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Au regard de la réglementation, c'est au salarié qu'il incombe de payer la taxe d'habitation pour son logement de fonction. Celle-ci est perçue au profit des collectivités locales (c'est-à-dire la commune et le département). Elle est établie au nom de toute personne, quel que soit son titre - propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit -, à partir du moment où elle a la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Cet impôt est dû par le salarié à partir du moment où ce dernier a la possibilité d'occuper le logement à tout moment, de façon privative.
Une documentation administrative émanant de la Direction générale des impôts (Doc. adm. 6 D 1221-12 et 212-12) précise que toute personne disposant d'un logement de fonction est personnellement imposable à la taxe d'habitation. Peu importe que la mise à disposition du logement soit accordée à titre onéreux ou à titre gratuit.
La taxe d'habitation est établie pour l'année entière en fonction de votre situation au 1er janvier. La taxe d'habitation est due chaque année à la mi-novembre. Par conséquent, si vous avez pris possession de ce logement de fonction en décembre 2012, vous n'êtes pas redevable de la taxe d'habitation pour ce logement en 2012.
Dans la mesure où vous avez la disposition du logement au 1er janvier 2013, vous paierez la taxe d'habitation en novembre 2013 et aucun prorata ne sera effectué si vous quittez votre emploi ou ce logement en cours d'année. En contrepartie, vous n'aurez pas de taxe d'habitation à payer pour tout nouveau logement que vous pourriez occuper en cours d'année.
Publié par Pascale CARBILLET
