Factures des travaux de mise en conformité : peut-on les envoyer au propriétaire ?

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nina

mardi 24 février 2015

Bonjour,
Nous avons déjà réalisé les travaux de mise en norme ,est-il possible d'envoyer les factures au propriétaire pour le paiement puisque c'est à lui de régler ces factures.
Merci pour votre réponse.

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Pascale CARBILLET

mardi 24 février 2015

Effectivement, même si les travaux incombent au propriétaire dans la mesure où vous n'avez pas mis ce dernier en demeure de faire ces travaux et n'avez pas demandé au tribunal l'autorisation de les faire, vous ne pouvez ensuite demander le remboursement de ces travaux à votre propriétaire.
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oualligator

mardi 24 février 2015

Aucune chance car même si vous pouviez les imputer au propriétaire il fallait suivre un certain formalisme.

Ainsi vous auriez dû avoir l'accord d'un juge pour réaliser ces travaux. Au lieu de cela vous êtes passé en force et vous serez forcément debouté.

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Pascale CARBILLET

mardi 24 février 2015

Effectivement, même si les travaux incombent au propriétaire dans la mesure où vous n'avez pas mis ce dernier en demeure de faire ces travaux et n'avez pas demandé au tribunal l'autorisation de les faire, vous ne pouvez ensuite demander le remboursement de ces travaux à votre propriétaire.

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