Reprise d'un restaurant : peut-on embaucher que des CDD avec possibilité de passer en CDI ?

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SEA

vendredi 13 décembre 2013

Bonjour,
J'ai pour projet de reprendre un restaurant de 50 couverts qui actuellement est tenu par le propriétaire et son épouse.Je pensai démarrer l'activité avec un plongeur, un commis et deux serveuses. Ma question est de savoir si je peu débuter cette activité en n'employant dans un premier temps que des CDD avec possibilité de passer en CDI.

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Pascale CARBILLET

vendredi 13 décembre 2013

Non ! Vous ne pouvez conclure des CDD pour ce motif.
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail. Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) constitue l'exception et ne peut être utilisé que dans des cas bien particuliers, strictement énumérés par la loi et en conformité avec des règles précises quant à sa durée, sa possibilité de renouvellement ou non, et le respect éventuellement d'un délai de carence entre deux CDD sur un même poste.

Vous ne pouvez donc pas utiliser un contrat de travail à durée déterminée à titre temporaire afin de voir si vos embauches vont correspondre à vos besoin. Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (article L.1242-1 du code du travail). Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas limitativement énumérés par l'article L.1242-2 du code du travail :
1° remplacement d'un salarié en cas :
a) d'absence ;
b) de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
c) de suspension de son contrat de travail ;
d) de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
e) d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
2° accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
3° emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
4° remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;
5° remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise."
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AnnaH

samedi 21 décembre 2013

Bonsoir,
dans ce cas précis, ouverture d'un restaurant, ne peut-on pas imaginer que le cas N°2 "accroissement temporaire de l'activité" du à l'ouverture du restaurant soit justifié?

merci pour votre réponse.
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ECR

samedi 21 décembre 2013

Effectivement, le CDD n'est pas possible comme l'a expliqué très précisément Mme Carbillet.

Autre point, sur votre projection vous envisagez 4 salariés + vous, soit 5 personnes.

J'ai donc du mal à imaginer qu'actuellement, le propriétaire et son épouse gèrent le restaurant seuls.

Ont-ils des salariés ?
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fralep

samedi 21 décembre 2013

S'il s'agit d'une reprise, et si l'ancien propriétaire a tenu un TB recensant le nombre de repas servis par service, vous aurez un indicateur de volume d'activité. La première question est, en effet, de savoir s'il s'agit de 50 places (capacité) ou d'effectivement 50 couverts par service. La seconde, quel type de restauration: s'il s'agit d'un service le midi du type repas ouvrier avec buffet d'entrée et de dessert (une seule assiette à porter au client pour le plat) ou d'un service complet avec 3 déplacements par client (entrée-plat-dessert, voire vin et apéritif).
Pour rejoindre ECR, 5 personnes, ça semble beaucoup.
Pour 50 couverts "servis", je mettrais, pour voir ce que ça donne, un cuisinier, une serveuse et un employé polyvalent restauration qui aide en cuisine et au service en salle. Normalement, avec la solution comprenant du buffet, ça doit suffire. Pour de la restauration complète, c'est juste: voir si ça passe, sachant qu'il faut une organisation sans faille.
Une autre piste de réponse: prendre le CA historique mensuel (ou le prévisionnel si vous prévoyez de changer la formule) et la masse salariale "chargée" du personnel prévu: le rapport masse salariale/CA ne doit pas dépasser 42%, si ma mémoire est bonne. Si vous dépassez, vous prévoyez trop de personnel pour le chiffre envisagé.
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RONY FOUCAN

mercredi 7 août 2019

Bonjour, j'ai besoin de faire un contrat CDD à temps complet avant de conclure un CDI, comment faire ?
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Pascale CARBILLET

jeudi 8 août 2019

Il faut utiliser l'un des motifs de recours prévus par la loi pour conclure ce CDD.

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