Les principales clauses du bail commercial pour les CHR

Le CHR peut négocier avec le bailleur des clauses protectrices. Le futur locataire doit analyser certains éléments du bail avec une particulière rigueur : l'activité prévue par le bail, la révision, le dépôt de garantie, le loyer, les charges et travaux, ou encore la clause d'agrément et l'indemnité d'éviction.

Publié le 08 juin 2021 à 13:07

©Thinkstock

Pour gagner du temps, et se sentir moins sous la pression des délais, mieux vaut préparer son dossier de recherche de crédit avant la signature du compromis, par exemple en préparant son plan de financement prévisionnel, et en rassemblant dès que possible

Le bail commercial confère au commerce de CHR un statut protecteur par rapport aux baux précaires limités à trois ans (deux ans pour ceux conclus ou renouvelés avant le 1er septembre 2014). Le CHR peut négocier avec le bailleur des clauses protectrices. Lire la suite de la fiche pratique.

#bail# loyer indemnité

Fonds de Commerce indemnité loyer

Publié par Sophie Petroussenko

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