La nature du bail commercial

Le bail ne devient pas commercial de par l'activité exercée dans les locaux : un établissement ne peut pas être exploité sans un bail commercial, même si l'activité n'est exercée que dans une partie des locaux. Le locataire doit donc obtenir une autorisation écrite de son bailleur avant d'exercer une nouvelle activité.

Publié le 11 mars 2021 à 15:05

Avant d'exercer une nouvelle activité dans ses locaux, le locataire doit obtenir une autorisation écrite de son bailleur, sous peine de perdre son bail. À cette occasion, le bailleur demandera très souvent une augmentation de loyer, et ce d'autant plus que la nouvelle activité va, en principe, permettre au commerçant de dégager un nouveau chiffre d'affaires.

Lire la suite de la fiche pratique.

 

#bail#


Publié par Sophie Petroussenko



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de rang H/F

35 - Le Tronchet

Le Saint-Malo Golf Resort propose un hôtel de 29 chambres, un restaurant et un golf 9 et 18 trous. Idéalement situé à égale distance des lieux d’intérêt du pays de la baie du Mont St Michel et de la côte d’Émeraude, les activités sur place et à proximité sont nombreuses. Découvrez un lieu où sport e

Posté le 05 septembre 2025

Serveur / Commis de Salle / Runner H/F (Stage/Apprentissage)

75 - PARIS 13

Stage – Employé polyvalent en café Qui sommes-nous? Le Café du Village est le bar de Digital Village situé à Paris. Situé dans le 13ème arrondissement, le café est un lieu qui accueille les coworkers et le public pour travailler ou boire un coup. Nous organisons également des évènements tout au

Posté le 05 septembre 2025

Night Auditor H/F

75 - PARIS 16

Hôtel 4 étoiles situé à 5 minutes des Champs Elysées cherche son RECEPTIONNISTE DE NUIT (H/F), temps complet, logiciel Topsys, D-Edge. 1 semaine: 3 nuits du mercredi au vendredi, 1 semaine: 4 nuits du mercredi au samedi. Repose du dimanche au mardi ou du samedi au mardi CDI temps complet à pourvo

Modifié le 05 septembre 2025