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Effectivement, l'article 22 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 a instauré à titre temporaire, pour une période de 3 ans, une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires afin de financer le fonds de modernisation de la restauration (FMR). Ce fonds, géré par l'établissement public Oséo, était destiné à aider les professionnels de la restauration à rénover leur établissement en leur permettant d'obtenir, sans garantie ni caution personnelle, un prêt préférentiel.
Une instruction fiscale du 5 mai 2010 est venue définir les contours de cette taxe.
Cette contribution, dont le taux est fixé à 0,12 %, se calcule sur la fraction qui est supérieure à 200 000 € du montant hors TVA des sommes encaissées en rémunération des ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, au cours de l'année précédente ou du dernier exercice clos.
Dans l'article 22, il est également précisé que cette contribution s'applique aux sommes encaissées entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012.
Par conséquent, dans la mesure où votre exercice comptable correspond à l'année civile, il ne faut prendre en compte que les sommes encaissées jusqu'au 30 juin 2012. La loi ne prévoit pas de réduction du seuil au prorata du temps de la période concernée par la taxe.
L'instruction fiscale rappelle que cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la TVA. Pour les redevables relavant du régime réel normal, ils doivent procéder à la liquidation de la contribution due au titre du dernier exercice clos, lors du dépôt de leur déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. La circulaire donne d'ailleurs des exemples de déclaration et de paiement de cette taxe. Par exemple, une entreprise soumise à des obligations trimestrielles et clôturant son exercice le 31 décembre doit déclarer en avril 2013 la taxe relative aux encaissements de l'exercice clos en décembre 2012.
Nous vous rappelons que c'est l'intégralité du chiffre d'affaires du restaurateur qui doit être prise en compte, c'est-à-dire non seulement la vente des produits solides et liquides, mais aussi celle des boissons alcoolisées.
Publié par Pascale CARBILLET
mardi 21 mai 2013