Questions - Réponses

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Résiliation de bail en ayant un appartement : peut-on avoir un préavis réduit pour mutation professionnelle ?

Bonjour Nous venons de ceder notre fonds, nous occupons à titre personnel (bail separé mais meme proprietaire que les murs du resto) un appartement. Nous sommes en recherche d'une autre affaire, est ce qu'au moment de donné notre preavis nous pouvons evoquer une mutation professionel pour beneficier d'un preavis reduit si necessaire ? LdL Juridique | Loddonlad | mardi 16 décembre 2014

Affichage de l'origine des produits de la mer : concerne-t-il les restaurants ?

Bonjour, Pouvez-vous me dire si le règlement 1379/2013, applicable à compter du 13/12/2014 concerne l'affichage dans les restaurant. En effet, ce règlement établit que les produits de la pêche [...] ne peuvent être proposés au consommateur final que si l'affichage [...] indique notamment la méthode de production et la zone de pêche... Dans le cas d'obligation d'affichage, comment faire pour être en accord avec la loi ? Merci pour votre réponse. cordialement Juridique | jc_77 | mardi 16 décembre 2014

Normes pour un laboratoire de préparation alimentaire : quelles sont-elles ?

Bonjour J'ai un projet de vente locale de plats froids préparés à destination de consommateurs du 3ème âge (plateaux jetables de différentes tailles). Il s'agit principalement de charcuterie et fromages. Donc pas de cuisson mais juste découpe à la trancheuse ou à la main de denrées prêtes à débiter. J'aimerais pour cela installer cette activité dans un local de 3x4mt attenant à ma maison. Pouvez vous svp m'aider en me disant quelles sont les normes concernant le local en question et le mode de livraison de mes préparations ou bien m'indiquer quels organismes ou sites je peux consulter pour cela ? Merci beaucoup à vous, cdlt. Juridique | F.C. | lundi 15 décembre 2014

Salaire apprenti mineur : traitement des AN et de l'indemnité compensatrice pas conforme, que faire ?

LLORCA M Bonjour, Mon fils suit un apprentissage CAP restaurant depuis le mois de septembre en CFA. Il a moins de 18 ans et travaille dans un restaurant de moins de 9 salariés. Son bulletin de paie se présente ainsi : Salaire apprenti 360,97 Déduc nourr Appr - 133,32 Ind nourriture 20 Repas 70,20 A N Repas 24 Repas 63,12 Brut 360,97 Imposable (après retenues) 360,16 Reprise AN - 63,12 Mutuelle patr.imp - 16,00 NET A PAYER 281,04 Il semble que le traitement des A N et de l'indemnité compensatrice ne soit pas conforme. Merci de me le confirmer. L'employeur restant sur sa position et le CFA ne souhaitant pas intervenir, quel organisme officiel pourrait nous assister dans ce litige sans pour autant lancer une procédure prudhommale. Sincères salutations Juridique | LLORCA M | vendredi 12 décembre 2014

Carte : comment informer les clients sur la description des plats et de quelle manière le faire ?

Concrètement, comment dois-je faire mes cartes? Est ce que je peux faire un classeur consultable par tout les clients qui le souhaite avec la description de tout les plats avec les éléments qui les composent? où dois je mettre tout ces informations sur mes cartes? Je n'aurais jamais assez de place. Je peux peut-être mettre aussi sur ma carte en face de chaque plat ou catégorie de plat "peu contenir des produits allergènes, demandez conseil à votre serveur"? Merci pour ces précisions. Juridique | coralie | vendredi 12 décembre 2014

Rouille sur les plats et plaques : est-ce hygiénique de les nettoyer avec du produit vaisselle ?

Bonjour, Nous avons constaté que des plaques de cuisson, voire des plats en soi-disant inox avaient tendance à "rouiller". Du point de vue de l'hygiène, le récurage de ces traces de rouille avec un produit vaisselle suffit-il pour les réutiliser ou faut-il utiliser un produit spécial (les traces de rouilles éventuellement résiduelles sont-elles dangereuses?), voire jeter les plats en question? Merci pour votre réponse. Équipement | fralep | jeudi 11 décembre 2014

Fin de période d'essai après 1 semaine : n'a-t-il pas le droit à des CP ?

Bonjour, J'ai lu ci-dessus que "tout salarié a droit à des CP à partir du moment où il a effectué 10 jours de travail effectif chez un même employeur (art L.3141-3 du code du travail)". Cela signifie-t-il qu'un salarié pour lequel on a mis fin à sa période d'essai après 2jours de travail effectif, voire une semaine, n'a droit a aucun jours de CP? Merci d'avance pour votre réponse. Juridique | Latour | jeudi 11 décembre 2014

Absence injustifiée : les salariés cumulent-ils des droits à congés payés ?

Bonjour, J'ai un salarié en absence injustifiée depuis le 09 novembre. Sur le bulletin de paye que me délivre le comptable pour le mois de novembre apparaissent quand même 2,5 jours de CP acquis pour novembre. Or ce salarié n'a réalisé qu'une semaine de travail effectif. Est-ce normal? Les salariés continuent-ils de cumuler des droits à congés payés alors qu'ils vous "plantent"?? Si c'est le cas, c'est énorme non...? Merci d'avance pour votre réponse. Juridique | Claire | jeudi 11 décembre 2014

Détecteur de fumée en résidence de tourisme : diverses questions

Bjr, pouvez vous m'indiquer las références de la loi qui oblige les résidences de tourisme à s'équiper en détecteur de fumée en mars prochain - est ce uniquement dans les appartements? - dans quelle pièces ? (cuisine/séjour?) - est ce à la charge de l'exploitant ou des propriétaires? - quelle est la date buttoir? - doit-on relier l'alarme de ces détecteurs à une autre alarme? - quelles sont les modalités particulières? Je vous remercie de vos réponses Juridique | speep | jeudi 11 décembre 2014

Repos hebdomadaire : ne doit-on pas avoir 1,5 journée de repos consécutif ?

Bonjour, Pourriez vous me donner un renseignement au sujet des repos hebdomadaire sur la convention de restauration rapide. Voilà, j'ai un nouveau planning avec 1 journée de repos (jour de fermeture de l'entreprise) et 2 demies journées non consécutif. Voici mon planning: Lundi: 12h00-14h30 Mardi: 12h00-14h30 Mercredi: 12h00-14h30 et 16h30-22h30 Jeudi: 12h00-14h30 et 16h30-22h30 Vendredi: 12h00-14h30 et 16h30-22h30 Samedi: 12h00-14h30 et 16h30-22h30 Dimanche: repos (jour de fermeture de l'établissement) donc ici, j'ai lundi après midi de repos (1/2 journée) et mardi après midi de repos (1/2 journée) et dimanche (jour de fermeture de l'entreprise).Je croyais que d'après l 'article 34 de la restauration rapide, je dois avoir au moins 1 journée et demie de repos consécutif et 1/2 journée ce qui n'est pas le cas ici.Car d'après toujours cet article, il disent que l'une des demi-journées devant obligatoirement être consécutive à la journée entière et de plus il dit aussi que: *La demi-journée travaillée ne peut excéder 4 heures. Elle se termine à 14 heures, ou débute après 14 heures. et là d'après moi c'est de 12h00 à 14h30 donc pour moi, d'après l'article c'est même pas considérée comme une demie journée de repos. Merci de bien vouloir m'aider, et de me préciser si mon employeur à le droit d effectuer ce planning ou pas. Merci d'avance. Juridique | LOIC | jeudi 11 décembre 2014

Licences obtenues avant 2011 : le gérant doit-il effectuer le stage ?

Le gérant de mon établissement possède plusieurs licence 4 depuis 1989 - 1995 - 1996 - 2002. La section des licences vient de m'indiquer qu'il devait suivre un stage pour avoir le permis d'exploitation suite au changement en 2011. Mon gérant possédant ces licences avant ce changement, doit-il réellement suivre ce stage. Le problème s'est posé car sur la première licence 4 était indiqué mon gérant et sa mère qui est décédée depuis mais rien n'a été fait au niveau de licence 4. Pouvez-vous m'éclairer sur ce qu'il ya réellement à faire car pour moi il ya juste à demander la modification de licence 4 sans stage car il bénéficie d'autres licences 4. Merci d'avance Cordialement, Juridique | marechalle | mercredi 10 décembre 2014

Restauration rapide : le versement de l'indemnité repas doit-il être cotisable ou non ?

Bonjour La CCN de la RR prévoit le versement d'une indemnité de repas selon que le salarié travaille plus ou moins de 5 heures par jour de 7.50 FF ou 15 FF. Cette prime doit elle apparaitre en haut (cotisable) ou bas (non cotisable) du bulletin de paie. Par ailleurs, faut il indemniser différemment le repas (et suivre le régime des HCR - 3.51 euros) en cas de prise effective du repas ? merci Philippe Juridique | DUPORTAIL | mercredi 10 décembre 2014

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