Questions - Réponses

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Extraction aux normes : le propriétaire a-t-il l'obligation de fournir un local adapté à l'exploitation ?

Bonjour Maître; j'ai signé mon bail en août 2015;c'est un bail tous commerces; auparavant, c'était un bail uniquement de restaurant, je l'ai fait changer; il est clair cependant que mon activité est restaurant le conduit est un très vieux ,maçonné, et pas du tout aux normes; le syndic est d'accord pour autoriser l'installation d'un deuxième conduit aux normes; le propriétaire a-t-il l'obligation de fournir un local adapté à mon exploitation, et donc aux normes? puis-je lui demander de payer l'installation de ce conduit? D'avance, merci pour votre réponse cordialement, frédéric Fonds de Commerce | frédéric SAUMAGNE | mercredi 3 octobre 2018

Plusieurs employeurs : par qui doit être effectuée la prise en charge des transports ?

Bonjour, Pourriez-vous m'indiquer lorsqu'un salarié à plusieurs employeurs, si la prise en charge transport doit être effectué par les deux sociétés? Ce qui signifierait que si deux mi-temps, le salarié serait remboursé à 100% et si moins, au prorata des heures effectué dans chacune des sociétés? Ou une seule société doit prendre en charge le transport? Mais alors laquelle? En vous remerciant pour votre réponse Juridique | PATRICK | mardi 2 octobre 2018

Horaires individualisés : doit-on respecter un délai d'affichage ?

Bonjour Madame, Je suis responsable RH dans un restaurant traditionnel de 35 personnes environ, ouvert midi et soir 365 jours par an. Le personnel de cuisine et de salle a donc des horaires individualisés définis par semaine. Ma question : Devons-nous respecter un délai d'affichage de ces horaires pour que le personnel puisse en prendre connaissance ? J'ai cru lire sur certains sites un délai de deux semaines de prévenance, sur d'autres une seule semaine. Qu'en est-il vraiment ? Merci par avance pour votre aide et vos précieux conseils. Cordialement Juridique | Alain | mardi 2 octobre 2018

Achat fonds de commerce : quels sont les différents moyens de financement ?

Bonjour Maître, J'envisage le rachat d'un fonds de commerce de petit hôtel bureau ou salon de thé/café torréfaction snacking, éventuellement un terminal de cuisson en centre ville de MONTPELLIER ou TOULOUSE. Je souhaite une affaire qui tourne bien. Je dispose actuellement de 300 000 euros de fonds propres maximum. Pouvez vous me conseiller sur les différents moyens de financement de ce rachat (les plus intéressants si possible) ainsi que les taux pratiqués actuellement. Merci beaucoup. Bien cordialement. Karina HENRY Fonds de Commerce | karina HENRY | lundi 1 octobre 2018

Accusations d'un salarié : que faire ? Qui est en faute ?

Bonjour, Je reçois la semaine dernière un courrier en A/R d'un de mes salarié qui était soit disant en congé pour juillet et aout 2018. Ce courrier est rempli de reproche. Ce salarié est dans mon entreprise depuis le 6 avril 2011 Il me reproche de lui verser ces congés payés tous les mois sans son accord écrit et qu il ne reçoit pas de fiche de paye quand il prend de congé sans solde et aussi de ne pas cumuler de congés payés pendant ces périodes de vacance. SUIS JE EN FAUTE. CE SALARIE NE C EST JAMAIS PLAIND DE CE FONCTIONNEMENT DEPUIS CES DEBUTS. QUEL EST LA LEGISLATION POUR CETTE ACCUSATION Il me reproche de lui retenir plus de 136,04€ d'avantage repas sur ça fiche de paye alors qu il prétend ne quasiment rien manger de mon établissement. SUIS JE EN FAUTE. CE SALARIE NE C EST JAMAIS PLAIND DE CE FONCTIONNEMENT DEPUIS CES DEBUTS. QUEL EST LA LEGISLATION POUR CETTE ACCUSATION. Merci par avance Juridique | RODOLF BOUTROS | dimanche 30 septembre 2018

Commerce de location de vélos + petite restauration : faut-il déclarer une identité différente

nous ouvrons une commerce de location de vélos avec un espace convivial pour servir des petits dej, gouters gourmand et assiette produits locaux afin d'agrémenter les fins de ballades de nos clients. nous avons l'opportunité d'une licence 4 pour réaliser ceci. il y a t il une obligation de créer une identité différente de celle de mon commerce de location de vélos ???? et si oui sous quel code NAF cordialement Marc Gautier Juridique | marc gautier | vendredi 28 septembre 2018

Crus bourgeois du Médoc 2016 : 9e sélection officielle

Avec le millésime 2016, les Crus Bourgeois du Médoc lancent leur 9ème Sélection Officielle. Encadrée par les pouvoirs publics, la démarche de qualité 'es Crus Bourgeois du Médoc impose que les vins soient sélectionnés à l?aveugle par un jury d?experts. Cette année 270 Crus Bourgeois du Médoc font partie de la nouvelle Sélection Officielle établie pour le millésime 2016 et représentent : - 33 millions de bouteilles qui seront commercialisées dans les prochains mois - Environ 31 % de la surface viticole du Médoc sur les très prestigieuses AOC : Médoc, Haut-Médoc, Listrac-Médoc, Moulis, Margaux, Pauillac et Saint_Estèphe -Environ 32 % de la production médocaine Les Crus Bourgeois du Médoc 2016 sont facilement repérables dans les points de vente car chaque bouteille est authentifiée grâce à un sticker: Retrouvez les Crus Bourgeois du Médoc sur le site http://www.crus-bourgeois.com et sur http://www.bourgeoisetfiersdeletre.com Boissons - Produit - Sommellerie | Paul BRUNET | vendredi 28 septembre 2018

Accident de trajet : comment vérifier que les prolongations sont bien liées ?

Bonjour, Ma femme de chambre a glissé sur une plaque de verglas en février 2018. Vertèbre cassée donc arrêt de travail. Il est quasiment certain qu'elle ne reprendra jamais le travail (dixit elle et ce qu'on lui a laissé entendre) sachant que la médecine du travail estimait déjà, avant l'accident que, ce métier était trop dur pour elle... Depuis l'arrêt est constamment prolongé et dessus sont venus se greffer : dépression et jambes enflées. Mais comment faire pour estimer si l'arrêt est encore lié à l'accident de trajet ou si nous sommes maintenant en présence d'un arrêt maladie simple. (acquisition de jours de congés en jeux etc....) Je vous remercie par avance pour votre précieuse aide. Bien à vous Pascalito Juridique | Pascalito Del Paris | mardi 25 septembre 2018

Four avec système de hotte intégrée : vers qui se tourner ?

Bonjour, J?envisage l?amenagémeut et l?installation d?une cuisine ne disposant pas de possibilité d?extraction. Il y aura peu de volume fabriquer dans cette cuisine. Je souhaite installer un four mixte car je sais qu?il existe certains modèles intégrants une hotte. Vers quelles marques/fournisseurs se tourner ? J?ai pu voir que la marque EKA en fabrique, mais je ne connais pas cette marque. Même interrogation sur les hottes sans extractions avec filtre à charbon. Merci pour vos conseils. Équipement | José | lundi 24 septembre 2018

Les documents obligatoires : quels sont-ils ?

Bonjour, Je suis complètement perdu entre les obligations dans notre profession et les sollicitations des différents "experts" qui tentent de nous vendre des prestations... Pouvez vous compléter la liste suivante de tous les documents obligatoires à détenir dans nos restaurants ? : - Guide allergènes - Document unique évaluation des risques professionnels - Plan de lutte contre les nuisibles - Affichage des plannings - Affichage du règlement intérieur - Affichage consignes de sécurité - Registre unique du personnel - Registre de sécurité - ... Merci pour votre aide. Christophe Barbé Juridique | christophe BARBÉ | lundi 24 septembre 2018

Changement de l'extracteur de fumée : qui doit régler la facture ?

Bonjour J'ai pris possession d'un local dans une copropriété pour y faire un restaurant. En 2014 j'ai fais une demande de travaux pour y faire une installation afin de mettre le local en conformité. La copro a refusé la demande de travaux. La propriétaire du local a saisi le tribunal: résultat après appel etc...en sept2018, 4 ans après... Nous avons gagné. J'ai le droit de faire installer un conduit( gaine) extérieur pour évacuer les fumée. Maintenant, juridiquement, qui dois payer ces travaux, moi? la propriétaire? la copropriété? Merci de votre réponse Équipement | jerome | lundi 24 septembre 2018

Embauche d'extras en urgence : existe-t-il des contrats simplifiés ?

Bonjour, Existe-t'il des contrats simplifiés, autres que les TESE, pour l'embauche d'extras en urgence ? Sachant que les titres emploi service entreprise (TESE) doivent concerner l'ensemble des employés, quel type de contrat permet d'embaucher des extras dans l'urgence, pour compéter une équipe de salariés en CCI ou CDD ? Le recours au travail au noir est malheureusement très répandu dans le secteur de la restauration, et les employeurs invoquent le manque de temps pour établir des contrats de travail pour le recours à des extras. Juridique | Michele BRUN | vendredi 21 septembre 2018

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