Questions - Réponses

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Augmentation trop élevée de loyer : peut-on refuser ou négocier ?

Bonjour, Notre bailleur nous stipule par courrier une augmentation de 51€ nets au 1er juin 2021... Alors que le nouveau bail à débuté automatiquement au 1er juin... 2020! D'ailleurs dans le courrier ils mélangent les deux années et évoquent bien sûr le fameux indice immobilier. Pouvons-nous refuser ou négocier cela ? On trouve que 600ht en plus par an c'est cher payé en ces temps de covid et franchement pas classe... Merci beaucoup Cdt Fonds de Commerce | Estelle | vendredi 26 février 2021

Chambre d'hôtes, hôtellerie de plein air : comment se situer ?

Bonjour, Je travaille sur la création de logements insolites en plein air. J'habiterai sur le terrain où seront loués ces hébergements touristiques. Un restaurant sera également créé sur ce même lieu. Nous voulons proposer 5 logements insolites (moins de 15 personnes accueillies) mais il est possible que le nombre de logements proposé augmente avec les années. Dans ce premier temps (5 logements), est-on forcément qualifiés de "chambres d'hôtes" du fait que nous disposions de moins de 6 chambres ? Et ce, même si les hébergements proposés ne font pas partis de l'habitation (mais sont installés sur le terrain de l'habitation). Si ce n'est pas le cas ou qu'on ne souhaite pas avoir cette dénomination de chambre d'hôtes, quelle dénomination s'applique à notre situation ? Par conséquent, quelle règlementation doit on appliquer ? J'ai du mal à trouver des information sur la réglementation de l'hôtellerie de plein air hors camping... J'ai aussi une question subsidiaire, si un jour nous proposons 6 hébergements à la location, est on considérés comme un ERP (notamment niveau risques incendie) malgré le fait que les hébergements soient distincts les uns de autres et pas implanté dans un bâtiments d'habitation ou collectif ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse, Cordialement, Mathilde Juridique | Mathilde Morel | mercredi 24 février 2021

Licence III : peut-on vendre un bitter ?

Bonjour, Sachant que les petites licences de VAE, de restaurants et la licence 3 me permettent de vendre des boissons jusqu?à 18% d?alcool, est-ce qu?elles me permettent aussi de vendre une autre boisson que cités sur service public.fr ? Dans le tableau, ils ne parlent que des boissons fermentées, vdn, vdl, certaines liqueurs et crèmes... Je souhaiterais proposer un aperol spritz, les ingrédients respectent tous la règle des 18% mais ai-je le droit de vendre un bitter ??? (L?Aperol est à 15% d?alcool) Merci pour votre réponse !!! Arnaud Juridique | Arnaud Alori | lundi 22 février 2021

Rémunération : peut-on recruter une responsable réservation à un taux horaire au-dessus de la gouvernante générale ?

Bonjour, Dans une entreprise de moins de 50 salariés, juridiquement parlant, était-il possible au mois de mars 2019 de recruter une responsable réservation au statut N4 E1 à un taux horaire supérieur à celui de la gouvernante générale qui possède un statut N5 E1 et qui a du reste 18 ans d'ancienneté ? Soit une différence de taux horaire o,8381 euros. De plus, je souhaiterais savoir si après plus de 18 ans d'ancienneté dans le même établissement, si il est normal d'avoir toujours un statut N5 E1 ? Merci par avance pour votre réponse. Cordialement. Juridique | Nathalie | lundi 22 février 2021

Mauvaise foi et injustice : comment s'en sortir ?

Bonjour, Beaucoup connaissent notre restaurant devenu très impopulaire suite à un important dégât des eaux et la connaissance d'une cave souterraine inaccessible en vice caché et bien que tout nous donne raison, la justice n'est pas appliquée. Les maires, ancien ou nouveau, n'appliquent pas leur devoir de police en nous laissant faire les travaux attendu que notre restaurant est devenu dangereux pour les habitants et les clients à tous les niveaux. Après le passage de deux entreprises pour l'électricité, nous ne passons toujours pas les contrôles, pour le gaz, la plomberie, l'accessibilité, l'isolation...pareil. Si je prends une douche à l'étage qui est un logement pour les salariés, l'eau coule sur l'armoire électrique en dessous mais bien que tout noté dans les rapports d'huissier, tout est normal pour le maire et les autres. Si je veux me laver, j'ai le choix entre une cuvette mais il n'y a pas de chauffage ou aller chez mes parents. Pourquoi ? Car ils sont tous amis avec Madame Evelyne Bordes et Monsieur Claude Bordes qui attendent simplement notre départ sans nous donner d'indemnité. En cuisine, tout le carrelage tombe à cause de l'humidité de la cave. presque tout mon matériel ne fonctionne plus à cause de l'humidité et l'état de l'installation électrique. La salle bleue est condamnée car elle est trop dégradée. A l'étage, le mur séparant le salon d'un des grenier c'est écroulé suite aux infiltrations. Les plafonds tombent, partout, la tapisserie se décolle... et nous sommes ouvert pour le BTP. Bien que je fasse le maximum, pour l'hygiène et le virus actuel, comment faire fasse à la mauvaise foi et l'injustice ? Le gouvernement nous rabaisse, nous demande de suivre des règlementations presque impossibles mais pourquoi ne fait-il rien pour celles en vigueur à commencer par un local décent et aux normes ? Contactez moi pour avoir des photos pour justifier mes propos : letoile01@orange.fr Merci Bien cordialement Eva Juridique | L'ETOILE | lundi 22 février 2021

Établir un budget : est-ce forcément un budget prévisionnel ?

Bonjour, Aujourd'hui on m'a demandé d'établir un budget, mais quand on dit budget c'est forcément prévisionnel? Je souhaiterais un éclaircissement à ce sujet, dans les grandes lignes c'est quoi un budget. Vous dites aussi, dans vos fiches pratiques qu'un budget prévisionnel c'est aussi un compte de résultats prévisionnel? Finalement un budget c'est un copié collé de n-1, qu'il faut améliorer si je comprends bien. De ce fais je voudrais connaitre et savoir comment procéder pour établir un budget, par où et par quoi je devrais commencer. Désolé pour cette demande un peu débutante mais j'ai été pris de cours par la situation. Je vous remercie par avance BB Gestion - Marketing | Brad | dimanche 21 février 2021

Formulaire de janvier : quel est le chiffre d'affaires à déclarer ?

Bonjour quel chiffre d'affaires déclarer dans le formulaire d'aide du mois de janvier pour un établissement faisant habituellement de la restauration sur place et à emporter ? actuellement, je propose également de la vente en ligne, du click and collect et de la livraison (ce qui n'était pas le cas auparavant). je vous remercie pour votre aide, bien cordialement véronique Juridique | véronique | dimanche 21 février 2021

Contrats saisonniers : est-il possible de signer les contrats démarrant au 1er avril et de les placer au chômage partiel ?

Bonjour, Ayant une activité à fluctuation saisonnière, je prépare actuellement le recrutement des salariés que je recrute habituellement en contrat saisonnier d'avril à novembre. Est-il possible de signer des contrats démarrant au 1er avril et de placer les salariés au chômage partiel si la fermeture administrative est toujours maintenue à cette date? Merci Juridique | Marie | vendredi 19 février 2021

Fonds de solidarité : les entreprises ne faisant que de la VAE, même avant la crise, en bénéficient-elles ?

Bonjour peut on considérer qu'une entreprise qui ne faisait que de la vente à emporter avant la crise sanitaire entre dans la catégorie des entreprises faisant l'objet d'une "interdiction d'accueil du public". Exemple : une entreprise fait de la vente à emporter de pizza. Elle n'a pas de salle, tout est "vendu à l'emporter" ou en "vente à distance". Elle ne subit aucune perte de chiffre d'affaires puisqu'elle continue à faire ses ventes à l'emporter ou à distance. Pourtant, comme il s'agit d'un restaurant (restauration rapide), elle entre dans la catégorie des établissement faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public. Donc elle peut toucher le fonds de solidarité, sans condition de perte de CA. Comme pour le calcul du CA de décembre 2020 ou janvier 2021, elle n'a pas à retenir le CA "click & collecte", elle a forcément une baisse, qui est compensée par le fonds de garantie. Est ce exact ? Juridique | OLIVIER PAX | vendredi 19 février 2021

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