Questions - Réponses

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Demande mutation licence IV : l'absence de licence IV bloque-t-elle la vente du fonds ?

Bonjour, Est ce que la demande de mutation de licence IV peut être effectuée après la signature de l'acte authentique de cession d'un fonds de commerce ? ou est ce que l'absence de licence IV bloque la vente du fonds ? Voici la chronologie des évènements. Merci de m'indiquer si il y a un point bloquant: 01 Décembre: Création SAS 08 Décembre: Obtention du KBIS 18 Décembre: Signature acte authentique achat fonds de commerce. L'établissement est fermé. 19 Décembre: Dépot demande mutation licence IV à la mairie 15 Janvier 2019: Ouverture établissement (>15 jours après dépôt de la demande) Merci beaucoup Cordialement, Stéphane Juridique | Stephane Miguet | jeudi 8 novembre 2018

Licence IV : quels sont les motifs légaux de refus ?

Bonjour, Je viens vers vous car depuis hier je me pose une question. Je vais ouvrir début Juillet 2019 un bar à tapas et cocktails dans une commune de 10000 habitants. Il sera implanté dans une zone commerciale ouverte type rétail park sans habitations proches. J'ai contacté la préfecture hier pour connaître les démarches à réaliser pour l'acquisition de la licence 4. Elle m'a dit qu'aucune zone protégée ne se trouve à moins de 100 m de mon futur bar. Mais en face de moi, sur la même zone commerciale, il y a un bar qui a fait une demande de licence 4 en Avril 2018 et qui lui a été refusée (historique de trouble à l'ordre public au sein de son établissement ouvert depuis 2 ans). La préfecture m'a donc dit qu'il y a de fortes chances que ma demande soit aussi refusée. Mais elle m'a dit aussi de contacter et prendre RDV avec le maire pour lui présenter mon projet et mettre le maximum de chances de mon côté. Est-ce possible et légal que la mairie (enfin le préfet mais qui demande au maire) me refuse ma demande pour trouble à l'ordre public alors que mon établissement est une création (bâtiment en construction donc pas d'historique) sur le simple fait qu'il y ai déjà eu des histoires dans la zone avec un autre bar ? Car je pense qu'en cas de recours suite à un refus je pourrais gagner mais les délais doivent être très très long... Merci par avance. Cordialement ! Juridique | Arnaud | mercredi 7 novembre 2018

Bail : à qui incombent certains travaux ?

Bonjour nous sommes locataires du fond de commerce ( hotel-pension 2* - 11 chambres) depuis plus de 12 ans, nous venons de terminer les travaux de mises aux normes ( ADAP et indendie) qui étaient à notre charge exclusive ( car travaux de mises aux normes bien mentionnées comme étant à la charge du locataire dans le bail?) cependant d?autres travaux deviennent urgents et nous aimerions avoir l?avis d?un professionnel concernant cette clause de notre bail : « le bailleur supportera tous les travaux et réparations visées aux articles 605 et 606 du code civil » Qu?est ce que cela implique exactement ? car RIEN n?est clairement écrit concernant les 2 points suivants : Nous avons une chaudière vétuste qui consomme beaucoup, à qui incombe le cout de son changement ? est-ce au propriétaire des murs ? Les volets du bâtiment doivent être repeints et même changés pour certains, qui en a la charge ? Merci de nous éclairer, Bien cordialement Fonds de Commerce | patricia | lundi 5 novembre 2018

Bail : à qui incombent certains travaux ?

Bonjour nous sommes locataires du fond de commerce ( hotel-pension 2* - 11 chambres) depuis plus de 12 ans, nous venons de terminer les travaux de mises aux normes ( ADAP et indendie) qui étaient à notre charge exclusive ( car travaux de mises aux normes bien mentionnées comme étant à la charge du locataire dans le bail?) cependant d?autres travaux deviennent urgents et nous aimerions avoir l?avis d?un professionnel concernant cette clause de notre bail : « le bailleur supportera tous les travaux et réparations visées aux articles 605 et 606 du code civil » Qu?est ce que cela implique exactement ? car RIEN n?est clairement écrit concernant les 2 points suivants : Nous avons une chaudière vétuste qui consomme beaucoup, à qui incombe le cout de son changement ? est-ce au propriétaire des murs ? Les volets du bâtiment doivent être repeints et même changés pour certains, qui en a la charge ? Merci de nous éclairer, Bien cordialement Juridique | patricia | jeudi 1 novembre 2018

Local commercial avec VMC et hotte à charbon : est-ce possible ?

Bonjour, On nous propose un local de 33m2 avec une capacité de 25 couverts. Le bail actuel concerne une activité de quincaillerie et il est donc prévu que le bail soit redirigé vers une activité de petite restauration sans extraction. Nous souhaitons proposer une cuisine végétarienne et saine (pas de friture). Nous envisageons l'équipement suivant : four semi-professionnel pour pâtisserie sèche et cuisson de légumes, rice cooker pour cuisson de céréales, réchaud vitrocéramique, vitaliseur, un gaufrier, une crêpière et un grille-pain Il y aura une VMC et nous avons prévu d'installer une hotte à charbon actif. Nous aimerions savoir si cela est possible de cette façon? Merci de votre réponse. Cordialement. Julia Équipement | Julia Hlr | mercredi 31 octobre 2018

Recrutement : absence de candidatures ou absence de qualification ?

Posons un regard différent sur le recrutement : la restauration haut de gamme représente 10 % du CA de l?ensemble de la restauration commerciale, la part de main d??uvre associée à son succès pourrait être du même ordre ou un peu plus. Retenons que 85 % des offres d?emploi du secteur serait concerné par mes propos. Dans ce segment majoritaire, manque-t-on de candidatures ou y-a-t-il une absence de qualification chez les candidats ? Gestion - Management - Marketing | André PICCA | mercredi 31 octobre 2018

Grossistes : comment les squeezer ?

bonjour Vanessa, j'ai eu une discussion intéressante avec ma conseillère booking. sur le fond elle a raison mais comment mettre en pratique. chez eux j'ai un problème de conversion, et probablement sur mon propre site. Après enquête, il s'avère que c'est à cause des sites "parasites" des grossistes, genre hotelquickly.. des trucs avec qui je n'ai jamais signé mais juste revendu par hotelbeds ou autre (du coup ils apparaissent moins cher que pas cher). L'idéal serait de supprimer cet accord qui doit bien se trouver dans un contrat... mais ou? qu'en penses tu et surtout comment est ce faisable? c'est un peu une façon de se ré approprier mon hôtel... Digital - Gestion - Marketing | sandra proy | mercredi 31 octobre 2018

Réparations de toiture : à qui incombent les travaux ?

Bonjour, Notre propriétaire envisage de nous faire payer une réparation, voire le changement de la toiture en tuile. Notre bail date de 2001,donc la loi Pinel ne s'applique pas. Il est stipulé d'une part en ces termes dans les conditions : "le bailleur entretiendra les lieux clos et couverts selon l'usage". et d'autre part : "Toutes réparations, grosses ou menues, et tous remplacements ou réfections qui deviendraient nécessaires au cours du bail aux devantures, vitrines, glaces, volets ou rideaux de fermeture du fonds, seront à a charge exclusive du preneur, qui devra les maintenir en bon état de propreté, d'entretien ou de fonctionnement." Les clauses du bail sont ambigues, que doit-on comprendre, serons-nous tenus de payer ces réparations ou le changement de toiture? Merci pour l'éclaicissement. Cordialement Fonds de Commerce | MARIE | mardi 30 octobre 2018

Organisation soirées à thème dans un bar : est-ce possible ?

Bonjour, Je souhaiterais savoir sil est possible et légal d'organiser des soirées "à thème" dans un bar, par là je veux entendre par exemple : - soirée entre filles (pyjama par exemple et qui exclut donc les hommes) - soirée déguisée (uniquement autorisé les gens déguisés) - soirée naturiste Je pose cette question surtout pour le fait que certaines personnes soient exclues de ces soirées et je ne sais pas si c'est légal. Bien sûr cela serait vraiment à titre exceptionnel dans l'année. Merci ! Juridique | Arnaud | dimanche 28 octobre 2018

Four vapeur : où trouver des conseils sur les réglages ?

Bonjour, Je viens d'acheter un four mixte VULCAIN de chez L2G. Novice en matière de cuisson à la vapeur, je pensais trouver, avec le mode d'emploi, un guide de conseils en matière de réglages (température, temps et %vapeur) en fonction des aliments à cuire. Or je n'ai rien eu. Existe-t-il un livre ou un site internet qui procure des conseils pour ce genre de matériel? D'avance merci. Équipement | GEORGES | samedi 27 octobre 2018

Modulation du temps de travail : l'employeur peut-il planifier les heures à son bon vouloir ?

Bonjour Je travail comme serveur en horaires coupure, il arrive "assez souvent" que mon employeur me fasse partir avant la fin de mon service, ce qui fait que je ne fait pas les heures de mon contrat, CDI temps complet. Il arrive aussi que je ne sois pas programmé sur le planning le nombre d'heures de mon contrat. Nous sommes plusieurs serveur et la situation n'est pas la même pour tout le monde. Sur la même semaine certains vont être planifié moins d'heures et d'autres plus d'heures que nos contrats et les temps partiels font des heures supplémentaires alors que moi je suis en négatif. Ces heures non effectuées ne viennent pas vraiment de l'activité mais je pense aussi d'un problème de gestion des plannings, surcroit de personnel (STE + de 20pers), un peu favoritisme. Il m?est arrivé d?être en heures négatives pour une raison complètement extérieur à la société Nous avons une activité à peu prés régulière sur l'ensemble de l'année, nous sommes pas mal de personnel, ce qui fait que quand nous avons de gros services tout ce passe bien, par contre quand on a des petits services on nous dit de partir. Les heures non effectuées nous sont payées, mon salaire ne change pas par contre quand on s?aperçoit que je suis à -10h ou plus on me fait rattraper ces heures les 2 semaines d?après. L'établissement a 1 jour de fermeture mais à certaine période pour des raisons commerciales nous sommes ouvert 7J/7 et on nous fait rattraper nos heures à ce moment la. Il y a une feuille ou est affiché nos heures en positif ou négatif, les heures sont reporté d'une semaine à l'autre, d'un mois à l'autre sur plusieurs mois. Il n'y a pas de date (ex 31/12/) de fin pour le report des heures, elles sont reportées d'une année à l'autre en continu. Aucun affichage ni information à ce sujet. Il n'y a pas d'accord d'entreprise et je n'ai signé aucun document dans ce sens. La modulation du temps de travail permet elle a l'employeur de planifier à son bon vouloir et sans raisons les heures de son personnel comme mon employeur le fait. En vous remerciant Juridique | Thieffaine | vendredi 26 octobre 2018

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