Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2977 articles | 10098 questions-réponses

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Restauration et petite restauration : quelles est la différence ?

Il n'y a pas d'articles de loi précis à ma connaissance. En revanche, il doit exister un règlement de copropriété ainsi que le descriptif du local qui doit prévoir l'installation d'une commerce de bouche avec conduit d'évacuation. Conduit qui aurait été bouché par ce particulier et dont il faut ... Juridique | mercredi 25 septembre 2013

Effectuer deux postes pour une même personne : est-ce possible ?

Il n'y a aucune interdiction à cumuler deux postes au sein de la même entreprise. Maintenant, il faut voir si cette nouvelle organisation est compatible avec les règles du repos dominicale. Ce n'est pas deux contrats à temps partiel que vous devez conclure, mais un contrat à temps plein qui va ... Juridique | mercredi 25 septembre 2013

Permis d'exploitation : où se renseigner pour avoir plus de détails ?

Sur ce blog vous avez un chapitre consacré au permis d'exploitation. Si vous désirez servir de la bière vous devez être titulaire d'une licence de débits de boissons de 2ème catégorie ou d'une licence restaurant, mais dans les deux cas vous devrez être titulaire de ce permis d'exploitation. Vous ... Juridique | mardi 24 septembre 2013

Prime TVA pour saisonnier : doit-on faire 2 saisons pour la toucher ?

Ce principe est d'ailleurs rappelé dans le chapitre contrat de travail saisonnier, puis dans la paragraphe "Condition de travail du saisonnier" dans lequel vous trouverez : CERTAINS SAISONNIERS PEUVENT BENEFICIER DE LA PRIME TVA Les saisonniers sont soumis à un régime particulier et plus ... Juridique | mardi 24 septembre 2013

Prime TVA pour saisonnier : doit-on faire 2 saisons pour la toucher ?

L'avenant n°6 à la convention collective pose deux conditions pour permettre aux saisonniers de percevoir la prime TVA, soit avoir effectué deux saisons consécutives chez le même employeur ou être titulaire d'un contrat saisonnier de plus de 4 mois. Dans la mesure où vous êtes titulaire d'un ... Juridique | mardi 24 septembre 2013

TPE et PME en hôtellerie-restauratrion : combien y en a-t-il ?

Je n'ai pas ces données. En revanche, sur le site de la DGCIS http://www.dgcis.gouv.fr vous trouverez le mémento du tourisme 2012 qui vous propose des données chiffrées sur le tourisme et plus ... Juridique | mardi 24 septembre 2013

Assiette réduction Fillon : les indemnités compensatrices de congés payés et de fin de contrat y sont-elles inclus ?

La rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction est la rémunération brute versée au salarié au cours de l'année et soumise à cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire l'ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou ... Juridique | mardi 24 septembre 2013

Assiette réduction Fillon : les indemnités compensatrices de congés payés et de fin de contrat y sont-elles inclus ?

L'indemnité de compensatrice de congés payés et l'indemnité de fin de contrat sont à prendre en compte dans la rémunération brute du salarié qui sert à calculer l'allègement Fillon. Juridique | mardi 24 septembre 2013

Micro-trottoir : "Comptez-vous répercuter la hausse de la TVA sur vos prix au 1er janvier prochain ? Si oui, dans quelle proportion ?"

Claude Rabu, hôtel-restaurant le Champalud, Champtoceaux (49). Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mercredi 23 octobre 2013

La CPIH prépare les professionnels à l'augmentation de TVA

Le syndicat a organisé, le 20 septembre, une conférence-débat pour présenter des pistes concrètes aux hôteliers-restaurateurs. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mercredi 23 octobre 2013

Augmentation demandée sans se baser sur les échelons de la convention : est-ce possible ?

Les taux horaires minimaux prévus par la grille de salaire, fixés selon l'échelon et le niveau constituent des minimas et nullement un maximum. Par conséquent, rien n'interdit à votre employeur de vous laisser un certain niveau mais de vous versez un taux horaire supérieur. Juridique | lundi 23 septembre 2013

Comment proposer du gibier sur sa carte

La vente toute l'année du gibier chassé licitement est autorisée depuis 2006. Cependant, les règles ne sont pas les mêmes selon que vous vous fournissez auprès de grossistes (ateliers de traitement) ou de chasseurs. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 24 septembre 2013

Apprenti : comment calculer les avantages nature et indemnité ?

Votre apprenti bénéficie des avantages en nature nourriture quand il est présent dans votre entreprise et en CFA. La valeur du repas réellement consommé est de 75% de 3,49 €, et quand le jeune perçoit l'indemnité compensatrice elle est de 3,49 €. Quand le jeune est à l'école il bénéficie d'une ... Juridique | jeudi 19 septembre 2013

Responsable comptable : où trouver un modèle de fiche de paie de 182 h par mois ?

Il n'est pas possible de proposer des bulletins de paie pour chaque catégorie horaire, je propose des modèles à 39 ou 35 heures. Pour vous aider à comprendre votre bulletin de paie le salaire brut dans votre cas doit se décomposer de la façon suivante (en partant du principe que vos horaires de 42 ... Juridique | jeudi 19 septembre 2013

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

Dans la mesure où il est présent pendant le service des repas du soir, il a droit à une indemnité compensatrice nourriture. Juridique | jeudi 19 septembre 2013

Taux horaire : quel est-il ?

Il s'agit de taux horaire brut. Juridique | jeudi 19 septembre 2013

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

Vous avez lu ma réponse ? Je dis que la CCN ne fixe pas l'amplitude journalière mais la durée maximale de travail effectif. Votre durée de travail est de 10 heures, deux fois 5 heures, quant à l'amplitude qui comprend votre première heure d'arrivée dans l'entreprise et votre départ de celle-ci ... Juridique | mercredi 18 septembre 2013

Rupture de contrat avec un fournisseur : n'ayant pas résilié avant la fin du contrat, comment s'y prendre ?

Si vous voulez demander une rupture de contrat pour non réalisation des termes du contrat par votre contractant, vous devez apporter la preuve de son absence de prestation. Il faut examiner précisément votre contrat quels sont les obligations de ce prestataire ce qu'il n'a pas fait et si le ... Juridique | mercredi 18 septembre 2013

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

Ne confondez pas l'amplitude journalière avec le temps de travail effectif. L'amplitude journalière est le temps qui, au cours d'une journée de travail, sépare l'heure à laquelle le salarié arrive dans l'entreprise pour travailler de celle où il la quitte définitivement, sachant qu'elle comprend ... Juridique | mercredi 18 septembre 2013

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

je viens de répondre à votre question qui est en message principal. Juridique | mercredi 18 septembre 2013

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

Votre fils a travaillé 9 jour et dans la mesure où il était présent pendant l'heure des deux repas, il a donc droit à deux avantages en nature nourriture par jour, donc il devrait avoir 18 repas sur sa fiche de paie. Juridique | mercredi 18 septembre 2013

Modulation du temps de travail : quel est l'article à prendre en compte ?

L'article 19 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 annule et remplace l'article 22-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Juridique | mercredi 18 septembre 2013

Sentence Piens : quel est le texte qui la mentionne ?

Mise en place en 1938 de la "sentence Piens" qui autorisait une dérogation au pourcentage service pour les employeurs pratiquant des prix net (paiement des salariés aux salaires fixes). Malgré mon expérience dans le secteur je n'en avis jamais entendu parler. Il semblerait que cette disposition ... Juridique | mercredi 18 septembre 2013

Contrat d'usage : quelle est sa définition ?

La dénomination de contrat d'usage dans le réglementation correspond au contrat d'extra dans le secteur des HCR. Vous pouvez retrouver une réponse similaire à la votre sur le taux de majoratuon de la cotisation patronale d'assurance chomage dans le chapitre cotisations sociales de ce blog. En ... Juridique | mercredi 18 septembre 2013

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

En règle générale, l'employeur qui nourrit son personnel prépare un repas spécifique pour les employés. Mais il peut aussi donner la possibilité à ces derniers de consommer les plats proposés sur la carte, en limitant certains plats donc le coût de la matière pemière est onéreux. je vous rappelle ... Juridique | mercredi 18 septembre 2013

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Pascale CARBILLET

Restauration et petite restauration : quelles est la différence ?

Effectuer deux postes pour une même personne : est-ce possible ?

Permis d'exploitation : où se renseigner pour avoir plus de détails ?

Prime TVA pour saisonnier : doit-on faire 2 saisons pour la toucher ?

Prime TVA pour saisonnier : doit-on faire 2 saisons pour la toucher ?

TPE et PME en hôtellerie-restauratrion : combien y en a-t-il ?

Assiette réduction Fillon : les indemnités compensatrices de congés payés et de fin de contrat y sont-elles inclus ?

Assiette réduction Fillon : les indemnités compensatrices de congés payés et de fin de contrat y sont-elles inclus ?

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La CPIH prépare les professionnels à l'augmentation de TVA

Augmentation demandée sans se baser sur les échelons de la convention : est-ce possible ?

Comment proposer du gibier sur sa carte

Apprenti : comment calculer les avantages nature et indemnité ?

Responsable comptable : où trouver un modèle de fiche de paie de 182 h par mois ?

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

Taux horaire : quel est-il ?

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

Rupture de contrat avec un fournisseur : n'ayant pas résilié avant la fin du contrat, comment s'y prendre ?

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

Modulation du temps de travail : quel est l'article à prendre en compte ?

Sentence Piens : quel est le texte qui la mentionne ?

Contrat d'usage : quelle est sa définition ?

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

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