Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Toutes ses publications : 88 articles | 239 questions-réponses

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Activité partielle : quid des cas particuliers (cadres au forfait jour, présidents salariés, etc.) ?

Réponse @Emma, Lundi 23 mars 2020 09:28 Chère Madame, Je vous remercie pour votre question. Je vous invite à lire ma réponse apportée à @Marie-Laure Watrinelle, à sa question publiée le vendredi 20 mars 2020 à 22:34. En substance, une présidente de SAS qui n?a pas de contrat de travail ... Juridique | jeudi 9 avril 2020

#Coronavirus : l'épidémie suspend-elle le compromis de vente ?

"Nous avons signé le compromis de vente de notre futur restaurant le 12 mars. Nous avons un dossier à déposer à la banque et nous ne savons pas du tout ce que l'épidémie de coronavirus va engendrer. Quels conseils pouvez-vous nous donner face à cette situation ?" Fonds de Commerce - banque - compromis - Covid19 | Sophie Petroussenko | jeudi 9 avril 2020

Activité partielle : quid des cas particuliers (cadres au forfait jour, présidents salariés, etc.) ?

Réponse @Christophe Jobelot, Vendredi 20 mars 2020 23:09 Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. Le régime de l’activité partielle s’applique dans deux hypothèses conduisant à une perte de rémunération pour les salariés : -lorsque l’établissement est ... Juridique | mercredi 8 avril 2020

Activité partielle : quid des cas particuliers (cadres au forfait jour, présidents salariés, etc.) ?

Réponse @Marie-Laure Watrinelle, Vendredi 20 mars 2020 22:34 Chère Madame, Je vous remercie pour votre question. Au regard de la réponse précédente, en l’absence de contrat de travail distinct de son mandat social, le président de SAS minoritaire ne peut bénéficier du chômage partiel. ... Juridique | mercredi 8 avril 2020

Coronavirus - signature compromis fonds de commerce le 12 mars : quels sont vos conseils pour la suite ?

Chère Madame Comme vous le savez, suite à l’épidémie de COVID-19, a été décidé la fermeture des commerces non essentiels et confinement de la population. Les banques sont cependant considérées comme indispensables, au même titre que les magasins alimentaires ou les pharmacies, elles sont ... Fonds de Commerce | mercredi 25 mars 2020

Permis d'exploitation : objectifs et contenu de la formation

“Que contient le permis d'exploitation ?” Le permis d’exploitation a été rendu obligatoire pour toute personne désirant exploiter un CHR muni des licences III ou IV, ou de la petite licence ou de la licence restaurant par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des ... Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko | lundi 9 mars 2020

Permis d'exploitation : c'est quoi ?

Chère Madame Je vous remercie de votre question. La location-gérance est très répandue en CHR. Elle permet au propriétaire qui a exploité un fonds d'en confier la gestion à un locataire-gérant qui en assure son exploitation et en tire les profits moyennant le règlement d'une redevance. Les ... Fonds de Commerce | dimanche 23 février 2020

Rachat fonds de commerce : que faire lorsque le vendeur impose son notaire ?

Cher Monsieur , Vos questions nécessitent une consultation détaillée en Cabinet spécialisé en Chr . Je vous invite à me contacter pour ce faire car plusieurs options s'offrent à vous. belle soirée 0156810580 Fonds de Commerce | dimanche 16 février 2020

Rachat fonds de commerce : que faire lorsque le vendeur impose son notaire ?

Cher monsieur Vous êtes libre : - soit vous acceptez les Conditions du vendeur soit vous tentez de renégocieres honoraires de son notaire soit ceux de votre Avocate, - soit vous refusez les conditions du vendeur. Mais il faut garder à l'esprit qu'il y a un risque de perdre cette ... Fonds de Commerce | dimanche 16 février 2020

Rachat fonds de commerce : que faire lorsque le vendeur impose son notaire ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Comtrairement a ce que vous ont indiquè votre avocate et votre expert-comptsble, je vous confirme que les vendeurs ont le droit d'émettre des conditions a cette opération. Ils ont le jdroit d'être assistés par le conseil ( avocat, notaire) ... Fonds de Commerce | dimanche 16 février 2020

Bail commercial : faut-il spécifier qu'il ne comporte ni annexe ni avenant ?

Cher Monsieur je vous remercie de votre question Afin d'être plus utile dans la réponse, je vous remercie de détailler davantage le contenu de l'avenant et du bail. Merci Fonds de Commerce | lundi 27 janvier 2020

Comment acquérir une résidence de tourisme ?

"Je souhaite acquérir un bien qui pour le moment est exploité en résidence de tourisme. La totalité de la maison est louée uniquement à la semaine à des groupes, et ne bénéficie pas de fonds de commerce. Que vais-je donc acquérir ? Puisqu'il n'y a pas de fonds, donc aucun bilan, seules ... Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko | jeudi 23 janvier 2020

Bail concernant un restaurant situé dans un Algeco : est-il possible d'avoir un bail commercial ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. Les dispositions légales de principe sont les suivantes : la durée totale d?un bail ou des baux successifs à titre dérogatoire ne peut excéder 3 ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent en principe plus conclure un nouveau ... Fonds de Commerce | mercredi 15 janvier 2020

Achat résidence de tourisme : comment l'acheter sans fonds de commerce ?

Bonjour Monsieur, Je vous remercie de votre question. Il faut d’abord savoir ce qui vous est proposé : les murs ou l’exploitation de la résidence ? La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière ... Fonds de Commerce | lundi 13 janvier 2020

Indemnités d'éviction fixées par l'expert : comment contester ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. Je vous renvoie à ma réponse précédente sur la date à laquelle la demande d'indemnité d'éviction doit être faite (ex: si le congé a été donné pour le 31/12/2018, vous avez jusqu'au 31/12/2020 pour la demander, étant précisé qu'il appartient au ... Fonds de Commerce | lundi 13 janvier 2020

Achat fonds de commerce : le cédant peut-il s'opposer à la clause de substitution ?

"J'ai signé en 2019 un compromis d'achat du fonds avec une clause de substitution portant : 'le cessionnaire se réserve jusqu'à la réalisation des conditions suspensives la faculté de se substituer, à titre gratuit seulement, toute personne physique ou morale, dans le bénéfice du présent compromis, ... Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko | mardi 24 décembre 2019

Indemnités d'éviction fixées par l'expert : comment contester ?

Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. Pour saisir le juge, le locataire a un délai de deux années décomptées à partir du jour de la prise d'effet du congé (ou de la date du refus de renouvellement). Le CHR doit donc être vigilant car il a deux ans à partir de la date pour ... Fonds de Commerce | vendredi 20 décembre 2019

Rachat food truck : est-ce considéré comme la vente d'un fonds de commerce ?

Cher Monsieur Les banques sont plus frileuses pour financer un food truck car pour celui-ci, il n'y a en principe pas de bail commercial sur lequel repose une activité pérenne comme c'est le cas dans un restaurant classique. Elle vous demandera peut être même plus de garanties de votre part ... Fonds de Commerce | vendredi 20 décembre 2019

Bail activité bar-hôtel : peut-on transformer l'activité en hôtel uniquement sans demander l'accord du bailleur ?

Chère Madame, Je vous remercie pour votre question Il faut noter que tout bail commercial contient une clause de destination, qui définit la nature de l’activité commerciale autorisée dans les lieux. Cette clause est négociée lors de la signature du contrat, et elle peut l’être lors du ... Fonds de Commerce | vendredi 20 décembre 2019

Equipement et vente fonds de commerce : doit-on reverser une quelconque indemnité au propriétaire des murs ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Il convient d’examiner votre bail pour vous répondre. En principe, lorsque vous êtes titulaire d’un bail commercial, vous louez un local et il vous appartient d’acheter ou de louer le matériel dont vous aurez besoin pour l’exploitation de ... Fonds de Commerce | vendredi 20 décembre 2019

Achat fonds de commerce : le cédant peut-il s'opposer à la clause de substitution ?

Cher Monsieur je vous remercie de votre question. Il faut bien vérifier le libellé précis de cette clause. Si vous avez une clause de substitution dans le compromis d'achat du CHR, qui indique que vous pouvez vous substituer toute personne physique ou morale dans l'acquisition jusqu'à la ... Fonds de Commerce | mardi 17 décembre 2019

Montant du loyer au renouvellement de bail : quelle est la réglementation des augmentations ?

"Je souhaiterais acheter un fonds de commerce de restaurant à Paris avec un loyer de 1 500 € environ. Le loyer étant bien en dessous du marché actuel, je souhaiterais savoir dans quelle mesure le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement de bail, sachant qu'il s'agit d'un ... Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko | mercredi 11 décembre 2019

Lave-vaisselle en panne : qui doit renouveler le matériel ?

"Nous louons les locaux d'un restaurant. Notre lave-vaisselle est tombé en panne et nous devons en racheter un autre. Est-ce au bailleur de renouveler le matériel mis à disposition ou est-ce au locataire d'effectuer l'investissement ?" Juridique | Sophie Petroussenko | mercredi 27 novembre 2019

Rédaction d'une offre : quels sont les points importants à ne pas négliger ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. L'offre d'achat d'un restaurant doit être aussi précise que possible car elle vous engage. Pour rédiger votre offre, suite à votre visite des lieux, il y a lieu bien entendu d'indiquer les clauses essentielles, notamment : -vos nom et ... Fonds de Commerce | mercredi 13 novembre 2019

Montant du loyer au renouvellement de bail : quelle est la réglementation des augmentations ?

Cher Monsieur je vous remercie de votre question . Tout d'abord pour une opération d'achat d' un fonds de commerce ou de parts sociales, il est très conseillé pour le futur acquéreur d'avoir recours à un avocat spécialiste des cafés hôtels et restaurants, car cette opération a des enjeux ... Fonds de Commerce | vendredi 8 novembre 2019

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Activité partielle : quid des cas particuliers (cadres au forfait jour, présidents salariés, etc.) ?

#Coronavirus : l'épidémie suspend-elle le compromis de vente ?

Activité partielle : quid des cas particuliers (cadres au forfait jour, présidents salariés, etc.) ?

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Coronavirus - signature compromis fonds de commerce le 12 mars : quels sont vos conseils pour la suite ?

Permis d'exploitation : objectifs et contenu de la formation

Permis d'exploitation : c'est quoi ?

Rachat fonds de commerce : que faire lorsque le vendeur impose son notaire ?

Rachat fonds de commerce : que faire lorsque le vendeur impose son notaire ?

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Bail commercial : faut-il spécifier qu'il ne comporte ni annexe ni avenant ?

Comment acquérir une résidence de tourisme ?

Bail concernant un restaurant situé dans un Algeco : est-il possible d'avoir un bail commercial ?

Achat résidence de tourisme : comment l'acheter sans fonds de commerce ?

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Rachat food truck : est-ce considéré comme la vente d'un fonds de commerce ?

Bail activité bar-hôtel : peut-on transformer l'activité en hôtel uniquement sans demander l'accord du bailleur ?

Equipement et vente fonds de commerce : doit-on reverser une quelconque indemnité au propriétaire des murs ?

Achat fonds de commerce : le cédant peut-il s'opposer à la clause de substitution ?

Montant du loyer au renouvellement de bail : quelle est la réglementation des augmentations ?

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