Questions - Réponses


Accessibilité personnes handicapées : lorsqu'il est impossible d'aménager l'accès aux toilettes, qu'en est-il ?

Bonjour, Je suis sur le point de prendre un local pour créer une affaire de petite restauration sur place et à emporter et je m'interroge sur les obligations de rendre ce local accessible aux personnes handicapées. Il est impossible d'aménager ce local pour permettre l'accès aux toilettes. Sachant que si une demande est faite à la DDT, elle sera automatiquement refusée, est-il quand même possible d'ouvrir ce restaurant. La mairie peut elle refuser l'ouverture ? Merci. Juridique | francis | vendredi 18 juin 2010

Lettre d'engagement d'extra : a-t-elle de la valeur ?

Bonjour, Je travaille régulièrement pour un hôtel 4* en extra. Il est écrit dans la CC des CHR qu'un contrat écrit doit être établi à chaque vacation ce qui n'est pas le cas. Un document appelé 'Lettre d'engagement d'extra' est aggrafé à mon bulletin de paie tous les mois. Sur ce document apparaissent : le nom de l'établissement, mon nom, chef de rang confirmé, le taux horaire net et un relevé d'heures des vacations du mois. Je n'ai jamais signé cette lettre et le motif de la mission ou le nom de la personne que je remplace n'apparaît pas. Cette lettre a-t-elle valeur de contrat ou non? Merci pour votre aide. Juridique | EM.C | vendredi 18 juin 2010

Restauration rapide : comment évaluer tout le travail que nécessite la préparation en amont ?

bonjour à tous, Je viens d'être sollicitée pour participer à une ouverture de restauration rapide : vente sur place, à emporter, plateaux repas, traiteur. Le domaine : alimentation vivante adaptée au marché français. Passionnée de cuisine je fais de la formation au sein de centres de formation surtout auprès de bistros. et je suis moi-même en plein projet de création. Du coup j'ai l'habitude de chiffrer des devis de formation mais absolument pas du tout ce type de prestation. Comment puis-je évaluer tout le travail que nécessite la préparation en amont, des cartes de menus, avec création de recettes, tests, et le montage d'une équipe ... pour chiffrer la prestation avant ouverture du restaurant ? Combien est payé un chef pour monter cette partie de la création en d'autres termes. Merci pour vos réponses. Équipement | estellem | jeudi 17 juin 2010

Chèque du prix de vente libellé au nom de la SARL : comment cela se passe lorsque ce compte est supposé être clos ?

Bonjour à tous j'ai vendu mon fonds de commerce, j'ai procédé à la radiation ' provisoire' de la SARL( 2 associés: mon épouse et moi meme) Comment faire si le chéque du montant de la vente est libellé au nom de la Sarl et que le compte de cette Sarl est supposé etre clos, pouvons nous placer cet argent dans d'autres comptes personnels et mieux rémunérés en attendant l'opprtunité d'acquérir autre chose d'ici 1 ou 2 ans? Merci d'avance pour vos réponses Avec mes cordiales salutations Juridique | 06marenostrum | jeudi 17 juin 2010

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) : pour les créateurs d’entreprise et aussi aux entreprises individuelles déjà existantes

Ce nouveau dispositif s’adresse non seulement aux créateurs d’entreprise mais aussi aux entreprises individuelles déjà existantes (y compris les auto-entrepreneurs). Pour découvrir le nouveau statut des entrepreneurs (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) qui entrera en vigueur l'année prochaine : http://www.infoeirl.fr Formation - Juridique | Jean-Philippe Barret - Auteur | mercredi 16 juin 2010

Créateurs d'entreprise : s'informer sur les aides multiples et diverses

Pour les créateurs d'entreprises qui souhaitent s'informer sur les aides multiples et diverses : vous pouvez consulter le lien suivant : http://www.aides-entreprises.fr/repertoiredesaides/identification.php?testcookie=1 Une liste des aides accessibles (territoriales, nationales et européennes) est proposée en fonction du secteur d'activité et de l'implantation géograpique de l'entreprise. Formation - Juridique | Jean-Philippe Barret - Auteur | mercredi 16 juin 2010

Snack en haut et restaurant en bas : que se passera-t-il en cas de controle avec une licence III ?

Bonjour, je vais reprendre un restaurant / snack. Le restaurant peut recevoir 60 couverts et en descendant 8 marches la salle snack peut recevoir 80 couverts. J'ai donc une licence III pour le service de boissons de cette classification en dehors des repas et une licence grande restauration. Du coté restaurant, j'ai un emplacement pour les alcools de 4 et 5ème catégorie à servir que pendant les repas et dans la salle snack un petit bar pour la licence III. Que se passe t'il si j'ai un controle car si j'ai une licence III en principe je ne dois pas détenir d'alcool de 4 et 5ème catégorie dans l'établissement? merci de me répondre cordialement Gestion - Management - Marketing | Massenavette | mardi 15 juin 2010

VAE : peut-on avoir une classification de niveau II échelon II sans le diplôme CQP/IH ?

Bonjour, D'après la dernière grille de salaire, un réceptionniste avec un diplôme CQP/IH réceptionniste rentre dans la catégorie niveau II Échelon II. Je n'ai pas ce diplôme, actuellement je souhaite faire une validation d'acquis professionnels. Ma question est la suivante: Pourrais-je prétendre à une classification de de niveau II échelon II sans CQP/IH, sachant que j'occupe ce poste de réceptionniste depuis 5 ans. JE vous remercie pas avance de vos réponses. A noter que je suis actuellement en niveau 1 échelon II. Formation - Juridique | klio | mardi 15 juin 2010

Adieu Coteaux du Tricastin : bonjour 'Grignan les Adhémar'

Adieu Coteaux du Tricastin ! Depuis longtemps déjà, les producteurs de Coteaux du Tricastin (AOC depuis 1973) souhaitaient changer le nom de leur appellation. En effet, dans l’esprit de nombreux consommateurs le nom « Tricastin » évoquait plutôt la centrale nucléaire que l’excellent vin produit dans la région. A titre EXCEPTIONNEL, dans sa séance du 9 juin, le comité national viticole de l’INAO à donné un avis favorable à la demande des vignerons du Tricastin. Après les 2 mois de « procédure nationale d’opposition » et la publication d’un décret du ministre de l’agriculture les vins seront commercialisés sous l’appellation « Grignan les Adhémar ». Pourquoi ce mon ? En référence à la famille Adhémar qui fut au Moyen Age une des plus puissantes de la province, et au château de Grignan où vécût Madame de Sévigné, femme de lettres (1626, Paris -1696, Grignan), surtout connue pour ses lettres à sa fille Madame de Grignan ( 3 ou 4 lettres par semaine, pendant trente ans…) Depuis la célébration du tricentenaire de la mort de Madame de Sévigné (1996)un festival de la correspondance est organisé à Grignan tous les ans pour célébrer l’art épistolaire. Rappel : une AOC ne devient officielle qu’après la publication du décret au JO. D’autre part, que ce soit sous le nom de « Coteaux du Tricastin » ou de « Grignan les Adhémar » ces vins ne doivent pas figurer sur la carte des vins sous la rubrique « Côtes du Rhône » mais peuvent y figurer comme « Vins de la vallée du Rhône ». Ce qui est également le cas pour : Ventoux, Lubéron, Costières de Nîmes, etc. Boissons - Produit - Sommellerie | Brunet paul auteur | mardi 15 juin 2010

CDD qui dépend de CCN animation 3246 : peut-on bonifier les heures dépasser ?

Bonjour, Je suis en cdd je dépends de la ccn animation 3246, je suis employée comme cuisinier. Mon contrat est un contrat lissé au niveau des heures. Néanmoins lors d'un raid, du lundi 7 juin au samedi 12 juin inclus j'ai effectué de 69H40 de travail auquelle je soustrais 4H50 de temps repas soit 64H9 sans compter le temps de nuit puisque je dormais sur place avec les enfants. Je sais que ces heures sup ne seront pas réglées financiérement en heures sup mais puis je apliquer le + 25% et le + 50% sur les horaires depassant 35H semaine soit bonifier les heures dépasser en heures ? si oui comment cela se compte il reellement ? avec mes remerciements nathalie Juridique | nathalie | mardi 15 juin 2010

Changement de planning : l'employé veut les mêmes jours, a-t-on le droit de décompter les heures du salaire ?

Je remets les planning en général une semaine avant, habituellement j'essaie de donner les mêmes jours de repos, c'est pas grand chose mais ça fait plaisir.Par contre exceptionnellement je suis amené à modifier ces jours (on bosse dans l'hôtellerie quand même). Un employé vient de refuser un changement sous pretexte qu'il avait toujours eu les memes jours. Du coup une semaine avant lorsque j'ai fait le planning j'ai change les jours en disant que si il reprenanit ses anciens jours les heures seraient décomptées du salaires, ai-je le droit? Juridique | Bubu | lundi 14 juin 2010

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