Questions - Réponses

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Résiliation santé : comment comprendre une phrase ?

Bonjour, Je souhaite résilier avec mon régime mutuelle actuel. Mais je ne comprends pas cette partie du courrier que j'ai reçu. La voici "Conformément aux dispositions du titre I du livre IX du Code de la Sécurité Sociale, la démission de votre entreprise doit faire l'objet d'une consultation selon les règles de forme prévues lors de la mise en place de votre régime". Pouvez-vous m'éclairer ? Je ne comprends pas ce que cela signifie. Je vous remercie. Juridique | HOTEL | lundi 26 novembre 2018

Avantage en nature logement : l'employé peut-il souscrire directement à EDF, aux impôts ?

Bonjour, J'envisage de proposer à mon cuisinier un appartement meublé, indépendant du restaurant avec avantage en nature. Le loyer et les charges locatives du logement resteront bien sur à ma charge. Je souhaiterais que mon employé souscrive directement auprès des concessionaires EDF et eau et règle la taxe d'habitation. Est ce possible et comment le rédiger? Puis je également lui demander un dépôt de garantie susceptible de couvrir d'éventuelles dégradations? Merci pour votre réponse Juridique | sylvain | dimanche 25 novembre 2018

Pourboires : ne sont-ils pas soumis à l'impôt sur le revenu ?

Bonjour, Apparemment la loi a changé sur les pourboires en espèce que les clients nous donnent directement de la main à la main. Il semble qu'il n'y ai plus de tolérance sur les montants soumis à l'impot sur le revenu. Pouvez vous e confirmer que les pourboires ne sont pas soumis à l'IR en dessous d'un certain montant? (Je pense que c'est 500€/ mois comme pour les gains sur le bon coin, ebay ou airB&B. Antoine Juridique | Le Chalet des Iles | dimanche 25 novembre 2018

Démission avec préavis non effectué : doit-on régler le montant du préavis ?

Bonjour, Nous avons un de nos salariés qui nous réclame aujourd'hui en recommandée, le montant de préavis qu'il n'a pas effectué suite à sa démission, en 2017. Or en 21.01.2017, il nous avait envoyé un mail en indiquant "conformément aux termes de mon contrat de travail et comme convenu ce matin, je n'effectuerai pas mon préavis. Dans ces conditions, mon contrat de travail expirera le 21.01.2017". Sommes nous en tord ? Merci Juridique | Toons | jeudi 22 novembre 2018

Pâtisserie avec 3 tables : doit-on installer des toilettes ?

Bonjour, Je compte ouvrir une pâtisserie avec une vitrine réfrigérée pour de la vente à emporter mais je souhaiterais également placer deux ou trois tables assises pour de la restauration sur place. Suis-je obligée d'installer des toilettes pour les clients? Est-ce possible de laisser accéder les clients aux toilettes du personnel si par exemple ils se trouvent dans un couloir intermédiaire entre le magasin et le laboratoire? Merci pour votre réponse. Hygiène | VIRGINIE | mercredi 21 novembre 2018

Fermeture de l'hôtel pour raisons personnelles : comment cela se passe-t-il pour les CP ?

Bonjour, En CDI,femme de chambre depuis plusieurs années. Mes patrons m'informent ce jour qu'ils fermeront l'hôtel du 5/12/2018 au 26/01/2019.(raison personnelle,pas de travaux) Mes jours de CP acquis ont tous été pris. L'établissement ne fermait pas avant,ou pour une durée légale,et je n'avais pas de perte de salaire Que va t-il se passer à propos de ma rémunération par rapport à ces "presque" 2 mois de fermeture? Juridique | janine GERBER | mercredi 21 novembre 2018

Analyse proposition CDI : qu'en penser ?

rémunération proposée et limitée à 11 brut/h pour 42 h semaine en cdi STATUT ? ECHELON ? NIVEAU ? logement 3 pièces ("avantage" - obligation de présence permanente de nuit comme de jour dans les hôtels, conformément à la réglementation sur la sécurité incendie. Faute d'avoir un veilleur de nuit, cela conduit à loger dans l'hôtel pour assurer cette permanence) à l année hôtel 18 chambres en activité du 1er avril 2019 jusqu'au 30 novembre 2019 soit 35 semaines de 70h (7h/11h - 15h/21h) sans repos hebdomadaires soit 2450 heures effectuées/annuelles du 1er décembre au 31 mars : congés payés - rattrapage des 70 jours de repos hebdomadaires MEME AVEC L AVANTAGE DE L APPARTEMENT A L ANNEE CELA ME PARAIT UN PEU LEGER CDI NORMAL 42H/SEMAINE C EST BIEN 47 SEMAINES TRAVAILLEES SOIT 1974H/ANNUELLES POUR 5 SEMAINES DE CP.... CELA ME PARAIT UN PEU LIMITE .... MERCI D AVANCE POUR VOS CONSEILS Juridique | MARIE | mardi 20 novembre 2018

Vente restaurant : peut-on réclamer le paiement des CP restants afin de repartir à zéro ?

Bonjour , suite a la vente du restaurant dans lequel je travail depuis aout 2016 , je continu a mon poste comme chef de cuisine avec le nouvel employeur prévu au 1 janvier 2019. ma question est de savoir si je peu par courrier réclamé le paiement de mes congés payés restant dû , afin de repartir avec un compteur a zéro avec mon nouvel employeur . et également savoir comment pouvoir faire controlé mes fiche de salaire, car je n'ai pas 5 semaine de CP par ans et aucune trace des jours feriés garantis , certain son payé double est ce légale ? merci de votre réponse cordialement Juridique | LAURENT BALLANGER | lundi 19 novembre 2018

Acquisition fonds de commerce : une clause inquiète

Bonjour Maître, Je suis sur le point d'acquérir un fonds de commerce, mais une clause du bail m'inquiète : "Le bailleur a la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, afin de construire, de reconstruire ou surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière ou en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain." - Est-il commun de trouver ce type de dispositions dans un bail ? - Cela dispense-t-il du versement d'une indemnité d'éviction (qui n'est mentionnée nulle part ailleurs dans le bail) ? En vous remerciant très vivement par avance, Très cordialement Fonds de Commerce | Raphaële | samedi 17 novembre 2018

Indemnités compensatrices de repas : doit-on les verser pendant les arrêts maladie ?

J?ai 2 questions: - Dois je verser une indemnité compensatrice de repas à mes salariés durant leurs arrêts maladie? - Deuxièmement, une de mes salariés travaille à temps plein en continue, de 9h à 16h. Le midi elle déjeune avec nous mais le soir le restaurant ouvre à 19h30, donc bien après son heure de départ. Ma comptable m?affirme que je dois quand même lui verser une indemnité compensatrice de repas pour les repas du soir. Êtes vous d?accord avec cela? Merci par avance pour vos réponses. Cordialement. Juridique | Catell | jeudi 15 novembre 2018

Réglementation en crèche : qu'en est-il de la viande hachée et du lait maternel ?

une cuisine satellite dans une crèche peut elle recevoir de la viande hachée cuite préparée à l'avance par une cuisine centrale et livrée sous barquette scellée? autre question, toujours dans une crèche, qu'elle est la règlementation concernant le lait maternel entrant en crèche? merci pour vos lumières et félicitations pour ce site de qualité que je découvre. Hygiène | FRANCIS CYPRES | jeudi 15 novembre 2018

Opposition de paiement : comment cela se passe-t-il ?

Bonjour, Je souhaiterais savoir de quel recours je dispose lorsque les clients viennent effectuer leur séjour à l'hôtel, "consomment" leur séjour mais après coup font opposition au paiement à la banque au motif d'une fraude de la carte bancaire. Je rencontre ce problème de plus en plus régulièrement et de la part principalement de clients étrangers mais je doute grandement de ce motif pour la grande majorité des cas. Cela représente maintenant un montant non négligeable et ce depuis plusieurs saisons mais les montants perdus chaque année augmentent. Que puis je faire? Merci d'avance de votre retour. Juridique | Vanessa Pouillaude | jeudi 15 novembre 2018

Facturation : pourquoi une ligne Interfel apparaît ?

Bonjour, Je viens de m'apercevoir que sur les factures de mon fournisseur de fruits et légumes il y a une ligne INTERFEL qui est facturée (en plus de la marchandise). En faisant mes petites recherches il s'avère qu'il s'agit de l'association interprofessionnelle nationale agricole par le droit rural français. Ok... Mais ça veut dire quoi ? Que je paye une partie de leur cotisation ? Est ce que c'est normal ? D'avance merci de votre aide. Juridique | KAH | mercredi 14 novembre 2018

Hôtel-restauration code APE 5510 Z : quelle est la convention collective ?

Bonjour, Je travaille dans un hôtel restaurant dans le gard (30), son code APE est 5510 Z, activité hôtel et hébergement similaire, mais il dispose d'un restaurant "relai routier". Je souhaiterai consulter la convention collective qui encadre mon travail et les droits qui en découlent. J'ai vu qu'il y avait plusieurs conventions collectives, laquelle s'applique dans ce cas. Merci Céline Juridique | céline rosse | mercredi 14 novembre 2018

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