À compter du 1er janvier 2014, tous les contrats de travail à temps partiel devront être conclus avec une durée minimale de 24 heures par semaine, ou de la durée équivalente en cas de répartition des horaires sur le mois ou à l'année (art. L.3123-14-1 du code du travail).
Pour les contrats à temps partiel en cours au 1er janvier 2014 et jusqu'au 1er janvier 2016, en l'absence de convention ou d'accord de branche étendu fixant une durée inférieure à 24 heures, cette nouvelle durée minimale ne sera applicable qu'au salarié qui en fait la demande.
Autrement dit, si vous avez conclu un contrat à temps partiel avant le 1er janvier 2014 et que la durée de ce contrat est inférieure à 24 heures par semaine, vous pouvez conserver cette durée du travail, sauf si votre salarié vous demande à bénéficier d'un contrat de 24 heures minimum. Mais dans ce cas, l'employeur a la possibilité de refuser d'accéder à cette demande s'il justifie de l'impossibilité d'y faire droit en raison de l'activité économique de l'entreprise.
Les dérogations prévues par la loi
La loi prévoit plusieurs hypothèses permettant à un employeur de signer un contrat à temps partiel avec une durée de travail inférieure à 24 heures :
- à la demande écrite et motivé du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnels, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein (35 heures) ou qui soit au moins égale à 24 heures (art. L.3123-14-2).
- une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir une durée minimale inférieure à 24 heures, à condition de prévoir des garanties quant à la mise en oeuvre d'horaires réguliers afin de permettre au salarié de cumuler des temps partiels pour atteindre un temps plein ou au moins 24 heures de travail par semaine (art. L. 3123-14-3). Cet accord n'existe pas à l'heure actuelle dans la branche des HCR mais les partenaires sociaux ont inscrit le temps partiel à l'ordre du jour des prochaines commissions mixtes paritaires.
- dans ces deux premières hypothèses, il faut aussi que les horaires de travail du salarié soient regroupés par journées ou demi-journées régulières ou complètes (art. L. 3123-14-4).
- un étudiant de moins de 26 ans qui poursuit ses études pourra être titulaire d'un temps partiel de moins de 24 heures, si cela est compatible avec ses études (art. L. 3123-14-5).
Majoration des heures complémentaires
Les heures complémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée prévue au contrat. L'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des HCR avait déjà instauré la majoration de toutes les heures complémentaires. Au 1er janvier prochain, la loi impose que le taux de majoration des heures réalisées dans la limite du 10e de la durée initiale soit de 10 % (contre 5% prévue par l'accord de branche actuel). C'est ce taux que devront respecter les employeurs du secteur des HCR. En revanche, il n'y aura pas de modification pour celles effectuées au-delà, l'accord de branche prévoyant déjà un taux de majoration à 25 %. Cependant, la loi permet aux partenaires sociaux de négocier un taux différent sans que celui-ci soit inférieur à 10 %.
La coupure ne peut être supérieure à 2 heures
L'article L.3123-16 du code du travail prévoit que l'horaire de travail d'un salarié à temps partiel ne doit pas comporter plus d'une coupure par jour ou que celle-ci ne soit pas supérieure à 2 heures.
Avant cette loi, il était possible de déroger à cette règle par le biais d'un accord collectif. C'est ce que prévoyait l'avenant n° 2, qui permet d'avoir une coupure jusqu'à 5 heures. En contrepartie le salarié bénéficiait d'une durée minimale de contrat de 24 heures. Cette durée devient la norme et ne peut donc plus constituer une contrepartie.
En outre, la loi prévoit qu'à compter du 1er janvier 2014, un accord pourra déroger à cette coupure de 2 heures à la condition de définir les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent travailler ainsi que leur répartition dans la journée et de prévoir des contreparties spécifiques. En attendant que les partenaires sociaux concluent un nouvel accord sur le temps partiel, les employeurs du secteur des HCR devront donc mettre leur contrat en conformité et supprimer les coupures de plus de 2 heures.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
CATHERINE
lundi 9 décembre 2013
TROP INTELLIGENTS CEUX QUI NOUS PONDENT DES TRUCS PAREILS....
Comment fait on pour un étudiant qui ne veut/peut pas faire 24h par semaine ?
Comment fait on pour un étudiant qui ne veut/peut pas faire 24h par semaine ?
Carré
lundi 9 décembre 2013
est ce que quelqu'un qui a déjà travaillé dans sa vie pourrait nous pondre des lois qui nous aident?
Fabrice
lundi 9 décembre 2013
Bref on fait tout pour empêcher d'embaucher.
Moi j'ai embauché en septembre une étudiante pour travailler les dimanches. Je suis content et elle est contente. Quel gâchi ce pays !
Moi j'ai embauché en septembre une étudiante pour travailler les dimanches. Je suis content et elle est contente. Quel gâchi ce pays !
cder
mardi 10 décembre 2013
quel intérêt y a t'il à nous pondre un truc pareil ? cela veut dire qu'il va falloir débaucher des temps partiels (étudiant, mère de famille...)car moi l'hiver je n'ai besoin que le 15 h 00 par semaine ? quel est l'intérêt et pour qui ?
CATHERINE
mardi 10 décembre 2013
Ils se donnent bonne conscience !!!! Ils auront fait qlq chose ;-) Mais il serait de bon ton qu'ils fassent enfin quelque chose de bien, mais cela ils ne savent pas !!!! Si nous dirigions nos entreprises comme eux dirigent la France.... Je vous laisse imaginer
Fabrice
mardi 10 décembre 2013
Pourquoi compliquer l'embauche quand on connaît la situation catastrophique du pays en terme d'emplois.
On devrait faciliter l'embauche aux petites entreprises, pas la compliquer. France : pays où la main d'oeuvre est chère, où il est difficile d'embaucher et où il est difficile de licencier.
On devrait attaquer au tribunal les gens qui créent des lois qui empêchent l'embauche.
On devrait faciliter l'embauche aux petites entreprises, pas la compliquer. France : pays où la main d'oeuvre est chère, où il est difficile d'embaucher et où il est difficile de licencier.
On devrait attaquer au tribunal les gens qui créent des lois qui empêchent l'embauche.
Pascale CARBILLET
mercredi 11 décembre 2013
En réponse aux nombreux commentaires qu'ont suscité cet article. je vous précise tout d'abord que les contrats à temps partiel signé avant le 31 décembre 2013 peuvent être d'une durée inférieure à 24 heures. Ces contrats pourront continuer à exister jusqu'au 1er janvier 2016. En revanche, pour ces contrats il faudra faire attention que la coupure ne soit pas supérieure à 2 heures.
Pour les autres contrats à temps partiel conclu à partir du 1er janvier 2014, vous avez la possibilité de conclure des contrats < à 24 heures si :
le salarié en fait la demande (il faut alors être en mesure de produire une lettre écrite et motivée du salarié justifiant une durée inférieure)
S'il s'agit d'un étudiant de moins de 26 ans, vous pouvez conclure un contrat < à 24 heures.
Un accord de branche peut déroger à cette durée minimale à condition de prévoir des contreparties. Mais pour cela, il faut attendre que les partenaires sociaux se mettent d'accord sur un tel accord.
Pour les autres contrats à temps partiel conclu à partir du 1er janvier 2014, vous avez la possibilité de conclure des contrats < à 24 heures si :
le salarié en fait la demande (il faut alors être en mesure de produire une lettre écrite et motivée du salarié justifiant une durée inférieure)
S'il s'agit d'un étudiant de moins de 26 ans, vous pouvez conclure un contrat < à 24 heures.
Un accord de branche peut déroger à cette durée minimale à condition de prévoir des contreparties. Mais pour cela, il faut attendre que les partenaires sociaux se mettent d'accord sur un tel accord.
CATHERINE
mercredi 11 décembre 2013
Tout cela était parfaitement expliqué, mais il va falloir jongler pour faire paraître une annonce du style
'Cherche veilleur de nuit à temps partiel les week-end, pour 2 nuits, mais pas des nuits de 12 heures et qui travaillera même s'il fait jour, mais qui devra respecter les horaires affichés, soit 8 heures par nuit et qui fera la demande écrite pour respecter tout cela...' Morte de rire, avec cette ineptie d'annonce nous serons légalement corrects, non ?
'Cherche veilleur de nuit à temps partiel les week-end, pour 2 nuits, mais pas des nuits de 12 heures et qui travaillera même s'il fait jour, mais qui devra respecter les horaires affichés, soit 8 heures par nuit et qui fera la demande écrite pour respecter tout cela...' Morte de rire, avec cette ineptie d'annonce nous serons légalement corrects, non ?
Pascale CARBILLET
mercredi 11 décembre 2013
Je suis tout à fait d'accord. Cette loi avait pour but de lutter contre le temps partiel subis, mais elle risque de supprimer simplement le temps partiel, de réserver ce type de contrat uniquement aux étudiants et de développer le travail au noir. Un cadre très compliqué à mettre en œuvre avec les besoins des entreprises. Seule solution qui permettrait d'amoindrir les effets de cette loi : un accord de branche. mais là encore il va falloir attendre avant que les partenaires sociaux parviennent à se mettre d'accord.
CATHERINE
mercredi 11 décembre 2013
Bien vu ! Mais les partenaires sociaux représentent combien de salariés en pourcentage ?
Calou30
lundi 23 décembre 2013
Est ce que nos délégués syndicaux ont demandé une dérogation pour notre branche professionnelle? Sinon a quoi servent ils? Bougez vous ou nous allons mourir!
lundi 9 décembre 2013