Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3126 articles | 10233 questions-réponses

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Téléviseurs en location dans les chambres : doit-on payer la redevance ?

C'est l'entreprise de location qui la facture à l'hôtelier Aux termes de l'article 1605 ter 4 du code général des impôts, en tant que locataire de ces postes de télévision, vous êtes redevable de la contribution à l'audiovisuel public (nouveau nom de la redevance audiovisuelle). Mais vous n'avez ... Juridique | mardi 18 mai 2010

La pause repas n'est pas considérée comme du temps de travail

Réponse Le temps consacré au repas n'est pas considéré comme du temps de travail et doit par conséquent être décompté de votre temps de présence dans l'entreprise. En effet, l'article L.3121-1 du code du travail rappelle que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à ... Juridique | lundi 29 mars 2010

Droits acquis pour les débits de boissons dans les zones protégées

Réponse L'article L.3335-1 du code de la santé publique donne la liste des établissements autour desquels le préfet peut instaurer un périmètre de protection, ce qui signifie qu'il n'est pas possible d'installer un débit de boissons dans ce périmètre. Les établissements scolaires font ... Juridique | lundi 29 mars 2010

Qu'est-ce qu'un 'usage' en droit du travail ?

Réponse Un usage est un avantage social accordé unilatéralement par l'employeur à ses salariés. Avantage qui n'est donc prévu ni par un accord de branche, ni par une convention collective, ni par le contrat de travail. Cet avantage social acquiert la qualité d'usage si celui-ci présente à la fois ... Juridique | lundi 15 mars 2010

La mention 'L'abus d'alcool est dangereux pour la santé' n'est pas obligatoire sur votre carte des vins

Réponse L'article L.3323-4 du code de la santé publique prévoit que la publicité en faveur de boissons alcoolisées doit être très encadrée notamment en rappelant le message sanitaire suivant : 'l'abus d'alcool est dangereux pour la santé'. Mais ce même article précise : "Toute publicité en faveur ... Juridique | lundi 15 mars 2010

Doit-on payer les avantages en nature pendant les congés ?

Réponse Vous n'avez pas à fournir d'avantages en nature nourriture à vos salariés pendant qu'ils sont en congés payés. En effet, l'obligation de nourrir le personnel ou de lui allouer une indemnité compensatrice nourriture ne s'impose que dans la mesure où un salarié est présent pendant les heures ... Juridique | lundi 15 mars 2010

Vous devez faire figurer le niveau et l'échelon sur les bulletins de paie

Réponse L'article R.3243-1 du code du travail prévoit que le bulletin de paie doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, et notamment le 4 de cet article impose que soient précisés "le nom et l'emploi du salarié, ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui ... Juridique | mardi 9 mars 2010

De quelles autorisations a besoin l'hôtelier pour proposer des forfaits touristiques ?

Réponse Vous pouvez continuer à proposer des forfaits touristiques à vos clients sous couvert de votre habilitation préfectorale, à condition de toujours remplir les conditions exigées lors de la délivrance de cette habilitation. Si vous n'avez pas cette dernière, vous devez vous déclarer auprès ... Juridique | mardi 9 mars 2010

TVA sur mélanges alcool + soft : que faire ?

Consultez le Blog de la Baisse de la TVA au 1er juillet Cliquez ici Gestion - Marketing | jeudi 2 juillet 2009

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