Bonjour Monsieur,

Je vous remercie de votre question.

Si les aides repondent aux critères légaux et réglementaires, et qu'elles correspondent aux mois de janvier 2021 à aujourd'hui, date à laquelle vous n'avez pas effectué les formalités de fermeture, je ne vois pas la rsison d'une demande de remboursement.

S'il y a cession de parts, la société continuera a beneficier des aides si elle en remplit les critères.

S'il y a cession du fonds, la societe cedante devra cesser de solliciter les aides.

Cordialement

Sophie petroussenko
Avocat