Questions - Réponses

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Réceptionniste de nuit : comment calculer le temps de travail effectif ?

Les horaires de travail du réceptionniste sont: 22h a 8 h le matin. Dois je lui compter 10h de travail effectif? Ou 7h considérant qu il a une charge de travail jusqu a 2h maximum et qu il reprend vers 5/6h pour installer les petits déjeuners. Entre temps il n est la que pour la sécurité et il est libre de vaquer a ces affaires personnelles même si il est dans l obligation d être sur place. Merci Juridique | Marie jeanne | lundi 10 août 2015

Mise aux normes d'accessibilité : comment demander une dérogation ?

Le 1er septembre 2015, je reprends un petit restaurant à Paris de 28 places assises. Actuellement les WC sont au sous-sol. L'exploitant actuel n'a pas fait de demande de dérogation. Car, il est vrai que l'installation de WC accessibles aux personnes à mobilité réduite ou en fauteuil roulant au rez de chaussée entrainerait la suppression de 3 tables minimum et vu le plan du restaurant, les WC ne pourraient être installées qu'en fond de salle, près de l'entrée de la cuisine. De plus, le bail actuel interdit l'exploitation du restaurant après 19h et la VAE, donc pas de service du soir. Donc, le service du midi uniquement avec 22 places assises, entrainerait un baisse considérable du chiffre d'affaires. Où pourrais-je me procurer un formulaire de demande de dérogation et à qui l'adresser. D'autre part, quelles sont les autres catégories de handicap et quelles sont les mesures à prendre pour facilité l'accessibilité de ce restaurant aux personnes souffrant de ces handicaps ? Merci de m'aider à être en règle face à ces nouvelles normes. Juridique | Marie-laure | vendredi 7 août 2015

Création d'un restaurant dans une propriété : quelles sont les démarches à effectuer pour la mise aux normes ?

Bonjour Me Carbillet, En recherche de fonds de commerce depuis bientôt 1 an, je pense actuellement à la possibilité d'acheter une propriété pour y habiter et créer mon propre fonds de commerce de restaurant. J'ai compris qu'une fois avoir acheté le bâtiment, il me faudra demander un permis de construire pour faire une demande de changement d'affectation. Pourriez-vous m'orienter sur les démarches à suivre pour mettre l'espace restaurant aux normes en vigueur et à venir en termes d'accessibilité, sécurité incendie et autres? Cordialement, Pierre-Yves Capus. Juridique | Pierre-Yves CAPUS | vendredi 7 août 2015

Affichage des tarifs en chambres : peut-on afficher une fourchette de prix ?

Bonjour, Mon hôtel est en bord de mer et assujetti à une très forte saisonnalité. Au dos des portes de chaque chambre, j'ai modifié mes affichages en inscrivant "Chambre à partir de.....€". Cette méthode permet de yielder plus facilement en fonction du taux de remplissage notamment sur les périodes de juin et septembre, certains weekends, qui s'apparentent parfois à la haute saison. L'affichage traditionnel (complètement obsolète à mon avis) du haute/moyenne/basse saison est devenu trop rigide et inadapté aux changements sociétaux, RTT, etc... Suis-je dans l'illégalité en procédant ainsi? Avez-vous une recommandation qui permettrait d'afficher la fourchette de prix sur l'année sans précisions de dates fixes? Merci Cordialement Alexandre Rieunier Juridique | alexandre RIEUNIER | vendredi 7 août 2015

Travaux de rénovation : comment embaucher en CDD ?

Bonjour, Nous avons des travaux de rénovation à faire dans notre établissement. Comme nous connaissons quelqu'un qui est très bricoleur et, sans emploi, nous envisageons de le recruter pour 1 ou 2 mois. Mais quand je lis les motifs de recrutement d'un CDD.........je ne suis pas certaine que nous en ayons le droit ? pouvez-vous m'éclairer...........S'agirait-il d'un "renfort de notre équipe de travail" dû à des travaux de rénovation ???....donc un accroissement temporaire de l'activité ???. Merci d'avance pour votre réponse. Juridique | Fabienne CATHELIN | jeudi 6 août 2015

Congés payés : comment se fait le décompte ?

Bonjour, je voudrais savoir comment ça se passe si je prend cette année 1 semaine de CP , du 09/11 au 14/11 , car il me restera que 4 jours à prendre , dans mon entreprise il decompte 5 jours pour 1 semaine de CP ( j'y suis embauchée depuis 6 ans) sachant que les 10 jours fériés sont affichés et que le 11 Novembre 2015 en fait partie. MERCI. PS: A savoir ,là où je travaille nous 6 semaines de vacance, celle ci correspond à ces 10 jours fériés... Juridique | valérie ECHARD | samedi 1 août 2015

CDD à terme imprecis : comment rompre le contrat ?

bonjour , une histoire rocambolesque vient de m'arriver dans un grand groupe sur paris. après plusieurs cdd non consécutif dans cet etablissement nous avions prévu mon chef et moi-même les dates ou je pouvais être a la disposition du restaurant . les dates en accord avec le chef nous formulons un cdd 29/06/2015 n?étant plus disponible a partir du 16/07/2015 car je devais exercer un autre cdd dans un autre endroit, il me donne l'accord pour sortir de l'entreprise sans aucun problème . Mais en faisant confiance en ce dernier et naïvement je ne me presente plus le 16/07/2015. je démarre mon autre cdd dans une autre place qui n'est pas dans le milieu de la restauration. les jours ce passent et voila que mon chef m'appel et me demande une lettre de démission le 21/07/2015 a ma grande surprise je lui demande pourquoi. il m'explique qu'il c'est trompé dans le contrat car il m'avait fait signé un cdd a terme imprécis il reconnait sa faute et s'en escuse. donc je n'accepte pas car je perdrai mes droits assedic donc je prend mon courage a deux mains j'essaye d'appeler la rh du groupe pour essayé de trouver une solution avec eux rien a faire ils ne veulent pas me recevoir en entretien téléphonique. j'appel un dop du groupe rien a faire il me demande de régler le probleme avec mon chef. nous téléphonons a la rh il ne veulent rien savoir!!! super pour régler un probleme diplomatiquement c'est compliqué quand la rh est hermétique et vous filtre au standard... donc aujourd?hui je me retourve dans de beau draps! et surtout l'erreur ne vient pas de moi. Déjà d'une je ne signerai plus aucun contrat sans le vérifier. l'employeur a mon avis laisse pourrir la situation et attend la fin du cdd car la personne revient le 01/08/2015. Donc mes questions sont celle si: qu'elles sont les recours pour l'employeur a la fin de mon cdd sur l'attestation pole emploi? Ensuite il n'y a eu aucune mise en demeure de leur pare. Pourtant l'absence injustifié d?un CDD est une faute grave d?un salarié est l?un des cas de rupture anticipée autorisée d?un CDD. Tel pourrait être le cas, d?un abandon de poste ou d?une absence injustifiée. je ne comprend pas leur mutisme et surtout j'ai essayé de l'es joindre pour leur proposer une rupture de cdd de commun accord ou d'un contrat d?apprentissage a partir du 16/07/2015 mais rien et au risque de perdre mes allocations chômages. Qu'elle serait les dispositions a avoir avec ce genre problème? merci cordialement Juridique | BRUNO MOREIRA | vendredi 31 juillet 2015

Titre emploi-service : comment les utiliser pour les contrats d'extra ?

Ne nous avait on pas promis un allègement des procédures administratives ? Depuis le 1er Juillet 2015 il n'est plus possible d'utiliser le TESE en complément de nos logiciels de paie. Jusqu'à présent lorsque nous devions établir des contrats d'extra le TESE était un outil nous facilitant la tâche. Maintenant, le TESE ne peut être utilisé qu'à condition que l'ensemble du personnel soit sur le TESE. Cela est dû à l'arrivée imminente de la DSN. Donc, nous voilà obligés de passer par nos logiciels de paie pour des contrats extras de quelques heures avec tous les problèmes que cela engendre : déclaration embauche, saisie du contrat, enregistrement des salariés (sachant qu'ils sont nombreux) etc..sans compter que lorsqu'un week end est " à cheval " sur 2 mois, le mois n'étant pas clôturé il est impossible de créer une embauche sur le mois suivant. Ont-ils prévu une solution de remplacement ? j'en doute. Je confirme qu'on vient de nous simplifier le travail..... Juridique | nadine JARILLO | vendredi 31 juillet 2015

Crowfunding pour financer du matériel + dons : où mettre ces derniers dans le business plan ?

Bonjour, Je souhaiterai faire appel au crowfunding pour financer le matériel de cuisine dédiés aux personnes non voyante. je vais demander un financement par dons de 6000 euro. La société de crowfunding prend 6% de la somme récoltée et je fais des cadeaux pour les donateurs. Pouvez vous m'indiquer ou je mets les dons dans mon business plan (en apport personnel ?) ou dois je mettre le montant des cadeaux... Merci de votre réponse. J'ai pris contact avec les impôts pour la ventilation de la TVA sur les cours de cuisine. La tva sur les cours de cuisine est de 20 % si il y a dégustation après le cours alors on ventile la tva entre le temps passé sur le cours (tva à 20%) et le temps passé au repas (tva à 10 %). Gestion - Marketing | Nathalie ICARD | vendredi 31 juillet 2015

Procédure bis : que faire ?

en pleine procédure prud'homal, nous venons de découvrir que les statuts de l'entreprise liant mon contrat de travail relevait sans doute de l'illégalité.Or mon avocat ne me conseille pas du tout de faire remarquer cela au tribunal car je cite :"ne serait pas du tout dans mon intérêt, tout au moins tant que la procédure prud?homale est en cours et que cela compliquerait encore plus un dossier fort complexe". cela veut il dire que lorsque la procédure au prud?homme, cette avocate à le pouvoir de relancer une autre procédure mais cette fois-ci précisément sur ces statuts en question ? & cela se fera t'il dans un nouveau dossier au conseil des prud'homes ou dans un autre tribunal selon vous ? merci Me Juridique | ph | jeudi 30 juillet 2015

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