Mise à disposition d'un logement gratuit : quel peut être l'intitulé ?
dimanche 1 novembre 2015
Peut-on intituler ce "contrat" - Convention de logement à titre gratuit -plutôt que mise à disposition?
Merci Pascale.
lundi 2 novembre 2015
lundi 2 novembre 2015
Juridique
lundi 2 novembre 2015