Bail hôtel : le DPE est-il obligatoire ?

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François THEVENON

mardi 11 juin 2024

le DPE est t il obligatoire

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Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

mardi 25 juin 2024

 Chère Madame, Cher Monsieur


Je vous remercie de votre question.


En principe, le propriétaire des murs d’un hôtel est dans l’obligation de fournir un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) avant une vente ou une location de ses murs. Le DPE est alors annexé au contrat de location ou compromis de vente (ou à l’acte de vente s’il n’y a pas de compromis).


Le but : informer le futur locataire ou acheteur des murs, des consommations énergétiques, ce qui lui permet ainsi de mieux prévoir sa consommation.


Le  DPE n’est pas obligatoire au moment de la vente d’un fonds de commerce d’hôtel. En revanche, le propriétaire des murs a normalement remis lors de la conclusion préalable du bail initial, le DPE à son locataire, futur vendeur du fonds de commerce d’hôtel.


Il reste à noter que fournir un DPE à jour lors de la vente d’un fonds de commerce d’hôtel est très conseillé vu les consommations énergétiques liées aux locations de chambres et services annexes, ce qui pallie le risque que l’acheteur demande l’annulation de la vente au motif que les consommations énergétiques sont trop importantes , qu’elles sont un élément déterminant de son achat, et qu’il n’en avait pas connaissance lorsqu’il a acheté le fonds de commerce d'hôtel.


Nous restons à votre entière disposition pour vous assister le cas échéant, dans les opérations de vente ou d’achat d’un fonds de commerce d’hôtellerie afin de vous permettre de réaliser cette opération en toute tranquillité. .


Vous pouvez nous contacter à nos coordonnées habituelles.


Cordialement


Sophie PETROUSSENKO


Avocat à la Cour


0156810580

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Anonyme

lundi 16 septembre 2024

Bonjour
Le bail ayant été signé en avril 2004 et ensuite renouvelé tous les 9 ans au même locataire ; A quel moment le propriétaire des murs doit il soumettre le DPE ? dans l'attente, merci
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Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

vendredi 20 septembre 2024

Bonjour

Je vous remercie de votre question

Le bail ayant été signé en 2004, le bailleur a dû fournir le diagnostic de performance énergétique lors de chaque renouvellement, en 2013, 2022 et devra le fournir en 2031
Il est cependant conseillé au bailleur de fournir un DPE à son locataire commercial durant l'exécution du bail s'il y a e des travaux énergétiques pendant cette période pouvant influer sur le montant des charges mises à la charge du locataire
Cordialement
Sophie PETROUSSENKO
Avocat à la Cour
0156810580

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