Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Toutes ses publications : 82 articles | 233 questions-réponses

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Achat restaurant : quelle agence choisir ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. D après ce que vous m exposez, vous avez signé un engagement avec la seconde agence ( celle qui vous a fait visiter le restaurant). Si vous souhaitez acquérir la pizzeria bar à vins, pourquoi ne souhaitez vous pas passer par elle , ... Fonds de Commerce | jeudi 13 mai 2021

Fin d'activité : peut-on demander le remboursement des aides perçues depuis janvier ?

Bonjour Monsieur, Je vous remercie de votre question. Si les aides repondent aux critères légaux et réglementaires, et qu'elles correspondent aux mois de janvier 2021 à aujourd'hui, date à laquelle vous n'avez pas effectué les formalités de fermeture, je ne vois pas la rsison d'une demande ... Fonds de Commerce | vendredi 7 mai 2021

Fonds de commerce : le loyer

Le montant du loyer des CHR peut baisser en cours de bail : tous les trois ans - c'est la révision - ou à son terme, au bout de 9 ans - c'est le renouvellement. Cependant, certaines clauses du bail peuvent permettre de réviser le montant du loyer à tout moment, à la hausse comme à la baisse. Fonds de Commerce - loyer | Sophie Petroussenko | vendredi 14 mai 2021

Vente d'un fonds : quels sont les diagnostics obligatoires ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. Vous pouvez prendreconnaissance de mon article ://m.lhotellerie-restauration.fr/journal/fonds-de-commerce/2019-07/vente-de-fonds-de-commerce-faut-il-fournir-les-diagnostics-energetiques-au-futur-acquereur.htm?fd=Diagnostics. Restant a ... Fonds de Commerce | lundi 3 mai 2021

Achat droit au bail : quels sont les engagements sur les dettes et impayés vis-à-vis de l'ancien propriétaire ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question S'il n' y a cession que du droit au bail, il doit en principe, y avoir un accord du propriétaire des murs. En pratique, celui-ci n'autorisera le plus souvent, la cession que si le locataire est à jour de ses loyers et charges. S'il y a ... Fonds de Commerce | vendredi 30 avril 2021

Achat d'une licence IV à Paris : quelles sont les démarches et précautions à prendre ?

Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. La licence de débit de boissons de 4ème catégorie est considérée comme un élément du fonds de commerce qui doit être inscrit au bilan de l’entreprise exploitant un débit de boissons. La mutation d’une licence dans la personne du ... Fonds de Commerce | mercredi 28 avril 2021

Reprise de personnel : peut-on se séparer d'un salarié à temps partiel ?

Chère Madame, Je vous remercie pour votre question. L’acquéreur d’un fonds de commerce a en principe, l'obligation de reprendre tous les contrats de travail qui sont en cours et cette obligation est d’ordre public (art L.1224-1 du code de travail), c’est à dire que l’on ne peut en principe y ... Fonds de Commerce | mercredi 28 avril 2021

Clause d'imprévision : existe-t-il une jurisprudence ?

Chère Madame Je vous renvoie à mon article publié ce jour concernant l'imprévision: https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/loyer-peut-il-faire-l-objet-d-une-adaptation.htm Nous restons à votre disposition pour ... Fonds de Commerce | mercredi 28 avril 2021

Reprise de personnel : peut-on se séparer d'un salarié à temps partiel ?

Faire baisser son loyer : les différentes possibilités

Le loyer d'un bail commercial 3-6-9 est le fruit d'un accord entre le propriétaire et le locataire. Le montant du loyer peut baisser en cours de bail : tous les trois ans - c'est la révision - ou à son terme, au bout de 9 ans - c'est le renouvellement. Des clauses initialement prévues peuvent ... Fonds de Commerce - loyer | Sophie Petroussenko | jeudi 6 mai 2021

Gérance : le montant de la redevance est-il dû pendant la fermeture administrative Covid-19 ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. Théoriquement, le locataire gérant peut invoquer contre le propriétaire du CHRD les mêmes arguments que celui-ci peut invoquer contre son bailleur. Vous ne pouvez arguer du fait que votre bailleur (le propriétaire du CHRD) aurait manqué à ... Fonds de Commerce | mercredi 28 avril 2021

Gérance : le montant de la redevance est-il dû pendant la fermeture administrative Covid-19 ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. Théoriquement, le locataire gérant peut invoquer contre le propriétaire du CHR les mêmes arguments que celui-ci peut invoquer contre son bailleur. Vous ne pouvez arguer du fait que votre bailleur (le propriétaire du CHRD) aurait manqué à ... Fonds de Commerce | mercredi 28 avril 2021

Loyers : peuvent-ils faire l'objet d'une adaptation ou d'une annulation ?

Face à l'épidémie de Covid-19 et les conséquences sanitaires et économiques qu'elle entraîne - confinement, arrêté de fermeture des restaurants et débits de boissons... - l'exploitant d'un fonds de commerce en CHR doit continuer de régler son loyer et charges alors qu'il ne réalise pas ou peu de ... Fonds de Commerce - Covid19 - crise - fermetures - loyer | Sophie Petroussenko | mercredi 28 avril 2021

Achat restaurant : quelle agence choisir ?

Bonjour Monsieur Je vous remercie de votre question. Afin de me permettre de vous répondre précisément, piuvez vous m indiquer ce que vous avez signé avec ces agents concernant les modalités de leur intervention? Si vous n avez rien signé avec eux a part un bon de visite sans clause ... Fonds de Commerce | mardi 27 avril 2021

L'indemnité d'éviction dans les CHR

Qu'il s'agisse d'un congé donné par le bailleur ou d'une demande de renouvellement formée par le locataire, si le bailleur refuse le renouvellement du bail, il doit en principe verser une indemnité d'éviction correspondant aux préjudices subis par le locataire. Fonds de Commerce - indemnité | Sophie Petroussenko | lundi 19 avril 2021

La nature du bail commercial

Le bail ne devient pas commercial de par l'activité exercée dans les locaux : un établissement ne peut pas être exploité sans un bail commercial, même si l'activité n'est exercée que dans une partie des locaux. Le locataire doit donc obtenir une autorisation écrite de son bailleur avant d'exercer ... Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko | jeudi 11 mars 2021

L'arrêté de fermeture administrative : les moyens de défense pour les CHR

Les cas de fermeture administrative sont très larges. Il est vivement conseillé d'avoir recours à un avocat spécialiste des CHRD pour introduire un recours contre un arrêté de fermeture car les arguments à développer sont d'abord juridiques et très spécifiques. Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko | mardi 6 avril 2021

Travaux : un bailleur peut-il s'opposer au remplacement d'une baignoire par une douche ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. Le propriétaire des locaux où est exploité l'hôtel ne peut s'opposer à l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration que l?exploitant locataire réalise à ses frais et sous sa responsabilité( sauf s'ils ne respectent pas la ... Fonds de Commerce | vendredi 5 février 2021

Découverte de pannes suite à achat fonds de commerce : qu'en est-il exactement ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Le bailleur des locaux a une obligation de délivrer des locaux conformes à l'usage auquel ils sont destinés (en l'espèce hôtel) et cette obligation subsiste pendant toute la durée du bail. Il en est ainsi par exemple, des travaux pour ... Fonds de Commerce | vendredi 22 janvier 2021

Longs travaux : comment obtenir une indemnisation sur le loyer ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. Dans votre situation telle que l'exposez, si les travaux ont été convenus à la charge du bailleur sur cette terrasse, il convient tout d'abord de tenter de négocier avec le bailleur un abandon de certains loyers ou à tout le moins une ... Fonds de Commerce | vendredi 22 janvier 2021

Clause d'imprévision : existe-t-il une jurisprudence ?

Chère Mademoiselle, Je vous remercie de votre question. En cette période perturbée, les propriétaires bailleurs sont incités à octroyer des révisions à la baisse du loyer ou des abandons de loyers. Au-delà du crédit d'impôt de 50% accordé par le gouvernement aux bailleurs pour les loyers des ... Fonds de Commerce | vendredi 22 janvier 2021

Promesse de bail : comment doit-elle être formulée ? Que doit-elle impliquer pour les personnes visées ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Mon cabinet conseille quotidiennement nos clients depuis plus de 21 ans et rédige des baux commerciaux dans leur intérêt. Il y a bien sûr des éléments essentiels que doit contenir une promesse (objet du contrat, durée du bail, loyer....). Mais ... Fonds de Commerce | jeudi 21 janvier 2021

Contrat location-gérance : peut-on le résilier suite au Covid ?

Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. Si un contrat de location-gérance est résilié par le locataire-gérant sans un motif valable, il devra payer l?intégralité des redevances et des loyers restant à courir jusqu?à la fin du contrat et risque même de devoir payer des dommages et ... Fonds de Commerce | jeudi 21 janvier 2021

Bail commercial café hôtel restaurant : comment déclarer les recettes ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Les loyers issus de l?exploitation d?un hôtel de préfecture sont en principe considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux pour l?exploitant d?un hôtel, car l?exploitation hotellière est une activité commerciale. Pour vous, ... Fonds de Commerce | jeudi 21 janvier 2021

Arrêté de fermeture administrative d'un maire : est-ce légal ?

Cher Monsieur, Je vous souhaite tout d abord une excellente année. Afin de répondre utilement à votre question de savoir s'il est possible de contester l arrêté de fermeture et les obligations qui vous ont été imposées, il convient que je prenne connaissance de l arreté de fermeture ... Fonds de Commerce | samedi 16 janvier 2021

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Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Achat restaurant : quelle agence choisir ?

Fin d'activité : peut-on demander le remboursement des aides perçues depuis janvier ?

Fonds de commerce : le loyer

Vente d'un fonds : quels sont les diagnostics obligatoires ?

Achat droit au bail : quels sont les engagements sur les dettes et impayés vis-à-vis de l'ancien propriétaire ?

Achat d'une licence IV à Paris : quelles sont les démarches et précautions à prendre ?

Reprise de personnel : peut-on se séparer d'un salarié à temps partiel ?

Clause d'imprévision : existe-t-il une jurisprudence ?

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Faire baisser son loyer : les différentes possibilités

Gérance : le montant de la redevance est-il dû pendant la fermeture administrative Covid-19 ?

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Loyers : peuvent-ils faire l'objet d'une adaptation ou d'une annulation ?

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L'indemnité d'éviction dans les CHR

La nature du bail commercial

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Découverte de pannes suite à achat fonds de commerce : qu'en est-il exactement ?

Longs travaux : comment obtenir une indemnisation sur le loyer ?

Clause d'imprévision : existe-t-il une jurisprudence ?

Promesse de bail : comment doit-elle être formulée ? Que doit-elle impliquer pour les personnes visées ?

Contrat location-gérance : peut-on le résilier suite au Covid ?

Bail commercial café hôtel restaurant : comment déclarer les recettes ?

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