Questions - Réponses

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Démission avec préavis non effectué : doit-on régler le montant du préavis ?

Bonjour, Nous avons un de nos salariés qui nous réclame aujourd'hui en recommandée, le montant de préavis qu'il n'a pas effectué suite à sa démission, en 2017. Or en 21.01.2017, il nous avait envoyé un mail en indiquant "conformément aux termes de mon contrat de travail et comme convenu ce matin, je n'effectuerai pas mon préavis. Dans ces conditions, mon contrat de travail expirera le 21.01.2017". Sommes nous en tord ? Merci Juridique | Toons | jeudi 22 novembre 2018

Pâtisserie avec 3 tables : doit-on installer des toilettes ?

Bonjour, Je compte ouvrir une pâtisserie avec une vitrine réfrigérée pour de la vente à emporter mais je souhaiterais également placer deux ou trois tables assises pour de la restauration sur place. Suis-je obligée d'installer des toilettes pour les clients? Est-ce possible de laisser accéder les clients aux toilettes du personnel si par exemple ils se trouvent dans un couloir intermédiaire entre le magasin et le laboratoire? Merci pour votre réponse. Hygiène | VIRGINIE | mercredi 21 novembre 2018

Fermeture de l'hôtel pour raisons personnelles : comment cela se passe-t-il pour les CP ?

Bonjour, En CDI,femme de chambre depuis plusieurs années. Mes patrons m'informent ce jour qu'ils fermeront l'hôtel du 5/12/2018 au 26/01/2019.(raison personnelle,pas de travaux) Mes jours de CP acquis ont tous été pris. L'établissement ne fermait pas avant,ou pour une durée légale,et je n'avais pas de perte de salaire Que va t-il se passer à propos de ma rémunération par rapport à ces "presque" 2 mois de fermeture? Juridique | janine GERBER | mercredi 21 novembre 2018

Analyse proposition CDI : qu'en penser ?

rémunération proposée et limitée à 11 brut/h pour 42 h semaine en cdi STATUT ? ECHELON ? NIVEAU ? logement 3 pièces ("avantage" - obligation de présence permanente de nuit comme de jour dans les hôtels, conformément à la réglementation sur la sécurité incendie. Faute d'avoir un veilleur de nuit, cela conduit à loger dans l'hôtel pour assurer cette permanence) à l année hôtel 18 chambres en activité du 1er avril 2019 jusqu'au 30 novembre 2019 soit 35 semaines de 70h (7h/11h - 15h/21h) sans repos hebdomadaires soit 2450 heures effectuées/annuelles du 1er décembre au 31 mars : congés payés - rattrapage des 70 jours de repos hebdomadaires MEME AVEC L AVANTAGE DE L APPARTEMENT A L ANNEE CELA ME PARAIT UN PEU LEGER CDI NORMAL 42H/SEMAINE C EST BIEN 47 SEMAINES TRAVAILLEES SOIT 1974H/ANNUELLES POUR 5 SEMAINES DE CP.... CELA ME PARAIT UN PEU LIMITE .... MERCI D AVANCE POUR VOS CONSEILS Juridique | MARIE | mardi 20 novembre 2018

Vente restaurant : peut-on réclamer le paiement des CP restants afin de repartir à zéro ?

Bonjour , suite a la vente du restaurant dans lequel je travail depuis aout 2016 , je continu a mon poste comme chef de cuisine avec le nouvel employeur prévu au 1 janvier 2019. ma question est de savoir si je peu par courrier réclamé le paiement de mes congés payés restant dû , afin de repartir avec un compteur a zéro avec mon nouvel employeur . et également savoir comment pouvoir faire controlé mes fiche de salaire, car je n'ai pas 5 semaine de CP par ans et aucune trace des jours feriés garantis , certain son payé double est ce légale ? merci de votre réponse cordialement Juridique | LAURENT BALLANGER | lundi 19 novembre 2018

Acquisition fonds de commerce : une clause inquiète

Bonjour Maître, Je suis sur le point d'acquérir un fonds de commerce, mais une clause du bail m'inquiète : "Le bailleur a la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, afin de construire, de reconstruire ou surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière ou en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain." - Est-il commun de trouver ce type de dispositions dans un bail ? - Cela dispense-t-il du versement d'une indemnité d'éviction (qui n'est mentionnée nulle part ailleurs dans le bail) ? En vous remerciant très vivement par avance, Très cordialement Fonds de Commerce | Raphaële | samedi 17 novembre 2018

Indemnités compensatrices de repas : doit-on les verser pendant les arrêts maladie ?

J?ai 2 questions: - Dois je verser une indemnité compensatrice de repas à mes salariés durant leurs arrêts maladie? - Deuxièmement, une de mes salariés travaille à temps plein en continue, de 9h à 16h. Le midi elle déjeune avec nous mais le soir le restaurant ouvre à 19h30, donc bien après son heure de départ. Ma comptable m?affirme que je dois quand même lui verser une indemnité compensatrice de repas pour les repas du soir. Êtes vous d?accord avec cela? Merci par avance pour vos réponses. Cordialement. Juridique | Catell | jeudi 15 novembre 2018

Réglementation en crèche : qu'en est-il de la viande hachée et du lait maternel ?

une cuisine satellite dans une crèche peut elle recevoir de la viande hachée cuite préparée à l'avance par une cuisine centrale et livrée sous barquette scellée? autre question, toujours dans une crèche, qu'elle est la règlementation concernant le lait maternel entrant en crèche? merci pour vos lumières et félicitations pour ce site de qualité que je découvre. Hygiène | FRANCIS CYPRES | jeudi 15 novembre 2018

Opposition de paiement : comment cela se passe-t-il ?

Bonjour, Je souhaiterais savoir de quel recours je dispose lorsque les clients viennent effectuer leur séjour à l'hôtel, "consomment" leur séjour mais après coup font opposition au paiement à la banque au motif d'une fraude de la carte bancaire. Je rencontre ce problème de plus en plus régulièrement et de la part principalement de clients étrangers mais je doute grandement de ce motif pour la grande majorité des cas. Cela représente maintenant un montant non négligeable et ce depuis plusieurs saisons mais les montants perdus chaque année augmentent. Que puis je faire? Merci d'avance de votre retour. Juridique | Vanessa Pouillaude | jeudi 15 novembre 2018

Facturation : pourquoi une ligne Interfel apparaît ?

Bonjour, Je viens de m'apercevoir que sur les factures de mon fournisseur de fruits et légumes il y a une ligne INTERFEL qui est facturée (en plus de la marchandise). En faisant mes petites recherches il s'avère qu'il s'agit de l'association interprofessionnelle nationale agricole par le droit rural français. Ok... Mais ça veut dire quoi ? Que je paye une partie de leur cotisation ? Est ce que c'est normal ? D'avance merci de votre aide. Juridique | KAH | mercredi 14 novembre 2018

Hôtel-restauration code APE 5510 Z : quelle est la convention collective ?

Bonjour, Je travaille dans un hôtel restaurant dans le gard (30), son code APE est 5510 Z, activité hôtel et hébergement similaire, mais il dispose d'un restaurant "relai routier". Je souhaiterai consulter la convention collective qui encadre mon travail et les droits qui en découlent. J'ai vu qu'il y avait plusieurs conventions collectives, laquelle s'applique dans ce cas. Merci Céline Juridique | céline rosse | mercredi 14 novembre 2018

Répartition des travaux : qu'en est-il de la chaudière ?

Je suis récent propriétaire des murs d un village de vacances .L exploitant en place me demande de changer les chaudières au motif de vétusté entraînant un risque de ne plus trouver des pièces de rechange en cas de panne .. il se réfère au code civil article 1719 , 1720,et 1721 ... dans le bail le bailleur n est tenu qu aux grosses réparations article 606 . L exploitant est présent sur le site depuis plus de 20 ans. Cette demande est elle juridiquement justifiée? Merci pour votre avis. Fonds de Commerce | georges | jeudi 8 novembre 2018

Coût global par employé : quelles sont les explications pour le nombre de CP ?

Bonjour Mme Veyssière, En ce qui concerne le Cout global par employé https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/gouvernantes/013_03_00_comment_gerer_le_personnel_effectif_budget.htm je ne comprends pas que le Nombre de jours de congés payés soit 37 dans le tableau de calcul du nombre de jours travaillés puisque le salarié a droit à 2.5 jours de CP par mois travaillé dans la limite de 30 jours. Cordialement. Gestion - Marketing - Service d'étage | FIL20 | jeudi 8 novembre 2018

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