En principe, aucun diagnostic ne doit obligatoirement être annexé dans le cadre d’une cession de fonds de commerce. En revanche, si vous exploitez le fonds de commerce dans un local que vous louez, votre bailleur vous a normalement remis des documents obligatoires lors de la conclusion du bail :
- diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- diagnostic de l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ;
- diagnostic technique amiante (DTA), si le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997 ;
- diagnostic plomb pour les locaux mixtes, comprenant aussi une partie à usage d’habitation, si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Lors d’une vente de CHR incluant le bail, le vendeur doit transmettre ces diagnostics à l’acquéreur du fonds de commerce, le futur locataire. Lorsque l’acquéreur signe un nouveau bail avec le bailleur au moment de la cession, le bailleur doit lui fournir ces diagnostics.
En pratique, il peut être utile pour un gérant et vendeur de réaliser un ou plusieurs de ces diagnostics actualisés lors de la vente et de les transmettre à l’acquéreur (par exemple le diagnostic de performance énergétique). L’établissement de ce diagnostic par le vendeur est d’autant plus utile lorsqu’il n’y en a pas eu au moment de la signature du bail. Il n’est en effet pas exclu qu’à l’avenir certains acquéreurs puissent exercer d’éventuels recours en annulation ou en réduction du prix de vente au motif que le coût de la consommation énergétique (gaz et électricité) du CHR déclaré dans ses comptes ne correspondait pas à la réalité constatée par l’acquéreur après la cession au vu de ses factures. La communication de ce diagnostic permettra alors au vendeur de se protéger contre ces éventuels futurs recours. Enfin, le DPE permet également à l’acquéreur de savoir quels travaux énergétiques sont à réaliser.
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Publié par Sophie Petroussenko
