Les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables. Mais attention ! Les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD et vidéoprojecteurs, lorsqu'ils sont équipés d'un tuner et associés à un écran - ou tout autre support de vision - sont assimilés à un téléviseur et donc soumis à la contribution à l'audiovisuel public.
Vous pouvez trouver cette réponse, dans le Bulletin officiel des impôts relatif à la contribution audiovisuelle pour les particuliers publié le 24 décembre 2012, et plus particulièrement dans le chapitre 'Matériels entrant dans le champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public'.
Dans ce document, il est d'ailleurs rappelé le point de vue du Gouvernement sur la non-taxation des ordinateurs équipés de carte TV : "L'exclusion des micro-ordinateurs du champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public, en vigueur antérieurement à la réforme, n'a pas été remise en cause. Pour autant, le Gouvernement est conscient que les évolutions technologiques pourraient, à terme, fragiliser l'actuelle définition du fait générateur de la taxe. En effet, la télévision est désormais accessible notamment via Internet (ordinateurs), les téléphones mobiles, les baladeurs numériques. L'article 197 de la loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 avait prévu la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement analysant les avantages et les inconvénients du champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public. Ce rapport a été déposé à l'Assemblée nationale le 2 avril 2010. Il indique notamment qu'à ce stade, toute conclusion sur l'évolution des usages est prématurée. Aucune étude ne permet en effet d'affirmer que les ménages français consomment désormais principalement les programmes de télévision sur ordinateur : on observe plutôt des phénomènes de duplication, l'ordinateur devenant 'un second écran'. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à une extension du champ d'application de la taxe aux micro-ordinateurs. Cela étant, un suivi de cette question, au travers notamment de l'examen récurrent des modes de consommation des foyers, s'avère nécessaire. Si, à terme, la pratique du visionnage des programmes de télévision par ordinateur devait progresser et que le nombre de foyers assujettis à la contribution à l'audiovisuel public devait se réduire, il pourrait alors être supposé qu'un effet de substitution se soit produit" (RM Flory, n° 76366, AN du 6 juillet 2010 p. 7 600).
Publié par Pascale CARBILLET
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,90€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
