Questions - Réponses

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Clause de non concurrence : n 'est-ce pas disproportionné et abusif ?

Maitre, Nous avons cédé notre fonds de commerce de restauration traditionnelle en mai 2018. Nous sommes en SAS dont je suis président et ma compagne est associée à 49 % et salariée (chef de cuisine) de la société au moment de la cession du fonds tout en ne figurant pas sur la liste du personnel rattaché au fonds le jour de la cession. Je suis seul présent et signataire de l 'acte de vente. Question : ma compagne, associée minoritaire et salariée non présente ni signataire de l 'acte est-elle soumise à la clause de non concurrence nous concernant ? Celle-ci nous interdit, entre autre, d 'être salarié dans un secteur de 50 km à vol d 'oiseau du fonds de commerce en plus de créer, reprendre, s 'intéresser à un fonds similaire mais aussi être salarié. N 'est-ce pas disproportionné et abusif ? Ma compagne qui était chef de cuisine à temps plein est désormais employée polyvalente à temps partiel dans un hôtel restaurant situé à 15 kms du fonds de commerce (petit déjeuners, réception, ménage et plonge). Merci pour votre réponse car nous sommes très inquiets d 'une procédure judiciaire lancée par notre acquéreur par voie d 'avocat pour faire licencier ma compagne au prétexte que la clause signée aurait été bafouée. Salutations respectueuses. Fonds de Commerce | LE BISTROT DU COURS | mercredi 22 mai 2019

Employé et agent de maîtrise : quelles sont les différences ?

Bonjour, Notre employé de salle, dans le cadre d'un entretien semestriel, nous a fait part de son désir de passer de son Niveau III - échelon 1 actuel (chef de rang) à un Niveau IV - échelon 1 (maître d'hôtel). Il a été embauché il y a 6 mois, est seul en salle, dans un restaurant de taille familiale (30 couverts, 3 employés dont nous 2, patrons en cuisine) ouvert il y a un peu plus d'un an mais qui "tourne" plutôt bien. Nous n'y sommes pas formellement opposés, du moins en ce qui concerne l'augmentation salariale que cela induirait, mais nous nous posons la question : du point de vue de l'employé, en-dehors de cette augmentation, y-a-t-il avantage (en terme de retraite/santé/prévoyance/congés etc...) à ce changement de statut d'employé à agent de maîtrise ? Ni notre comptable, ni nos recherches dans la convention collective et sur internet ne nous ont apporté de réponse claire à ce sujet... Merci par avance pour vos éclaircissements, Cordialement Julie Juridique | Julie | mercredi 22 mai 2019

1000 € net mensuels : quelle durée hebdomadaire indiquer sur le contrat ?

Bonjour, Sur le point d'ouvrir mon restaurant, j'aurai une salariée avec moi. Mon prévisionnel prévoit qu'elle reçoive 1000 € net par mois. Elle sera non-cadre et travaillera en salle. Quelle durée hebdomadaire dois-je indiquer sur son contrat de travail (et donc après sur sa fiche de paie) svp? Je vais gérer le volet social via le Tese et j'appréhende un peu. Autre question, pour ma part, j'ai droit à Pôle Emploi encore un an, je ne vais donc pas me verser de salaire pendant ce temps. Dois-je déclarer quelque chose sur le Tese me concernant? A Pôle Emploi? (Je suis en SAS) En vous remerciant, Cordialement Juridique | Estelle | mardi 21 mai 2019

Achat de matériel à l'étranger avant immatriculation : que doit-il être précisé sur la facture ?

Bonjour, je souhaiterais acheter des machines et du mobilier en Turquie, hors je n'ai pas encore mon local donc je ne suis pas encore immatriculé. On m'as dit qu'il fallait que sur la facture du fournisseur figure la mention "au nom de la société en création" jusqu'à là pas de soucis, mais on m'as dis aussi qu'il fallait qu'il figure l'adresse de la société, hors n'ayant pas encore trouver de local puis je faire mentionner mon adresse personnel ? Et enfin un comptable m'as dit qu'il y avez un délais maximum d'un an ? c'est à dire que tout matériel acheté plus d'un an avant l'immatriculation ne pourrais pas être considérés comme charge ? Merci d'avance pour votre réponse. Juridique | ALI KAYRAK | mardi 21 mai 2019

Avis sur TripAdvisor : existe-t-il un texte de loi sur leurs durées de validité ?

bonjour Vanessa, je cherche un texte de lois pour les durées de "validité" des avis sur tripadvisor. j'en ai de 10 ans d'age. Depuis nous avons bien évolué et je voulais faire du ménage. Trip m'a refusé toutes mes demandes de suppression: Nous avons terminé notre enquête concernant vos préoccupations et nous avons également étudié tous les aspects de l'avis en question. Il s'avère que cet avis répond à nos critères de publication. TripAdvisor ne supprime pas les avis antérieurs à une certaine date. Cependant, les avis les plus anciens comptent moins dans la moyenne de l'indice de popularité qui détermine le classement d'une propriété par rapport à ses concurrents dans une même zone géographique. Ainsi, au fil du temps, les avis plus anciens comptent de moins en moins dans le calcul de votre indice de popularité. Puisque cet avis répond à nos critères de publication, il restera publié sur TripAdvisor. Si vous ne l'avez pas déjà fait, nous vous encourageons à utiliser votre droit de réponse de la direction. Cela vous permet de donner votre version des faits. Votre réponse de la direction apparaîtra en-dessous de l'avis en question afin que les voyageurs puissent lire les deux perspectives. Pour plus d'informations et de conseils sur nos services, y compris sur votre droit de réponse, veuillez visiter votre Espace propriétaire ..... je cherche un cadre légal pour les forcés. Digital - Gestion - Marketing | sandra proy | lundi 20 mai 2019

Fabrication de desserts en collectivité : pourquoi ne pas pouvoir faire de desserts maison ?

Bonjour, Je travaille comme cuisinier dans un foyer d?accueil médicalisé au service de 45 résidents. Nous sommes 4 cuisiniers et travaillons en liaison chaude. Dans notre cuisine, une zone froide est « identifiée » et se compose d?un banc réfrigéré (positif), près du passe-plats en lien direct avec la salle de restauration. Nous disposons d?un batteur. Une climatisation nous permet de faire varier la température dans la cuisine en fonction des saisons. Cependant nous n?avons pas de cellule de refroidissement (et la direction ne souhaite pas en acheter) ni de protocole de refroidissement Nous aimerions pourtant proposer des desserts plus variés et « fait maison ». Du style pana cota, des crèmes brûlées ou des tiramisus (ces derniers seraient fabriqués avec des ?ufs coquilles voir des ?ufs entiers liquides). Pour la pana cota nous utiliserions une préparation toute faite en bouteille de marque « Debic » qu?il faut chauffée à 40 degrés (vu sur la fiche produit) pour liquéfier le tout avant la mise en ramequins puis refroidir. Pour la crème brûlée, même fournisseur mais il faut chauffer le tout jusqu'à 70 degrés avant la mise en ramequins puis refroidir. Pour le tiramisu, même fournisseur mais cette fois ci, le montage se ferait totalement à froid. Tout ceci part d?un bon sentiment afin de régaler nos résidents mais pour ma part je suis contre car nous n?avons pas de cellule. Il me semble que nous pourrions refroidir ces desserts par nos propres moyens pourvu que la température de 10 degrés soit atteinte en moins de deux heures ? Pourvu aussi qu?un protocole de refroidissement soit mis en place (avec création de feuilles « prise de température ») ? Pourvu que la propreté du matériel soit irréprochable et que tous les membres de l?équipe se sentent investis !! ce qui est loin d?être le cas !!!! Je trouve pour ma part que nous allons nous trouver dans les limites de ce que nous pouvons faire en toute sécurité !!!!! Ne vaut-il pas mieux, élargir notre gamme de dessert « déjà fait » ou se résoudre à utiliser une gamme de produit dit « à froid » ? J?aimerai avoir votre avis svp ! Cordialement, Pascal Hygiène | pascal abeza | dimanche 19 mai 2019

CDI suite à contrat saisonnier : faut-il effectuer une période d'essai ?

Bonjour, Je reprends un restaurant par rachat des parts sociales(SASU), la signature est prévue le 17 juin 2019. La société emploie une personne en contrat saisonnier avec fin de contrat le 21 juin. Je compte fermer l'établissement du 22 au 30 juin pour travaux. Je souhaite proposer à la même personne un contrat en CDI à compter du 01 juillet. Puis-je lui faire effectuer une période d'essai, si oui de quelle durée ? Merci Cordialement Christian Barbera Juridique | christian barbera | samedi 18 mai 2019

Le CSE dans les établissements saisonniers : comment le mettre en place ?

Bonjour, Pouvez-vous m'expliquer comment mettre en place un CSE dans les établissements saisonniers de station d'hiver sachant que pour participer au vote il faut 3 mois de présence, et que la saison dure 4 mois? Des dispositions particulières existent-elles? Quelle utilité? Quel est le risque objectif, si cela n'est pas mis en place? Je vous remercie de votre réponse Cordialement Juridique | HIRSCH MARY | vendredi 17 mai 2019

Conservation sous vide : peut-on demander à la DDPP 7 jours de conservation au lieu de 3 ?

Bonjour, peut on bénéficier d'une extension de conservation en sous vide sans faire des études de vieillissement par un labo qui coûtent chères ? Peut on par exemple demander à la DDPP 7 jours de conservation au lieu de 3 en avançant le fait qu'il est admis que les aliments cuits sous vide peuvent se conserver à j+7 sans problème. Merci pour votre réponse. Hygiène | Yves LAHAYE | vendredi 17 mai 2019

Vidéosurveillance : achat, location option achat ou contrat avec prestataire, que prendre ?

Bonjour Nous avons pris en LOA sur 4 ans un système de vidéosurveillance agréé (PC + caméras + logiciel, enregistrement 1 mois, interrogeable à distance sur nos PC et mobiles...) et en avons été satisfaits, mais au bout de 12 ans ces équipements ont vieilli, les pannes commencent, et d'un autre côté il y a eu de gros progrès depuis. Nous pensons donc à le changer, mais nous nous interrogeons sur le financement "idéal". Alors, sachant que le recours à des prestataires extérieurs (agences de sécurité) n'est vraiment pas notre préférence, d'après vous quels seraient les arguments pour l'une ou l'autre de ces solutions : achat pur et simple // LOA // Location ??? Merci de vos conseils éclairés Gestion - Marketing | HENRI | jeudi 16 mai 2019

200 serviettes volées par clients : est-ce possible ?

Bonjour, on m'a conseillé de poser ma question sur votre blog. La voici: Je suis une femme de chambre et je travaille dans un hotel dans mon pays. Mais j'espere que vous pourriez m'aider avec mon question quand bien meme. Je travaille pendant un mois dans un quatre etoiles, 76 chambres. Il y a quelques jours, j'ai appris de ma gouvernante que l'année passée, les clients ont volé 200 serviettes de l'hotel. Je trouve ca beaucoup. J'ai travaillé dans des trois et quatre étoiles en France pendant un an et je ne me souviens pas d'un seul cas ou les clients auraient volé leur serviettes. C'est vrai qu'un quatre etoile ici, c'est plutot comme un trois etoiles en France. Mais quand bien meme, nos clients sont pour la plupart des gens de qualité, des professionels, des couples mariés, retraités etc. Pendant les étés, l'hotel est l'hebergement officiel de l'equipe nationale d'aviron de Nouvelle Zélande. Ce genre de gens, je pense, n'ont pas l'habitude de voler des serviettes, surtout vu que les notres sont de plutot mauvaise qualité et usées. Moi je pense que peut-etre quelqu'un dans l'hotel a volée ces serviettes. Et je voudrais juste demander: est quelque chose comme ca normal dans l'hotellerie - 200 serviettes volées dans 76 chambres dans un an par des clients? Ou suis-je paranoiaque? Un grand et sincere merci a tous qui pourriez me donner un reponse ou conseil. P.S. Je m'excuse pour les accents manquants, mon clavier slovene les rend difficils a inserer. Gestion - Marketing - Service d'étage | Anonyme | jeudi 16 mai 2019

200 serviettes volées par les clients : est-ce possible ?

Bonjour, je suis une femme de chambre et je travaille dans un hotel dans mon pays. Mais j'espere que vous pourriez m'aider avec mon question quand bien meme. Je travaille pendant un mois dans un quatre etoiles, 76 chambres. Il y a quelques jours, j'ai appris de ma gouvernante que l'année passée, les clients ont volé 200 serviettes de l'hotel. Je trouve ca beaucoup. J'ai travaillé dans des trois et quatre étoiles en France pendant un an et je ne me souviens pas d'un seul cas ou les clients auraient volé leur serviettes. C'est vrai qu'un quatre etoile slovene, c'est plutot comme un trois etoiles en France. Mais quand bien meme, nos clients sont pour la plupart des gens de qualité, des professionels, des couples mariés, retraités etc. Pendant les étés, l'hotel est l'hebergement officiel de l'equipe nationale d'aviron de Nouvelle Zélande. Ce genre de gens, je pense, n'ont pas l'habitude de voler des serviettes, surtout vu que les notres sont de plutot mauvaise qualité et usées. Moi je pense que peut-etre quelqu'un dans l'hotel a volée ces serviettes. Et je voudrais juste demander: est quelque chose comme ca normal dans l'hotellerie - 200 serviettes volées dans 76 chambres dans un an par des clients? Ou suis-je paranoiaque? Un grand et sincere merci a tous qui pourriez me donner un reponse ou conseil. Juridique | Anonyme | jeudi 16 mai 2019

Remboursement des repas : comment cela se passe-t-il lorsque les horaires sont de 8-12h et de 14-17h ?

Un salarié, qui est employé dans l?entretien des espaces verts demande le remboursement de 2 repas par jour malgré des horaires hors des heures de repas.Il travaille de 8-12 et de 14-17h ( rentre chez lui pour déjeuner) son emploi ne nécessite pas une présence dans l?entreprise pendant les heures de repas. Sur quel texte se base t-il, s?il se trompe quel texte peut on lui opposer ? Merci de votre réponse Juridique | EMA | mercredi 15 mai 2019

Vendre des plats préparés par une tierce personne à l'extérieur : quelle est la réglementation ?

Bonjour, J'ai rencontré une dame qui fait de très bons plats que je souhaiterais servir le dimanche dans mon restaurant. Comment faire pour être dans les règles au niveau de l'hygiène et du code du travail ? - Est-ce qu'il est possible qu'elle prépare les plats de chez elle ? A-t-elle besoin d'un statut pour cela (type auto-entrepreneur) ? - Si ce n'est pas possible, peut-elle venir préparer ses plats dans la cuisine de notre resto sans faire partie de la masse salariale et ensuite nous vendre ses plats préparés ? - Concernant les produits qu'elle utilise, comment assurer leur traçabilité ? Voilà, en vous remerciant par avance pour votre aide ! Hygiène | Thibault Defaye | mardi 14 mai 2019

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