Questions - Réponses

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Propriétaire des murs + licence IV : quelles sont les exigences administratives ?

Bonjour Maître, Je suis en location gérance d'un hôtel-restaurant depuis 02/2019, j'ai bien entendu effectuer la mutation de la licence IV. Le 24 février prochain, je deviens propriétaire des murs et du fonds de commerce auquel est attaché la licence. Dois je procéder à d'autres exigences administratives concernant la licence ? Très cordialement Hervé Savary Fonds de Commerce | Hervé Savary | lundi 15 février 2021

Fonds de solidarité : faut-il faire une autre demande concernant le régime des stations de ski ?

Bonjour, Je souhaiterais savoir si je dois faire une autre demande pour ma SCI au vue du texte (voir ci-dessous) concernant le régime des stations de ski Régime "Station de ski" : Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret du 30 décembre n° 2020-1770 et dont le secteur d'activité relève du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels bénéficient : A savoir ma SCI commercial code APE 6820A dont le siège social est en station de ski loue « 2 hôtels de groupe à une société Cordialement Juridique | Pascal CHERFA | lundi 15 février 2021

Hôtel-bureau : la cuisine doit-elle être aux mêmes normes que pour un restaurant ?

Bonjour, Nous avons acquis en 2018 un fonds de commerce "hôtel bureau". En nous posant grâce au covid uniquement maintenant nous nous demandons si les normes pour la cuisine qui sert pour la préparation des petits déjeuners doivent être les mêmes qu'une cuisine de restaurant ? Notre cuisine est extrêmement petite avec des peintures qui s'effritent et des fuites non réparées car le bailleur ne répond plus à notre assurance. Elle n'est pas isolée thermiquement, pas chauffée et les murs sont extrêmement humides. Les seuls plans de travail existant sont soit en bois soit du vieux carrelage, les seules parties inox sont les deux tables de préparation que nous avons ajouté. Y aurait il des textes de lois sur lesquels s'appuyer pour avoir une cuisine décente même si nous ne servons que des petits déjeuners et des snacks ? En vous remerciant par avance ! Équipement | Melle | samedi 13 février 2021

Propriétaire des murs + licence IV : quelles sont les exigences administratives ?

Bonjour Pascale, Je suis en location gérance d'un hôtel-restaurant depuis 02/2019, j'ai bien entendu effectuer la mutation de la licence IV. Le 24 février prochain, je deviens propriétaire des murs et du fonds de commerce auquel est attaché la licence. Dois je procéder à d'autres exigences administratives concernant la licence ? Très cordialement Hervé Savary Juridique | Hervé Savary | vendredi 12 février 2021

Refus des aides Covid : quels sont les recours ?

Bonjour, J'ai une brasserie avec 9 salariés, repris le 02/01/2020. Pour l'aide du mois de Novembre, les services fiscaux me demande de déclarer mon CA emporté soit 3095€, et un CA de référence 2019 de 9010€ comme j'ai touché 10000€ ils me demandent de remboursé 4095€. Pour le mois de Novembre l?aide est de 10000€, il a toujours été dit que nous n?avions pas à déclarer le CA effectué avec l?emporté. D?ailleurs l?aide n?a jamais été corrélé au CA N-1, elle est de 10000€ pour le mois si on vous a obligé à fermer. Pour Décembre je n'ai toujours pas touché d'aide, pareil ils me demandent de déduire le CA emporté de 1542€, théoriquement je n'ai le droit qu'à 9010€ d'aide CA lissé mois sur 2019 puisque le CA de Décembre 2019 ne m?appartient pas. 9010-1542 = 7468€ d'aide cela ne règle même pas mon loyer !! Mais selon le décret du 16 Janvier je n?ai pas à déclarer ce CA ! On me demande de rembourser les 666€ d'aide touché pour le mois d?Octobre, soit 333€ pour le 29/10 et le 30/10, on me dit qu'avec un CA de 53000€ je n'ai pas le droit à cette aide. Or pour le mois d?Octobre, l?aide était liée aux nombres de jours de fermeture pouvant aller Jusqu?à 10000€ soit 333€ par jours de fermeture. Avez-vous d'autres retours dans ce sens et que dois-je faire ??? Pouvez mous m'aider !!! Merci pour votre retour Juridique | Denis FERNANDEZ | jeudi 11 février 2021

Vente à emporter : les clients peuvent-ils manger sur la terrasse ou alors dans leur voiture mais sur le parking ?

bonjour A partir du mois d'avril, je vais mettre en place un service " vente à emporter" avec un menu et un choix de tarte. Toujours dans le contexte des restaurants fermés, mon établissement se situe en bord d'une nationale avec une terrasse spacieuse ( les tables sont séparées de plus d'un mètre) et un parking privé. Une fois que les clients ont retiré leurs marchandise est-ce qu'ils peuvent profiter des tables en terrasse pour manger (en autonomie) et est-ce qu'ils peuvent manger dans leurs voitures sur mon parking privé ? merci de m'éclairer. Cordialement Juridique | paul BOUGEROL | lundi 8 février 2021

Protocole sanitaire Covid-19 : où trouver la dernière mise à jour ?

Madame, Monsieur, Notre Domaine va bientôt rouvrir ses portes. En tant que référente COVID, je commence à me renseigner pour l? actualisation de mon protocole sanitaire COVID19. Je rencontre un problème, impossible de trouver un protocole mis à jour sur internet? Je sollicite donc votre aide, afin de répondre à mes interrogations COVID19, par rapport à l?hôtellerie : - Quel est le protocole pour le room service en chambre ? - Quel est le protocole pour le petit déjeuner ? Nous pouvons toujours le faire sous forme de buffet ? - Pouvons-nous monter les valises en chambre ? Dans l?attente de votre retour. Bien cordialement, Mathilde Juridique | Mathilde | dimanche 7 février 2021

Achat de fonds de commerce : est-il inutile de signer une cession de bail ?

Bonjour, J'ai signé un compromis d'achat de fonds de commerce pour un CHR, avec une agence immobilière. Il est stipulé que je devrait signer une cession de bail avec le propriétaire des murs, et le gérant actuel. Plusieurs personnes dont ma future comptable m'informent qu'en achetant ce fonds de commerce, le bail est compris, prenant la suite du bail initial avec la durée restante à courir. Ma question : est-ce double emploi et donc inutile de signer une cession de bail avec un notaire ? Salutations Fonds de Commerce | Olivier | samedi 6 février 2021

Vente à emporter à disposition pour rayon traiteur d'un supermarché : quelles sont les obligations ?

Bonjour, Cherchant à accroître mon offre restaurant, quelles sont mes obligations ( étiquetage , etc) pour proposer mes préparations ( style salades composées en froid, ou lasagnes à réchauffer au micro ondes, pour le chaud par exemple) et ce auprès d'un Corner Traiteur d'un supermarché partenaire. DLC à J plus 2 bien entendu, mais que dois je stipuler d'autre ? Très Cordialement Alain Dhooghe Hygiène | Alain DHOOGHE | jeudi 4 février 2021

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