Les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons sont réglementées par arrêté municipal ou préfectoral. Le débit doit être fermé à l'heure fixée par celui-ci. Cette obligation concerne toutes les parties du débit et pas uniquement les salles ouvertes aux consommateurs (Crim. 17 mai 1862).
Le fait, pour un débitant, de conserver son débit ouvert après l'heure de fermeture fixée par l'arrêté municipal ou préfectoral constitue une contravention punie d'une peine d'amende. En cas de récidive, cela peut aussi entraîner une fermeture temporaire de l'établissement.
Pour que l'infraction soit constituée, il suffit que le débit soit resté ouvert après l'heure de fermeture. Cette dernière constatation suffit sans qu'il soit besoin de rechercher et d'examiner les causes de cette ouverture après l'heure ou ses circonstances. Ainsi, il a été jugé qu'il y avait ouverture tardive, même si :
- aucun consommateur n'était présent dans le débit ;
- les personnes se trouvant dans le débit n'étaient pas en train de consommer ou que les consommations avaient été servies avant l'heure de fermeture ;
- les personnes présentes dans le débit s'étaient réunies pour une raison tout à fait étrangère à la consommation de boissons (pour procéder à un inventaire ou à une expertise) ;
- les personnes présentes dans le débit étaient des parents du débitant : sa fiancée, des amis, des voisins, des personnes réunies pour une fête privée, des invités du patron consommant gratuitement ;
- les consommateurs priés de sortir à l'heure de la fermeture avaient refusé de quitter le débit.
Comme vous pouvez le constater, ces conditions sont très strictes. C'est la raison pour laquelle il est conseillé de demander à la clientèle de partir un quart d'heure avant la fermeture officielle pour être sûr qu'il n'y ait plus personne à l'heure dite. De plus, il faut que votre établissement soit éteint et fermé.
Publié par Pascale CARBILLET
