Vente de tabac avec licence grande restauration : à qui s'adresser ?

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Ceccaldi

jeudi 12 décembre 2013

A qui dois je m adresser ?
J ai une licence grande restauration?

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Pascale CARBILLET

jeudi 12 décembre 2013

Titulaire d'une licence grande restauration, vous pouvez effectivement faire de la revente de tabac pour lequel je vous propose les principales modalités :
Peuvent être revendeurs de tabac :
- les débits de boissons à consommer sur place, titulaires d'une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée ou les restaurants titulaires d'une «licence restaurant proprement dite», conformément au code de la santé publique.
Sauf exception, le revendeur est tenu de s'approvisionner en tabac auprès de son débit de tabac de rattachement, lequel est le débit de tabac ordinaire permanent qui lui est géographiquement le plus proche (Le débit de tabac de rattachement est le débit de tabac ordinaire permanent qui se trouve le plus proche géographiquement de l'établissement de revente selon le mode de calcul déterminé au point IV -2), sauf en ce qui concerne la revente des cigares?)
C'est au revendeur de s'assurer que le débit de tabac auprès duquel il s'approvisionne est bien le plus proche de son établissement.

Principales obligations du débitant.
1) L'obligation déclarative : le débitant de rattachement doit remplir une attestation et la remettre au revendeur, qui la transmet au service local des douanes dont il dépend préalablement au commencement de l'activité de revente des tabacs manufacturés.
2) Remise et annotation du carnet de revente : le débitant de rattachement remet au revendeur le carnet de revente sous couvert duquel doit s'effectuer l'approvisionnement et le transport du tabac par le revendeur.
Lors de la remise du carnet de revente au revendeur, le débitant inscrit le matricule douanier de son débit (composé de 7 chiffres et 1 lettre) et appose le cachet de son établissement dans l'une des cases prévues au verso de la couverture du carnet de revente.
Lors de chaque approvisionnement en tabac du revendeur, le débitant annote le carnet de revente en apposant sur le folio numéroté par ordre croissant : le ticket de caisse détaillé, la date de délivrance du tabac et le cachet de son établissement. A défaut de fournir un ticket de caisse détaillé, le débitant inscrit sur le folio : la nature, la marque, les quantités de produits délivrés et les prix de vente respectifs de chaque référence.
Le gérant du débit de rattachement informe préalablement le revendeur de ses dates de fermeture et les indique sur le carnet de revente.
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levaray

jeudi 19 décembre 2013

Bonsoir,
Je pense que le débitant n'est pas obligé d'accepter.
Si par exemple il possède également un bar (généralement le cas), il risque de voir sa clientèle se diriger vers vous.
Cordialement
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fralep

jeudi 19 décembre 2013

Si on parle de "licence grande restauration", on doit parler d'un restaurant, qui ne peut pas servir de consommation sans le repas. La concurrence avec le débit de tabac n'est probablement donc pas réelle, sachant que le plus souvent, les cigarettes achetées dans un restaurant (et obligatoirement réservées aux consommateurs) sont vendues plus cher que dans un tabac. La vente de cigarettes est un service rendu à la clientèle déjà existante du restaurant.
Ensuite, la loi oblige à la confidentialité et interdit la publicité au revendeur quant à ce service: aucun paquet de cigarette ne doit être exposé à la vue des clients du restaurant, et aucune mention ne doit être faite de la possibilité de cette vente (pas de panneau, pas de tarif).
En revanche, dans la mesure où la vente peut se faire à un consommateur du restaurant, le revendeur a l'obligation d'apposer un panneau disant qu'il est "interdit de vendre des cigarettes à un mineur de moins de 18 ans" (pléonasme, mais c'est le texte). Pour un connaisseur, la présence de ce panneau lui indiquera paradoxalement qu'il peut acheter des cigarettes dans ce restaurant.
Enfin, pour info, la loi prévoit qu'un revendeur ne peut stocker plus de 20 kilos de tabac dans son commerce.
Toutes ces informations (et d'autres) sont abordées au cours de la formation au "Permis d'Exploitation".
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fralep

jeudi 19 décembre 2013

J'ai oublié de dire que, dans la mesure où la loi oblige le revendeur à s'approvisionner chez le débitant le plus proche, je ne pense pas que celui-ci puisse refuser l'approvisionnement.
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Daniele

jeudi 6 février 2014

comment doit on comptabiliser la revente de cigarette, est il vrai que la TVA est a payer uniquement sur la marge
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fralep

jeudi 6 février 2014

Cette question a déjà fait débat sur un autre post du blog: https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/Gestion/forum/revente-tabac-quelle-marge-est-autorisee-bonjourje-suis-proprietaire/
L'UMIH 30 a rédigé une note d'information assez complète sur le sujet, qui semble toujours d'actualité. http://gard.accueil.free.fr/flash3.html
En résumé, et en admettant que vous déclariez faire de la marge sur le prix de vente des cigarettes payées normalement en espèces (...):
- la marge doit être reversée au personnel,
- on paie de la TVA (20%) sur celle-ci.
Ce qui fait dire à certains qu'on n'a finalement aucun intérêt à marger.
A mon avis, sur la notion de "déclaration" de la marge, tout est affaire de volume.
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Pascale CARBILLET

jeudi 13 février 2014

Fralep, la réglementation a évolué et vous n'êtes plus tenu de reverser la marge au personnel, celle-ci peut être conservé par l'employeur. Quant à la TVA, il s'agit du taux normal qui s'applique uniquement sur la marge.
En revanche, en terme de comptabilité je ne sais pas où le professionnel doit inscrire ce produit. le mieux est de demander aux auteurs de gestion sur le site.

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