Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2977 articles | 10098 questions-réponses

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Salaire net imposable : est-ce normal que l'avantage en nature y soit rajouté ?

Le salaire net imposable correspond au salaire brut auquel on soustrait les charges sociales mais en rajoutant le montant de la CSG et de la CRDS non déductible. Quant au salaire net à payer, il comprend le salaire brut moins la totalité des cotisations salariales et moins les avantages en nature ... Juridique | mercredi 16 octobre 2013

TVA : pourquoi parle-t-on en HT alors que le produit ou prestation sera payé en TTC ? La TVA peut-elle être déduite du CA ?

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vos explications Henry. Les taux que vous mentionnez ne sont pas les bons. Quand vous achetez les matières premières, elles sont soumises au taux réduit de TVA soit 5,5%, soit 105,50 € TTC. (soit 5, 50 € de TVA). Quand vous vendez tout cela à 200 € TTC ... Juridique | mardi 15 octobre 2013

Contrat CDD de 6 mois : faut-il préciser 'saisonnier' ?

Vous avez l'obligation de mentionner le motif de recours sur le CDD. Si effectivement, vous recrutez pour la saison estivale, bien que vous soyez un établissement permanent vous avez le droit d'utiliser un contrat saisonnier. Motif qui doit être clairement précisé sur le contrat. Votre salarié ... Juridique | mardi 15 octobre 2013

À quel âge partir à la retraite s'il manque des trimestres ?

Je vais avoir 61 ans, l'âge légal de départ à la retraite pour ma génération, mais je n'aurai pas suffisamment de trimestres cotisés. À quel âge dois-je partir pour toucher ma retraite à taux plein ? B. N. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 15 octobre 2013

Comment prétendre à une surcote en cas de départ à la retraite ?

Âgé de 61 ans et ayant cotisé 170 trimestres, je viens de liquider ma retraite. Comment puis-je prétendre à une surcote ? R. T. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 16 octobre 2013

Retraites, mode d'emploi

Alors que le projet de loi de réforme des retraites est en cours de discussion au Parlement, nous vous proposons un récapitulatif des règles applicables sur l'âge de départ à la retraite, les durées de cotisation requises ainsi que vos droits à l'information. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 14 octobre 2013

Le SNRTC et Moneo Applicam signent un accord-cadre pour développer le titre-restaurant dématérialisé

Michel Morin, président du syndicat national de la restauration thématique et commerciale, a signé, jeudi 10 octobre, un partenariat avec Serge Ragozin, directeur général de la société qui propose de faire adopter la carte Moneo Resto aux chaînes de restauration. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mercredi 16 octobre 2013

Taux de TVA applicable à la vente en vrac de thé - salon de thé : quelle est-elle ?

L'article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % de TVA les opérations portant sur les boissons non alcooliques ainsi que sur les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des produits de confiserie, de certains produits de chocolat, du caviar et des margarines et graisses ... Juridique | vendredi 11 octobre 2013

Accident du travail : est-ce au salarié d'aller voir la médecine de travail pour prouver cet arrêt ?

En effet, vous ne pouvez pas déclencher une visite à la médecine du travail pendant son arrêt maladie. En revanche, il est vrai qu'il existe la possibilité pour l'employeur de demander une contre visite médicale. Mais cette contre visite est possible uniquement si votre salarié a plus d'un an ... Juridique | vendredi 11 octobre 2013

Non déclaration des effectifs éligibles au CICE : comment rattraper cette erreur ?

La déclaration des rémunérations éligibles au CICE dans les déclarations de cotisations constitue une condition d'éligibilité au dispositif. A titre exceptionnel pour l(année 2013, les entreprises sont autorisées à déclarer les éléments relatifs au CICE à partir de juillet 2013. Juridique | vendredi 11 octobre 2013

Hygiène en restauration : quelles sont les autres obligations du restaurateur en cas de contrôle ?

Je vous conseille de consulter le nouveau blog "Hygiène en fiches pratiques" de Romy Carrère et Laurence Jaffré-le Bouquin qui contient un chapitre sur les "documents obligatoires en cas de contrôle" qui répond à votre question. Hygiène | vendredi 11 octobre 2013

Reprise bar restaurant en SAS : la conjointe et le fils ont le permis d'exploitation, le président doit-il le passer ?

Excusez-moi, effectivement j'ai commis une erreur en mentionnant le permis de former dans ma première réponse. C'est bien entendu le permis d'exploitation dont je voulais parler. Juridique | vendredi 11 octobre 2013

Vous ne pouvez demander des arriérés de salaire que sur trois ans

Pouvez-vous me confirmer que, depuis juillet 2013, le paiement des heures supplémentaires est forclos après un délai de trois ans au lieu de cinq ? Merci d'avance. Dodo23 Juridique | Pascale Carbillet | mardi 15 octobre 2013

Peut-on verser l'indemnité compensatrice de congés payés chaque mois ?

Peut-on régler les 10 % du montant des congés payés tous les mois en accord avec l'employeur ? Merci. Danny Juridique | Pascale Carbillet | lundi 14 octobre 2013

Quelle convention collective pour une association ?

Sur quels critères doit-on se baser pour déterminer la convention qui s'applique aux salariés de l'association du Mess d'une maison d'arrêt : la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 ou la convention collective 3225 : restauration de collectivités ? Mess MAY Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 11 octobre 2013

Licence restaurant : peut-on en déposer une sans avoir encore fait la formation pour le permis d'exploitation ?

Pour faire votre demande d'une licence restaurant vous devez être titulaire du permis d'exploitation car il fait partie des pièces demandées pour cette demande. Vous pouvez effectivement mentionner les deux associés co-gérant sur la demande, mais ils devront alors être titulaire tous les deux du ... Juridique | jeudi 10 octobre 2013

Reprise bar restaurant en SAS : la conjointe et le fils ont le permis d'exploitation, le président doit-il le passer ?

Pas du tout le permis de former est le titre que doit désormais détenir tout employeur qui veut recruter des apprentis. Par conséquent, il s'agit d'un dispositif totalement différent. Juridique | jeudi 10 octobre 2013

Reprise bar restaurant en SAS : la conjointe et le fils ont le permis d'exploitation, le président doit-il le passer ?

Vous n'avez pas besoin de passer le permis de former dans la mesure où vous pouvez mentionner soit votre épouse soit votre fils comme exploitant de la licence et par conséquent déjà titulaire du permis de former. Juridique | jeudi 10 octobre 2013

Mutuelle GPS imposée : que faire ?

Marie parle bien de la mutuelle frais de santé HCR santé. Effectivement, vous ne pouvez être dispensé de cette affiliation au motif que vous avez déjà une mutuelle obligatoire par votre conjoint. Mais vous pouvez effectivement avoir deux mutuelles et faire rembourser le reliquat qui n'est pas pris ... Juridique | jeudi 10 octobre 2013

Congés payés : peut-on régler les 10 % tous les mois ?

Le droit à congés doit s'exercer en nature, il ne peut être remplacé par le paiement d'une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. Les dispositions instituant le droit à un congé annuel payé sont d'ordre public : les deux parties du contrat, l'employeur et le salarié, ne ... Juridique | jeudi 10 octobre 2013

Valeur de la grille de classification de la convention collective CHR : quelle est-elle ?

La convention collective des CHR du 30 avril 1997 a mis en place le principe d'un système de classification, établi selon la méthode des critères classant. Quatre critères ont été retenus : la compétence (expérience ou niveau de formation), le contenu de l'activité, l'autonomie et la ... Juridique | jeudi 10 octobre 2013

Salarié malade + CDD de remplacement : si le salarié ne revient pas, pourra-t-on refaire un CDD à la même personne ?

J'ai un peu de mal à comprendre votre situation. Votre salariée actuellement malade est elle même titulaire d'un CDD ? Vous pouvez effectivement conclure un autre CDD pour la remplacer jusqu'au terme de son contrat. Mais ensuite pour conclure un autre CDD, il vous faut un motif de recours. Selon le ... Juridique | jeudi 10 octobre 2013

Contrat modifié sans accord : que faire ?

Il est difficile d'apporter une réponse à votre problème n'ayant pas toutes les données et tant votre situation semble confuse. Vous avez conclu un contrat avec une société appelée France Voyage ou Infos tourisme (en regardant sur le net, pour moi cela constitue deux sociétés qui n'ont rien à voir ... Juridique | jeudi 10 octobre 2013

Heures sup. jamais réménurées : comment régler ce différend ?

Selon l'article L.3245-1 du code du travail, « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois ... Juridique | jeudi 10 octobre 2013

Achat lot de matériel avec règlement 1 chèque puis 3 traites : le vendeur revient sur l'accord, que faire ?

Il n'y a pas de meilleur solution, que celle qui convient aux parties. Juridique | mercredi 9 octobre 2013

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Pascale CARBILLET

Salaire net imposable : est-ce normal que l'avantage en nature y soit rajouté ?

TVA : pourquoi parle-t-on en HT alors que le produit ou prestation sera payé en TTC ? La TVA peut-elle être déduite du CA ?

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Vous ne pouvez demander des arriérés de salaire que sur trois ans

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Reprise bar restaurant en SAS : la conjointe et le fils ont le permis d'exploitation, le président doit-il le passer ?

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