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La Cilgere, qui regroupe les comités interprofessionnels du logement (CIL) dans le cadre de l'action logement - le nouveau nom du 1 % patronal -, a développé une aide d'accès au logement pour les jeunes en formation par alternance baptisée Aide Mobili-jeune.
Bénéficiaires
Cette aide s'adresse aux jeunes de moins de 30 ans (le dépôt de dossier doit être effectué au plus tard le jour du 30e anniversaire) en formation professionnelle, au sein d'une entreprise du secteur privé non agricole. Pour bénéficier de cette aide, le jeune doit être en formation professionnelle au sein d'une entreprise, sous contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou d'alternance et il doit louer un logement. Les mineurs non émancipés qui remplissent toutes les conditions peuvent bénéficier de ce dispositif.
En revanche, ne peuvent prétendre à cette aide :
- les jeunes de moins de 30 ans qui prennent un logement locatif pour un emploi intérimaire ou saisonnier ;
- les stagiaires en formation professionnelle, car ils n'ont pas le statut de salarié de l'entreprise.
Les caractéristiques de l'aide
Cette aide mensuelle se traduit par la prise en charge d'une partie des échéances ou des quittances. Elle consiste en une subvention versée au locataire par avance à chaque début de trimestre.
Le montant de la subvention varie en fonction du montant du loyer à payer, déduction faite des APL (aide personnelle au logement, versée par la Caisse d'allocations familiales) et du montant du salaire perçu qui s'exprime en un pourcentage du smic.
Le montant maximum de l'aide est de 100 € par mois selon les limites suivantes :
Revenus du jeune |
Nombre d'échéances/quittances ou redevances |
Montant mensuel des échéances/quittances, déduction faite de l'APL ou AL |
Montant maximum de l'aide Mobili-Jeune |
Jusqu'à 60 % du smic |
18 |
100 € |
1800 € |
De 61 % à 80 % du smic |
12 |
100 € |
1200 € |
De 81 % à 100 € du smic |
6 |
100 € |
600 € |
Le montant du smic à prendre en compte est celui inscrit sur le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Les fonds sont directement versés par avance à chaque début de trimestre. Ils correspondent à trois échéances de quittances ou de redevances à échoir. Il est donc indispensable d'envoyer à chaque trimestre ses quittances ou redevances.
Par exemple : vous venez de déménager pour un appartement dont le montant du loyer (hors charge) est de 500 €. Vous recevez 200 € par mois au titre de l'APL. Il vous reste donc 300 € de loyer à honorer tous les mois. Vous percevez 80 % du smic au titre de votre formation professionnelle. Vous recevrez donc une aide Cilgere Mobili-jeune de 100 € par mois, soit 300 € à chaque début de trimestre, pour une durée de 12 mois maximum.
Conditions à remplir
• Le logement occupé peut être conventionné ou non, meublé ou non, en sous-location, voir en en colocation. Il peut aussi s'agir d'une occupation à titre temporaire.
• Le demandeur doit être signataire du bail, de la convention d'occupation en structure collective ou de l'avenant, en cas de colocation du logement.
• L'occupation du logement doit être liée à une période de formation. C'est la raison pour laquelle la demande doit être présentée dans un délai de 3 mois à partir de la date de démarrage du cycle de formation.
En revanche, il n'est pas obligatoire de faire coïncider la date du contrat de location avec celle de la formation, si cela reste dans un délai de 3 mois par rapport au début de la formation. Par exemple, pour une formation débutant en septembre, si vous prenez votre logement entre le mois de juillet et le mois de décembre, votre dossier sera accepté. En revanche, vous devez faire votre démarche d'aide avant la fin décembre, soit 3 mois après le démarrage de votre formation.
Si votre formation porte sur plusieurs exercices, la date de démarrage pourra être la date de début d'un exercice, sans nécessairement être le premier exercice.
Comment faire sa demande
Sur le site www.cilgere.fr, cliquez sur la page d'accueil dans la rubrique Aide Mobili-jeune. Vous pourrez remplir un questionnaire permettant de savoir si vous pouvez bénéficier de ce dispositif ou non. Si vous êtes éligible, vous pourrez constituer directement votre dossier en ligne. Il vous suffit de remplir le document disponible, puis de le renvoyer complété à la Cilgere la plus proche de votre domicile (les coordonnées de toutes les Cilgere sont indiquées dans le dossier à télécharger).
À réception du dossier complet, Cilgere vous versera les 3 premières échéances de quittances ou de redevances à échoir.
Documents à joindre à la demande
- la demande d'Aide Mobili-jeune dûment complétée et signée par le demandeur ;
- la convention de subvention complétée et signée, en double exemplaire par le demandeur ;
- une photocopie de la carte nationale d'identité ou du livret de famille ou de la carte de séjour du demandeur ;
- une photocopie du contrat d'apprentissage, ou de professionnalisation ;
- une photocopie du contrat de location de votre nouveau logement signé par toutes les parties précisant les caractéristiques de la location (date d'effet du bail, loyer principal et charges locatives) ;
- les originaux du (des) dernier(s) avis d'échéance, de quittances ou de redevances de loyers ;
- un justificatif de l'allocation logement ou de l'aide personnalisée au logement perçue pour votre logement.
Publié par Pascale Carbillet et Romy Carrere
