Le contingent annuel fixe le volume d'heures supplémentaires auxquelles les entreprises peuvent librement recourir sans avoir à effectuer de formalités spécifiques, ni à verser de contreparties autres que celles prévues pour les heures supplémentaires. En revanche, les heures qui dépassent ce contingent sont soumises à un régime beaucoup plus contraignant pour les entreprises. Bien que celui-ci ait été allégé avec la loi du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail. L'instauration d'un contingent annuel a pour but de dissuader les entreprises du recourir aux heures supplémentaires au-delà d'un certain seuil.
Il est fixé par accord collectif, qui peut prévoir un seuil supérieur ou inférieur à celui fixé par la loi. C'est en l'absence d'accord collectif que le volume du contingent est fixé à 220 heures par an (art. D.3121-14-1 du code du travail). Quant au contingent fixé par une convention collective avant la promulgation de la loi du 20 août 2008, il reste en vigueur. Ce qui est le cas du secteur des HCR. En effet, l'article 5.3 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 prévoit :
"Le contingent d'heures supplémentaires, excluant les heures supplémentaires compensées en temps, utilisable sans avoir de recours à l'autorisation de l'inspection du travail, est ainsi fixé à :
• 360 heures par an pour les établissements permanents ;
• 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers."
C'est bien le seuil de 360 heures que vous devez respecter en tant qu'établissement permanent.
Le contingent s'apprécie annuellement, salarié par salarié. Il ne peut être globalisé au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, ni donner lieu à transfert d'un salarié à un autre. (Cir. Minis. N° 94-4 du 21 avril 1994). Il n'est plus nécessaire de demander l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent. C'est la raison pour laquelle cette mention est en italique, car elle n'a plus vocation à s'appliquer. L'employeur doit seulement consulter le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel (art. L. 3121-11-1).
Chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre droit, en plus des majorations habituelles (paiement ou récupération majorés), à un repos compensateur dont la durée varie en fonction de l'effectif de l'entreprise. Ce repos minimum est de :
- 50 % (30 minutes) par heure dans les entreprises de moins de 20 salariés ;
- 100 % (60 minutes) par heure dans les entreprises de plus de 20 salariés.
Publié par Pascale CARBILLET
