Bonjour,
La loi du 14 juin 2013 fixe la durée minimale des contrats de travail à temps partiel à 24 heures par semaine.
En outre, cette loi modifie l'article L 3123-16 du code du travail :
- le principe d'une coupure maximale de deux heures est maintenu
-la possibilité pour une convention collective de prévoir expressément une coupure supérieure à 2 heures est supprimée
- est maintenue la possibilité qu'une convention ou accord collectif de branche étendu ou agréé... de déroger à ces dispositions en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres de l'activité exercée.

L'avenant du 5 février 2007 prévoyait une dérogation au principe de la coupure de deux heures (portant la coupure à 5 heures maximum) avec deux contreparties:
- 3 heures minimum de travail avant et après la coupure
- contrat de travail de 24 h hebdo minimum

Vu que désormais tout contrat à temps partiel doit avoir une durée de 24 h hebdo, cette contrepartie de la dérogation au principe de la coupure de deux heures disparaît.

Question:
Lors de l'entrée en vigueur de la loi du 14/6/2013, à savoir le 1/01/2014, la dérogation prévue par l'avenant précitée au principe de la coupure de 2 heures reste-t-il applicable ?

Cordialement,
Laetitia