Rachat fonds de commerce : que faire lorsque le vendeur impose son notaire ?

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Antoine RIPPE

dimanche 16 février 2020

Bonjour,

Nous souhaitons racheter un FDC (cession) et comme nous sommes l acquéreur, c est à nous de payer notre conseil : nous avons choisi un avocat pour se faire (rédaction signature compromis, acte définitif.)
Les vendeurs disaient avoir leur conseil (un notaire) Ils n'ont pas compris je pense qu'ils n'auraient qu'un rôle de relecture majoritairement.
Des le départ notre avocate et expert comptable nous avaient indiqué que s ils voulaient leur conseil "en plus", c était à eux de le payer et non à nous. (Ou de ne pas en prendre ce qui est aussi faisable)
Aujourd'hui ils nous mettent un peu le couteau sous la gorge en disant que ce sont eux les vendeurs et qu en conséquent, ils n avaient pas à payer leur conseil, mais que c était à nous de le payer (1500€ environ, sans savoir à quoi cela correspond...?) et que le cas échéant, ils ne procéderaient pas à la vente.
Quels sont les lois ou textes sur lesquels nous pouvons nous appuyer pour refuser, vu que ce n est pas censé se passer comme ça ? Je trouve ça dingue de nous mettre un ultimatum de la sorte. Avons nous oublié qqch au départ qui fasse qu ils peuvent se permettre de nous demander cela maintenant ?
Ils ne sont pas à jour niveau conformité, traînant à nous fournir des papiers supplémentaires demandés (justificatifs confirmant que tout est bien aux normes) et je pense qu ils veulent nous la faire à l envers.
J aimerais avoir votre avis supplémentaire là dessus.
Nous avons déjà validé notre lettre de mission à notre avocate pour constituer notre SARL et faire ensuite procéder à la cession, nous ne pouvons revenir en arrière.

Vous remerciant par avance.
Bien cordialement.

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Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

dimanche 16 février 2020

Cher Monsieur,

Je vous remercie de votre question.

Comtrairement a ce que vous ont indiquè votre avocate et votre expert-comptsble, je vous confirme que les vendeurs ont le droit d'émettre des conditions a cette opération. Ils ont le jdroit d'être assistés par le conseil ( avocat, notaire) de leur choix.

En ce qui concerne les frais et honoraires des conseils au titre de l' acquisition, il est d'usage qu'ils soient supportés par l'acquéreur mais tout est une question de négociation avec les vendeurs.

Enfin, il me semble prématuré de créer une Sarl tout de suite, c'est-à-dire avant le compromis et avant qu"un crédit soit accordé (s'il y en a un) et avant que les autres conditions suspensives soient réalisees.
Sinon vous risquez de créer une société et d'engager des frais d'avocat a priori pour rien!

Suite à votre question, pour la lettre de mission de votre avocate, il convient d'examiner son contenu pour savoir si vous pouvez en être delié .

Je reste à votre disposition si vous souhaitez me contacter au 0156810580.
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Antoine

dimanche 16 février 2020

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre retour rapide.
Nous avons fait confiance à l expert comptable et avocate d un grand groupe.
Nous n avons donc pas parlé au départ de cette modalité avc les vendeurs, étant donné que nous avions 2 professionnels à nos côtés qui nous ont clairement expliqué comment procéder !
L avocate réitére son affirmation : s ils veulent un conseil (leur notaire) en plus de la rédaction (qui est à nos frais par l avocate, nous sommes d accord), alors c est à eux de le payer (sinon seulement relecture de leur notaire et encore)

Nous avons signé une lettre de mission pr constitution sarl et cession fdc: je ne comprends pas comment nous aurions pu avancer sans faire ces démarches au préalable (constituer sa société) ?

Les vendeurs ne veulent absolument pas payer.
Ils n avaient pas encore mandaté aucun notaire.
Dans notre lettre de mission est stipulé que chacun paie son conseil.

Nous sommes coincés.
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Antoine

dimanche 16 février 2020

Pour faire faire le compromis, réunir toutes les pièces etc...
Il nous était obligé d avoir un conseil pour nous aider non?
On nous a aussi expliqué qu il était préférable que chacun ait son conseil pour plus de neutralité ce que nous comprenons.
On nous avait indiqué qu un avocat était préférable pour une question de cession FDC.
Aujourd'hui les vendeurs ne comprennent pas pourquoi nous n avons pas pris contact avc un notaire et nous reprochent aussi de rendre la procédure plus compliquée.
1500eur à exiger pour un conseil de notaire qui relie, c est clairement de l abus.
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Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

dimanche 16 février 2020

Cher monsieur

Vous êtes libre :

- soit vous acceptez les Conditions du vendeur soit vous tentez de renégocieres honoraires de son notaire soit ceux de votre Avocate,

- soit vous refusez les conditions du vendeur.

Mais il faut garder à l'esprit qu'il y a un risque de perdre cette vente...

En tout état de cause, vous êtes libre d'acheter ou pas et de renégocier avec les intervenants ou pas.

Le rôle du notaire sera le même que celui de l'avocat, sauf si les vendeurs décident qu'il fera une simple relecture, mais cela ne semble pas être le cas en l'espèce.

Dans votre cas, le conflit semble plutôt être un conflit d'honoraires entre votre avocat et un éventuel notaire des vendeurs..


bonne journée
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Antoine

dimanche 16 février 2020

Re bonsoir maître,

Merci de prendre le temps de répondre.
Au départ il n y avait pas de négociation à faire: on nous avait expliqué que c était comme ça, chacun payait son conseil, nous étions d accord là dessus puisqu apparemment c était comme ça que les choses se déroulent.
Maintenant oui, nous ne savons même pas à quoi correspondent ces 1500eur de leur notaire. (Non encore mandaté à ce jour !)
Notre avocate est prête à baisser de 500eur ses honoraires, c est un gentil geste.
Mais je trouve cela non convenable pour les vendeurs de nous imposer cela de la sorte ou de ne pas conclure la vente si pas de négociation possible.
Combien peut réclamer un notaire pr une relecture ?
(Je sais que les honoraires sont libres mais une idée peut être ? 1500eur me paraît excessif pour Si peu, à moins qu il n ait pas compris dès le début son rôle)
Nous sommes conscients que nous pouvons perdre la vente mais nous ne voulons pas nous faire avoir sous prétexte que "c est tjs comme cela qu ils ont fait".
C est trop facile.
Nous sommes entourés de 3 très bons restaurateurs donc nous avons été bien conseillés et ils ont été clairement étonnés lorsque nous leur avons évoqué le problème.

De plus que nous achetons l affaire à 130% de leur CA (car nous allons faire un autre type de restauration que le leur, donc un ticket moyen plus important.)

Y a t il moyen de jouer la dessus ?
De plus ils ont accepté notre offre d achat dans une limite de 1 mois, sous réserve d une signature d un compromis de vente.
Celui étant daté de plus d un mois à ce jour, est il désormais caduque ?
Pourrions nous alors refaire une offre de prix légèrement inférieur englobant alors ces frais de notaire excessifs ?
(Sous réserve qu ils acceptent mais de part nos connaissances, nous savons qu ils ne sont pas dans une très bonne posture financière à laisser traîner les choses)

Si les choses avaient été claires dès le début nous l aurions intégré, dans notre plan de financement aussi.
Mais ce n est pas le cas.
Je cherche à connaître tous les tenants et les aboutissants avant de savoir que faire.

Belle soirée à vous.

Bien cordialement.
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Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

dimanche 16 février 2020

Cher Monsieur ,

Vos questions nécessitent une consultation détaillée en Cabinet spécialisé en Chr . Je vous invite à me contacter pour ce faire car plusieurs options s'offrent à vous.

belle soirée

0156810580
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Antoine

dimanche 16 février 2020

Merci Maître.
Bonne soirée à vous également

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