Arrêt maladie Covid : le délai de carence côté salariés et employeurs a-t-il vraiment été supprimé ?

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CHARLI

mardi 27 avril 2021

L'assurance Maladie a supprimé de délai de carence pour les salariés atteint du COVID 19.
Il a été également indiqué que, pour les employeurs, toujours pour arrêt maladie COVID 19 - il n'y avait pas de conditions d'ancienneté et pas de carence à appliquer pour les compléments de salaire, quelle que soit la convention collective.
Pouvez-vous confirmer ces dispositions.
Merci pour votre aide

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Pascale CARBILLET

mardi 27 avril 2021

Un salarié positif au coronavirus qui est en arrêt maladie, perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) dès le premier jour d’arrêt de travail, sans application du délai de carence de 3 jours. L’employeur lui doit son complémentaire de salaire dès le 1er jour d’arrêt, sans application du délai de carence de 7 jours. Salarié qui perçoit ces indemnités et le complément de salaire sans avoir à remplir la condition d’ancienneté.
Effectivement, le dispositif des arrêts de travail dits dérogatoires permet aux salariés cas contacts, symptomatiques ou positifs au covid-19 qui ne peuvent pas télétravailler de percevoir dès le 1er jour d’arrêt de travail des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie et l’indemnité complémentaire employeur du code du travail dans des conditions dérogatoires (pas de condition d’ouverture du droit ou d’ancienneté, pas de délai de carence, etc.) (Art. 1, 2, 3 et 12 du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021).
Ces règles dérogatoires s’appliquent pendant la durée de la mesure (éviction, isolement, maintien à domicile).
Ce dispositif des arrêts de travail dits dérogatoires, qui devait cesser à la fin du mois de mars 2021, a été reconduit jusqu’au 1er juin 2021 inclus (Art. 1, 1° et 4° du décret n°2021-271 du 11 mars 2021).

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