Alors que les entreprises du secteur qui n'avaient pas d'institution représentative du personnel pouvaient appliquer directement la modulation du temps de travail conformément aux dispositions prévues par l'avenant n°2 du 5 février 2007, la Cour de cassation est venue remettre en cause ce principe dans un arrêt de 2008 au motif que l'accord ne mentionne pas de programmation indicative.
Les partenaires sociaux se sont retrouvés pour négocier un nouvel accord sur la modulation du temps de travail afin de le mettre en conformité avec les prescriptions de la cour de cassation. Ce qui a donné lieu à la rédaction d'un avenant n°19 à la convention collective. Ce texte avait été signé par l'ensemble du collège patronal et trois syndicats de salariés : FO, la CFE-CGC rejoint par la CFTC. Même en l'absence de la signature de la CFDT et de CGT, cet accord aurait pu entrée en vigueur. Mais ces deux organisations syndicales, ont utilisé leur droit d'opposition pour empêcher son application. Elles reprochent notamment à ce texte de laisser le choix à l'employeur de pratiquer ou non le lissage de la rémunération, de ne pas définir suffisamment la notion de caractère exceptionnel en cas de changement de la durée et des horaires de travail.
Une décision lourde de conséquences pour les entreprises saisonnières
Claude Daumas, président de la Fagiht à l'initiative de cet accord, en raison de la remise en cause de la modulation du temps de travail dans plusieurs entreprises saisonnières en Savoie et Haute-Savoie par l'inspection du travail, est consterné par cette prise de position. « La CGT n'avait déjà pas signé l'accord de 2007, donc elle est cohérente avec sa position même si elle avait laissé entendre qu'elle ne s'opposerait pas à ce texte. En revanche, la CFDT, signataire de l'avenant n°2 renie l'engagement qu'elle avait pris en 2007. » précise Claude Daumas qui rajoute « Nos adhérents sont révoltés. Nos entreprises hôtelières doivent faire face à l'augmentation du taux de TVA qui a doublé ces dernières années en passant de 5,5% à 10%, mais aussi à la modification du calendrier scolaire qui supprime une grande partie de la clientèle des vacances de Pâques et à une activité en dent de scie pendant les saisons qu'elles ne peuvent plus compenser avec la modulation. Ces entreprises n'ont plus de marge de manoeuvre financière, pour quelques avancées sociales que ce soit. »
Une autre raison de l'opposition à cet accord par ces deux syndicats, c'est l'absence de garantie du maintient de la prime TVA dans le secteur qui doit disparaitre au 1er janvier 2014 suite au relèvement du taux de TVA. Les partenaires sociaux avaient déjà fixé les dates des prochaines mixtes paritaires pour négocier le devenir de cette prime, ainsi que la réglementation sur le temps partiel, et les forfaits jours dont les dispositions prévues par la convention collective sont remises en cause par les évolutions législatives et jurisprudentielles. Cette opposition risque de compliquer les négociations. Ce qui a déjà été le cas lors de la mixte paritaire du 4 décembre dernier, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à se mettre d'accord pour rajouter la discussion de ce texte à l'ordre du jour.
Les partenaires sociaux se sont retrouvés pour négocier un nouvel accord sur la modulation du temps de travail afin de le mettre en conformité avec les prescriptions de la cour de cassation. Ce qui a donné lieu à la rédaction d'un avenant n°19 à la convention collective. Ce texte avait été signé par l'ensemble du collège patronal et trois syndicats de salariés : FO, la CFE-CGC rejoint par la CFTC. Même en l'absence de la signature de la CFDT et de CGT, cet accord aurait pu entrée en vigueur. Mais ces deux organisations syndicales, ont utilisé leur droit d'opposition pour empêcher son application. Elles reprochent notamment à ce texte de laisser le choix à l'employeur de pratiquer ou non le lissage de la rémunération, de ne pas définir suffisamment la notion de caractère exceptionnel en cas de changement de la durée et des horaires de travail.
Une décision lourde de conséquences pour les entreprises saisonnières
Claude Daumas, président de la Fagiht à l'initiative de cet accord, en raison de la remise en cause de la modulation du temps de travail dans plusieurs entreprises saisonnières en Savoie et Haute-Savoie par l'inspection du travail, est consterné par cette prise de position. « La CGT n'avait déjà pas signé l'accord de 2007, donc elle est cohérente avec sa position même si elle avait laissé entendre qu'elle ne s'opposerait pas à ce texte. En revanche, la CFDT, signataire de l'avenant n°2 renie l'engagement qu'elle avait pris en 2007. » précise Claude Daumas qui rajoute « Nos adhérents sont révoltés. Nos entreprises hôtelières doivent faire face à l'augmentation du taux de TVA qui a doublé ces dernières années en passant de 5,5% à 10%, mais aussi à la modification du calendrier scolaire qui supprime une grande partie de la clientèle des vacances de Pâques et à une activité en dent de scie pendant les saisons qu'elles ne peuvent plus compenser avec la modulation. Ces entreprises n'ont plus de marge de manoeuvre financière, pour quelques avancées sociales que ce soit. »
Une autre raison de l'opposition à cet accord par ces deux syndicats, c'est l'absence de garantie du maintient de la prime TVA dans le secteur qui doit disparaitre au 1er janvier 2014 suite au relèvement du taux de TVA. Les partenaires sociaux avaient déjà fixé les dates des prochaines mixtes paritaires pour négocier le devenir de cette prime, ainsi que la réglementation sur le temps partiel, et les forfaits jours dont les dispositions prévues par la convention collective sont remises en cause par les évolutions législatives et jurisprudentielles. Cette opposition risque de compliquer les négociations. Ce qui a déjà été le cas lors de la mixte paritaire du 4 décembre dernier, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à se mettre d'accord pour rajouter la discussion de ce texte à l'ordre du jour.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
MARIE
jeudi 12 décembre 2013
Bonjour,
Quel sera l'impact de cette suppression de cette application directe de la modulation sur les contrats déjà signés, et dans lesquels elle était prévue ?
Quel sera l'impact de cette suppression de cette application directe de la modulation sur les contrats déjà signés, et dans lesquels elle était prévue ?
Agopig
jeudi 12 décembre 2013
Taxe sur les sodas, taxe sur la bière, hausse de la TVA, fin des heures desfiscalisées, crise, mauvais temps, changements du calendrier scolaire... What else ?!?
Moi qui avais prévu de donner du travail à un chômeur cette année Ben voilà, c'est réglé, il restera au chômage, ne cotisera pas aux caisses sociale...
Je n'ai qu'un seul mot à dire: licencions !!! Je suis désolé, mais ma femme et moi on se tape 14h/jour, on assume seuls touts ce à quoi les restaurateurs doivent faire face et on gagne moins que nos salariés (850€/mois) et ils veulent qu'on verse une larme ???
A quand une action de tous les restaurateurs de France ?!?
C'est pas sur les petites entreprises qu'il faut taper !!!
Moi qui avais prévu de donner du travail à un chômeur cette année Ben voilà, c'est réglé, il restera au chômage, ne cotisera pas aux caisses sociale...
Je n'ai qu'un seul mot à dire: licencions !!! Je suis désolé, mais ma femme et moi on se tape 14h/jour, on assume seuls touts ce à quoi les restaurateurs doivent faire face et on gagne moins que nos salariés (850€/mois) et ils veulent qu'on verse une larme ???
A quand une action de tous les restaurateurs de France ?!?
C'est pas sur les petites entreprises qu'il faut taper !!!
jeudi 12 décembre 2013