Questions - Réponses

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Les jeunes entreprises "non essentielles " : les grandes oubliées du Gouvernement et des syndicats

Malgré les dernières annonces nous sommes encore oubliés dans tous les dispositifs d'aides .Je tiens donc à souligner une grande inégalité de traitement touchant les entreprises à peine ouvertes. . J'ai répondu à l'appel de Monsieur Bruno le Maire entre les 2 confinements "Encourager l'esprit d'entreprendre" car j'étais persuadé que quoi qu'il arrive , on nous laisserait pas tomber. Ma société a été créée le 23 septembre 2020 et l'activité commencée le 1er Octobre 2020 ( reprise d'une enseigne national de restauration en location gérance) . Comme vous le savez le 17 octobre , nous avons subi le couvre feu et ensuite le confinement le 30 octobre , depuis nous sommes toujours fermés. Je bénéficie pour mes 28 collaborateurs du chômage partiel et j'ai pu bénéficier d'un PGE. Cependant pour éviter de m'endetter et couvrir mes charges fixes , je pensais pouvoir bénéficier comme annoncé d'un peu d'aides à travers le fond de soutien aux entreprises ( S1), malheureusement pour le mois d'octore , novembre , décembre et certainement pour les prochains mois , un des critères d?éligibilité est d'avoir commencer son activité avant le 30 septembre 2020, je n'ai donc droit à aucune aide malgré mes demandes , alors que nous sommes dans la même situation que tous nos autres collègues, et peut être pire car vu le peu de jour d'activités que nous avons eu au mois d'octobre , nous n'avons pas eu le temps de constituer une trésorerie forte qui a désormais disparu pour pouvoir faire face à ces derniers mois de 2020. Je vous avoue que je trouve ce traitement inégal et je vous assure que beaucoup de jeunes entrepreneurs doivent se retrouver dans cette même situation car nous avons répondu présent à l'appel d'entreprendre. IL me semblerait opportun de reconsidérer ce critère d'éligibilité et considérer eligibles toutes les sociétés en activité avant le 17 octobre 2020 ( jour du couvre feu), c'est un petit geste qui pourra changer beaucoup pour nous et nous permettra d'avoir un sursis en attendant la rouverture. Malheureusement je ne vois aucun article mentionnant ce problème , encore moins de la part de nos syndicats. En quelques mots on nous condamne à mourrir avant même d'avoir pu faire nos preuves...quelle injustice et personne pour nous défendre. signé : une entreprise condamnée à mort Juridique | Laurens Defour | vendredi 15 janvier 2021

CP pris en charge par le Gouvernement : peut-on renouveler une prise de CP avec l'accord des salariés ?

Bonjour, Je suis restaurateur en Vendée en fermeture administrative au le 1er confinement et jusqu'à mi-février 2021 minimum pour le 2ème confinement. Il a été confirmé dernièrement qu'un max de 10 jours de CP acquis sur les périodes de confinements peuvent-être pris en charge à 100% si posés entre janvier et mars 2021. J'ai imposé (avec accord du salarié) 5 jours de CP pour le 2ème confinement : nov + décembre 2020 = 5 jours, qui seront comptabilisés sur janvier 2021 (avant le 20 janvier comme annoncé dans un 1er temps par le gouvernement). Sachant que le confinement est prolongé jusqu'à mi-février minimum, puis-je renouveler avec l'accord du salarié une prise de CP, pour ceux acquis sur mi-février 2021 ? Merci pour votre collaboration. Juridique | nicolas PRAUD | vendredi 15 janvier 2021

Activité partielle autorisée pendant 12 mois : cette clause peut-elle être supprimée ?

Bonjour, nous avons une interrogation concernant les dossiers activité partielle. En effet nous avons des clients qui depuis mars 2020 ont eu besoin d'avoir recours à l'activité partielle tous les mois faute d'activité. Nous sommes entrain de faire des nouvelles demandes d'activité partielle auprès de la DIRECCTE sauf qu'elle nous dit que nos entreprises sont limités à 12 mois d'activité partielle en tout. Ce qui veut dire que certaines de nos entreprises pourraient ne plus bénéficier de l'activité partielle à compter du 15/03/2021. Savez-vous si les syndicats sont entrain de voir avec le gouvernement pour faire supprimer cette clause qui va devenir handicapante? Merci pour votre retour Juridique | FABRICE | jeudi 14 janvier 2021

Soutien : pour ouvrir le 1er février

Soutenir en masse Stephane Turillon restaurateur dans le Doubs qui demande et appelle les restaurateurs de reouvrir le 1er février 2021 il a raison il est venu à la défense ce samedi une vrai fourmilière inadmissible les queues interminable au mac do et autres je l'ai vu de mes propres yeux aussi mardi dernier sans compter les brasseries ouvertes clandestinement avec des gens qui mangent à l intérieur faut cesser bientôt les vacances de février que l on va encore previlegie plutôt que de nous laisser aller travailler à tousles abonnés de l hôtellerie soutenons et suivons le chef mr Stéphane Turillon merci cordialement Juridique | veronique | lundi 11 janvier 2021

CP sur la fiche de paie : comment les présenter ?

Bonjour Mme Cabillet, J'aurais besoin d'un renseignement concernant la présentation de la feuille de paie de janvier 2021.J'ai prévenu mes salariés en temps et en heure concernant les 10 jours de congés payés imposés entre le 1er et le 20 janvier 2021. Je me pose la question sur la présentation de ces congés. En effet, comme d'habitude, je vais le calculer, ce montant sera indiqué en brut ? donc soumis à cotisations salariales mais aussi patronales ? ou doit t-il être inclus dans le montant de chômage partiel en mentionnant les dates de congés sur la feuille de paie ? En fait s'il est en brut, nous aurons les charges patronales et salariales à notre charge, car le chômage partiel ne rembourse que le net. Y a t-il un traitement particulier pour ces 10 jours, par exemple le taux chômage partiel + charges salariales et patronales déclaré à l'ASP ? car le but c'est une prise en charges, pas la moitié d'une prise en charge. Comment présenter la feuille de paie ? Tout en chômage partiel ou 10 jours d'indemnité et le reste en chômage partiel ? Merci de votre retour. Juridique | Carole GILLIS | lundi 11 janvier 2021

Arrêté de fermeture administrative d'un maire : est-ce légal ?

Bonjour , le nouveau maire de la commune vient de prendre un arrêté de fermeture administrative en date du 6 janvier pour mon restaurant apres 2 ans d 'ouverture car le local est classé en 5 eme catégorie, classe M et non N. Suite a une lettre de la nouvelle mairie début septembre 2020 me demandant de régulariser ma situation, j ai déposé immédiatement (29 septembre) un dossier à la préfecture de l'herault comme demandé par Mr le Maire. La commission à donné un avis défavorable pour pieces manquante ( plan de situation et d'implantation) rien de tres grave, tout est au norme. est ce que l?arrêté est légal? est il abusif ? merci de votre aide en ces temps difficile pour nous les restaurateurs. julien Fonds de Commerce | julien moulieres | vendredi 8 janvier 2021

L'hôtellerie différenciée de la restauration : comment peut-on exclure l'hôtellerie des aides ?

Comment peut-on exclure l'hôtellerie des aides alors que la partie restauration est fermée : nos clients viennent pour DINER ET DORMIR ! QUI DORT DINE ! Qui peut voyager quand tout est fermer pour se restaurer alentour ? On fat moins de chiffre qu'un restaurant "bien positionné" pour faire de la vente à emporter. Demandez de rouvrir la restauration de toute l'hôtellerie, pas seulement en montagne. C'est aussi con que la logique du couvre-feu: il faudra donc que tout le monde s'agglutine en montagne pour trouver des hôtels-restaurants ouverts ? Nous sommes à 5 mètres d'altitude: nos clients doivent pouvoir aussi venir et dîner chez nous. Nous sommes le 07 janvier, nos "huiles" qui émargent tous à plus de 10 000 € par mois reviennent de vacances et se rendent compte que rien n'est enclenché pour indemniser décembre. Et rien n'est écrit pour janvier ! Ils se foutent de nous comme de leur première chemise. "La roche tarpéienne est proche du capitole". Juridique | RP RR | jeudi 7 janvier 2021

CP en janvier : pour en bénéficier, s'agit-il de 140 jours de fermeture effectifs ou de 140 jours calendaires ?

Bonjour Pour bénéficier de cette prise en charge, l'établissement doit avoir subi 140 jours de fermeture en 2020. S'agit-il de 140 jours effectifs ou 140 jours calendaires sur les périodes de fermeture imposées aux restaurateurs en 2020? Cela fait toute la différence pour ceux dont l'établissement est fermé le WE. Merci pour vos éclaircissements. Je tiens également à présenter mes meilleurs voeux à l'ensemble de l'équipe de l'HR. Merci pour votre accompagnement sans faille et tellement précieux. Bien à vous, IC Juridique | Isabelle COTTIN | jeudi 7 janvier 2021

Gérant minoritaire : est-ce possible de faire un contrat de travail avec une rémunération et une indemnité pour la gérance ?

sarl mon fils est gérant minoritaire il a 10 parts, moi 7 parts et mon époux 7 parts (tous les deux retraités) Notre fils a actuellement une fiche de paie avec la mention gérant de 2660 € pour ses fonctions de cuisinier et gérant. En ce début année on se demande si il faudrait pas lui faire la distinction entre les deux, soit un contrat de travail avec une rémunération en tant que cuisinier et une indemnité pour sa gérance. Est ce possible ? et comment en vous remerciant Juridique | françoise | mercredi 6 janvier 2021

Jours fériés en hôtellerie : comment se calculent-ils lors du confinement ?

Bonjour Mme Carbillet Je travaille dans un hôtel depuis quelques années. Je travaille pratiquement tous les jours fériés de l'année. L'hôtel est ouvert à l'année. Je n'ai jamais eu d'indemnisations pour ces jours fériés ou de repos compensateurs, sauf 1er Mai (payé double). 1ère question : Est ce normal ? A quoi sont tenus mes employeurs ? 2ème question : Que se passe t-il pour des jours fériés lors du confinement ? Merci beaucoup pour votre réponse Juridique | Alice | mardi 5 janvier 2021

Ventes à emporter, nouveau décret : quelles sont les nouvelles mesures ?

Bonjour Avec ce nouveau décret du 22 /12/2020 j ai du mal à suivre les nouvelles mesures Possédant un restaurant,Peut on rester maintenant ouvert après 20 h pour l emporter sans service de livraison ?? Et les clients peuvent ils se déplacer pour chercher leur commande passer par click ou téléphone Et en ce qui concerne le Ca de décembre Si j ai bien compris en décembre on déclare 50% du chiffre des ventes à emporter Merci d avance pour votre aide Cdt Thierry castex Juridique | Thierry CASTEX | mardi 5 janvier 2021

10 jours de CP pris en charge par l'Etat : y aura-t-il un reste à charge pour l'entreprise ?

Bonjour, Je n'ai malheureusement pas tout compris : aujourd'hui, au chômage partiel les salariés perçoivent 84 % de leur salaire net et cela ne coûte rien au restaurant qui est pris en charge à 100%. Concernant la période des 10 jours de CP pris en charge par l'état, le salarié percevra donc 100 % de son net, mais y aura-t-il un reste à charge pour le restaurant ? Autrement dit, le chômage partiel ne coûte rien à l'entreprise, quand sera-t-il si nous donnons les 10 jours de CP ? Merci d'avance. Juridique | Simon Riffard | lundi 4 janvier 2021

Fonds de solidarité décembre avec vente à emporter : est-ce le bon calcul ?

Bonjour Au vu des derniers éléments et concernant le calcul du dont de solidarité de décembre, doit on comprendre que : - les 50 % du CA de vente à emporter faits en décembre 2020 sont à intégrer (ajouter !) au CA de décembre 2019, avant de calculer les 20 % d'aides ? Exemple : - 100 000 € CA en 2019 - 10 000 € CA en 2020 Calcul de l'aide 20 % : 105 000 € soit 21 000 € Pouvez vous me confirmer que c'est cela ? Merci et bien cordialement. Juridique | - | lundi 4 janvier 2021

Pas d'ouverture : pour combien de temps encore ?

Bonjour c est la grande désolation totale il faudrait arrêter de previlegier les vacances les festivités et d empêcher de travailler les restaurateurs et leurs salariés cela peut durer longtemps encore depuis le 30 octobre nous sommes clos vous avez vu le nombre de cas covid qui explose puis février va arriver re vacances et au retour on nous dira toujours pas de réouverture pour les restaurateurs on a besoin de travailler d avoir notre salaire je reste chez moi pas de festivité pas de vacances je ne comprends pas non plus le silence de l hôtellerie restauration il faut que cela cesse notre corporation va partir à la catastrophe vraiment merci de bouger de penser à nous messieurs les politiciens cordialement Juridique | veronique | lundi 4 janvier 2021

Petites structures : existe-t-il une taille précise ?

Merci Madame Le bouquin pour cet article très intéressant et concret. Pouvez-vous me préciser pour le plan de nettoyage et désinfection, qu'entend-on par "petites structures" ? Existe-il une taille précise ? ( nb d'employés, surface de la cuisine, nb de couverts...?) D'autre part, concernant la phrase : "Pour les établissements ayant au moins 5 personnes en cuisine, l'élaboration d'un plan de maîtrise sanitaire simplifié, comprenant les protocoles de bonnes pratiques d'hygiène, les éléments de traçabilité et les actions mises en place en cas de non-conformités vous permettra d'être serein lors des contrôles de la DD(CS)PP", je pense qu'une coquiille s'est glissée et qu'il s'agit des établissements ayant moins de 5 personnes, non ? (référence : votre quiz hygiène de fin d'année) En vous remerciant d'avance pour votre réponse et en vous présentant tous mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année, Bien cordialement Bénédicte Bouvrot Hygiène | benedicte bouvrot | dimanche 3 janvier 2021

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