Reprise d'un fonds : peut-on demander le déplacement d'un camion pizza en face du restaurant ?

Photo
scaglia CLAIRE

lundi 14 juin 2021

bonjour
nous venons de reprendre un restaurant de type traditionnelle au quelle nous souhaiterions ajouter la vente des pizzas devant chez nous se trouve un camion pizza nous souhaiterions demande sont déplacement sur un autre lieu existe 'il une règlementation qui privilégie notre établissement
merci

Photo
Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

lundi 14 juin 2021

chère Madame

Je vous remercie de votre question.

S'il y a un camion qui vend des pizzas, il doit avoir une autorisation pour exercer cette activité (Kbis, ...)et pour occuper le domaine public occupé.

Reste à vérifier.

Sophie PETROUSSENKO
Avocat

Photo
scaglia

lundi 14 juin 2021

Certainement mais m'a question était de savoir si la priorité devait pas être donner au restaurant avec un bâtiment
Merci
Photo
Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

mercredi 30 juin 2021

Chère Madame,

Une autorisation d'utilisation du domaine public est précaire et peut être révoquée par les services municipaux.

Très cordialement,

SELARL Cabinet d’avocats
Sophie PETROUSSENKO
Avocat à la Cour
72 avenue de WAGRAM
75017 PARIS
Tel : 0156810580
Fax : 0142966492
Email : cabpetroussenko@wanadoo.fr
contact@cabinet-petroussenko.com
Site : http://www.cabinet-petroussenko.com

Signaler un contenu illicite


Fonds de Commerce
Ajouter aux favoris Supprimer des favoris Commenter Partager

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Accueil SOS Experts