Questions - Réponses

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Conditions d'annulation pour un hôtel : y a-t-il une réglementation ?

Bonjour, Y a t-il une règlementation qui définit les conditions d'annulation pour un hôtel ? (par exemple et par défaut : 18 h le jour de l'arrivée)Ou l'hôtel est-il en droit de les définir lui-même ? En tant qu'hôtel indépendant, il est difficile de relouer nos chambres à partir de 18h et le fait de décaler l'heure d'annulation pourrait éviter les surprises de dernière minute...Reste à savoir si nous serions dans la légalité. Merci d'avance Juridique | sandra | samedi 27 juin 2009

Affichage publicité devant le restaurant + sanction : de quel montant sera l'amende et que risque-t-on de le laisser ?

Bonjour à vous tous & toutes. Afin d'augmenter la visibilité de notre restaurant situé à Paris. Nous avons mis des bacs à fleurs sur le trottoir devant le restaurant, avec des fanions présentant les différents services de notre restaurant : Cave, Bar, Epicerie... Suite à la mise en place de ces fanions, nous avons eu un contrôle du service des terrasses, ils nous ont expliqué qu'il fallait une autorisation pour ces fanions publicitaires. Nous avons immédiatement écrits au service de la Mairie de Paris, pour avoir l'autorisation , mais 2 courriers restés sans réponse. Mercredi, ils sont passés et nous ont dressé un PV avec comme motif : Dépot de tableaux affiche sur la voie publique prévu par l'articlie 99-2 et réprié par l'article 154 du réglement sanitaire du département de Paris Quel montant selon-vous va être l'amende ? Que risquons-nous de les laisser ? Merci d'avance Équipement | jeremy | vendredi 26 juin 2009

Bar d'hôtel : doit-on faire figurer les centilitres pour les boissons servies aussi bien en bouteille qu'au verre ?

Bonjour, Notre hôtel dispose d'un bar, j'aimerais savoir si sur notre carte du bar nous devons faire figurer les centilitres pour les boissons servies aussi bien en bouteille, qu'au verre tel que le vin et les cocktails. D'autre part du fait d'etre un hotel, devons nous afficher visiblement le panneau sur les mineurs et sur les prix des boissons obligatoires dans un bar classique. Merci par avance de votre réponse Équipement | hotel duo | vendredi 26 juin 2009

Restaurants 'ouvriers' et 'routiers' : application de la TVA à 5,5 % difficile

Bonjour, Les restaurants de ce type ne proposent qu'un menu à leur clientèle (ou à plus de 90 %); l'application de la TVA à 5,5 % posera plusieurs problèmes : 1) Communication sur le contrat d'avenir IMPOSSIBLE Les exigences du texte imposeraient une baisse de 11,80 % sur le prix du menu unique (le contrat pécise sur les produits représentant plus d'1/3 du C.A.) ; le respect de cette condition provoquera une perte de résultat pour le restaurateur (perte de l'aide à l'emploi au 01/07/2009). 2) Modification de l'offre menu à la clientèle Ce menu unique comprend, généralement, la boisson (eau, limonade ou vin, à disposition) ; le respect des exigences fiscales nécessitera une offre 'menu, vin non compris' ; les alcools devront être facturés séparément. En effet, les autres possibilités offertes ne sont pas réellement applicables : - Ventilation forfaitaire (par exemple : 20 % à 19,6%) - Ventilation selon les prix de revient Ces choix impliqueraient un risque fiscal (justification précise et permanente de la ventilation) et un problème commercial (facturation partielle d'une TVA à 19,6%, même aux clients ne consommant pas de vin) 3) Risque de perte de clientèle des menus ouvriers Fréquemment, les entreprises du bâtiment payent le repas du midi de leurs ouvriers ; ces entreprises ne supportent que le coût hors taxes de la TVA ; l'augmentation du prix hors taxes des repas conduira certaines entreprises à revoir leur politique ; le risque est un paiement d'une prime de panier versée à l'ouvrier qui saisira ce revenu supplémentaire et ne le dépensera pas dans les restaurants. La question posée par un député au Ministre du Budget le 7 avril 2009 est, à ce jour, sans réponse... Pouvez-vous me confirmer ces 3 analyses ? Merci de vos réponses et commentaires Juridique | alain | jeudi 25 juin 2009

Séminaire : le taux réduit est-il appliqué pour les salles supplémentaires demandées ?

bonjour, si je comprends bien dans votre rubrique (très bien) que la salle mise à disposition d'un client (salle de travail ou uniquement de restauration ? ) dans un forfait tout compris passe à une TVA à 5,5%. - Est-ce bien également le cas pour les salles supplémentaires demandées dans le cadre de ce même séminaire ? - si l'hôtelier loue la salle et fournit une prestation restauration qui est sous-traitée à un traiteur : la TVA sur la salle serait de 19,6% et la TVA sur le repas à 5,5% : c'est bien cela ? - Et si le traiteur fournit à l'hotelier toute la prestation : repas, service, materiel avec la mise en place... (hors salle donc) la prestation est-elle facturée à 5,5% ? en vous remerciant par avance Juridique | valérie | jeudi 25 juin 2009

Menu entrée/plat/dessert à 19 € : que faire lorsque le client veut un prix quand il ne prend que l'le plat et le dessert ?

Bonjour à tous J'ai créé un menu à 19 euros au déjeuner (1 entrée, 3 plats au choix, 1 dessert) pour attirer les clients le midi. pour comparaison, les entrées sont a partir de 11 euros, les plats sont à partir de 20 euros et les desserts sont à partir de 8 euros... Le client fait donc une économie moyenne de 20 euros par rapport à la carte !! En gros, l'entrée et le dessert est offert dans cette proposition... Ce menu change de temps en temps mais l'entrée et le dessert est imposé... Un jour, un client prend ce menu et ne mange pas l'entrée. à la fin du repas, il demande une réduction. Il est évident qu'à ce prix là, je ne peux pas faire de réduction puisque ce prix couvre à peine les charges... S'il avait pris le plat et le dessert à la carte, il aurait payé plus cher que le menu (entrée/plat/dessert)... Depuis que je fais des efforts sur les prix, j'ai que des ennuies de ce genre... Ai-je raison de ne pas accepter de réduction dans ce cas ?? Qu'en pensez-vous ? Gestion - Marketing | restaurant | mercredi 24 juin 2009

Séminaires : quel est le taux à appliquer pour une prestation d'une location d'une salle avec une pause café ?

Bonjour, Si je comprends bien - pour une prestation d'une location d'une salle de séminaire avec un repas sur place, on applique le TVA à 5,5% sur l'ensemble de la prestation - pour une prestation d'une location d'une salle de séminaire sans repas, on applique le taux de 19,6% sur l'ensemble de la prestation - pour une prestation d'une location d'une salle de séminaire avec une pause café, on applique le taux de ??% sur l'ensemble de la prestation Merci d'avance pour votre retour. 9804B Juridique | cestmoi | mardi 23 juin 2009

Location d'une salle avec pause café ou petit-déjeuner : quel sera le taux applicable ?

Je souhaiterais une précision quant au(x)taux applicable(s). Si j'ai bien compris le paragraphe ad hoc, le taux de 5,5% est apllicable pour l'ensemble (la salle et la prestation repas) à l'exception des boissons alcoolisées. Dans le cas, d'une location de salle seule, le taux est 19,6%; Quand-est-il d'une location avec pause café ou petit déjeuner? Doit-on appliquer le taux unique de 5,5% ou appliquer les 2 taux, l'un applicable sur la location à 19,6% et l'autre pour la pause à 5,5%? Comment l'administration fiscale va interpréter ce cas de figure?... Bonne journée Merci encore pour la création de ce blog très instructif, qui pose les bonnes questions. Juridique | did03 | mardi 23 juin 2009

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