L'entretien et la réparation des locaux commerciaux

Le bailleur ne peut plus inclure dans le bail des clauses permettant de transférer le coût des grosses réparations au locataire. En revanche, si l'établissement locataire n'a pas correctement entretenu le bien, il devra payer ces dépenses.

Publié le 15 juillet 2021 à 16:05

La répartition des charges et travaux entre le propriétaire et le locataire est encadrée et concerne les baux conclus après le 5 novembre 2014. Le renouvellement après le 5 novembre 2014 de tous les baux conclus avant cette date est aussi concerné (loi Pinel du 19 juin 2014). Le bailleur ne peut plus faire supporter à son locataire toutes les charges. Lire la suite de la fiche pratique.

travaux #charges# #locataire# #bail# bailleur


Publié par Sophie Petroussenko



Commentaires
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L'ETOILE

samedi 17 juillet 2021

Madame Petroussenko, je vous ai posté aujourd'hui un courrier avec photos de notre restaurant.
Vous pourrez constater que les textes de loi sont très loin d'être la vérité.
Il sera magnifique que journaliste vienne réaliser un reportage sur la réalité mais vous ne le ferez pas.
Tous les textes, les rapports d'huissier, les conclusions de l'expert judiciaire et de son sapiteur sont en notre faveur mais les responsables sont notre propriétaire qui a les bras longs, son mari, l'ancien maire qui est très ami avec eux et le maire actuel ainsi que son conseil qui sont aussi très proche de la propriétaire et en plus à Bourg-en-Bresse tout ce petit monde se couvre donc le Préfet ne fait rien, le Procureur ne bouge pas et le juge Anne-Emmanuelle BERNARD nous déboute car pour eux tout est superbe. Maman est moi sommes des procéduriers et pourtant tous les contrôles de gaz, électricité, commission de sécurité, accessibilité...sont toujours négatifs.
Je ne pense pas que vous me répondiez suite à mon courrier car je ne vois pas quoi ajouter.
Sachez que je n'ai pas tout envoyé, il faut visiter pour le croire.
Bien à vous.
Eva

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