Bonjour,

Je vous remercie de votre question.
Le moment choisi pour adresser cette lettre sera choisi d’un commun accord entre vous et votre avocat du moment que l’information est faite au plus tard deux mois avant la conclusion du contrat de vente de l’entreprise.
Cette information peut être faite par tous moyens, par écrit ou à l'oral. Cependant, l'écrit présente un avantage en fournissant un moyen de preuve en cas de contestation des employés sur l'exécution de l'obligation d'information par l'employeur.
Cela permet de remplir pleinement cette obligation et d’éviter une action en nullité éventuelle de la vente qui serait intentée par un ou plusieurs salariés pour défaut d’information ou/et la condamnation de votre entreprise à une amende de 2% maximum du prix de la vente.
En pratique, l’avocat vous pré-rédigera une lettre à adresser à chaque salarié.
Souvent même, en fonction du dossier, il conviendra de demander leur réponse écrite, notamment si vous craignez qu’un des salariés puisse contester la vente a posteriori.
Nous assistons nos clients dans chaque étape de la vente d’un fonds de commerce CHR ou de la société afin de sécuriser au maximum l’opération.
N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez être assisté aux coordonnées ci-dessous indiquées.

Cordialement.


Sophie Petroussenko, Avocat à la Cour


Tel : 01 56 81 05 80


Site : http://www.cabinet-petroussenko.com