons à votre disposition pour toutes questions supplémentaires, aux coordonnées suivantes :

SELARL Cabinet d’avocats
Sophie PETROUSSENKO
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