Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Tese de l'Ursaff : est-ce vraiment valable ?

Cela permet effectivement de faire des économies sur la gestion du personnel, mais cela ne remplace pas les services d'un gestionnaire de paie. A vous de voir. Juridique | lundi 2 septembre 2013

La responsabilité des hôteliers et restaurateurs

Ceci pourrait être analysé comme une faute du client qui a introduit la personne qui a commis le vol dans sa chambre. mais cela veut aussi que votre client reconnait que c'est la personne qui est venu le voir qui a commis ce vol. Juridique | lundi 2 septembre 2013

Charges sociales : quel est le taux de cotisation pour les employés/agents de maîtrise et celui appliqué aux cadres ?

Dans ce blog vous pouvez trouver un chapitre Cotisations sociales dans lequel vous trouverez un tableau récapitulatif du taux de toutes les cotisations sociales. Juridique | lundi 2 septembre 2013

Préparations culinaires en restauration rapide : que peut-on, ou pas, préparer ?

Il n' y a pas de définition de la petite restauration. Ce problème ce rencontre souvent en matière de baux commerciaux et de l'activié autorisé par le bail, qui limite l'activité du professionnel à de la petite restauration pour éviter trop de désagrément en matière d'odeur et autres. Dans votre ... Juridique | lundi 2 septembre 2013

Tese de l'Ursaff : est-ce vraiment valable ?

Vous êtes sur le bon blog. Dans le chapitre embauche de ce blog, vous pouvez lire un article sur Simplifiez vos formalités avec le Tese, dont je vous reproduis un extrait. Le Tese (titre emploi service entreprise) est un dispositif gratuit qui permet non seulement de simplifier les formalités ... Juridique | lundi 2 septembre 2013

L'usage des toilettes est réservé aux clients de votre établissement

Peut-on refuser l'accès des toilettes à une personne qui n'est pas cliente de l'établissement ? Est-il possible d'inscrire 'accès aux toilettes réservé aux clients' ? Quelle est la réglementation ? (Xavier) Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 30 août 2013

Quelle est la date limite pour verser les salaires ?

Je voudrais savoir quelle est la limite dans le mois pour payer un salarié ? Par exemple, puis-je verser la paie du mois d'avril le 15 mai ? Merci de votre réponse. (Thierry) Juridique | Pascale Carbillet | lundi 2 septembre 2013

Grille des salaires par poste : en existe-t-il une ?

Il n'y a pas de grille aussi détaillé dans le secteur des CHR. Vous pouvez trouver la dernière grille de salaire qui est fixée en fonction des niveaux et échelons mais qui ne détaille pas la classification minimum en fonction de l'emploi. Juridique | vendredi 30 août 2013

Défibrillateur : qu'en est-il dans les établissements recevant de public ?

Il n'y a pas d'obligation légale d'avoir un défibrilateurs dans les établissements recevant du public. Donc il n'existe pas de texte réglementaire imposant une telle obligation (du moins pour l'instant). En revanche, il est vrai que sur certains sites de vente de ces défibrilateurs, ceci est ... Juridique | jeudi 29 août 2013

Indemnités journalières : comment établir le bulletin de paye lorsque le salarié n'est plus dans l'établissement ?

Quelles sont les charges sociales applicables sur les indemnités journalières versées par le régime conventionnel ? - Avant rupture du contrat de travail : assujetties au prorata de la participation employeur ==> charges sociales calculées sur 1/5ème de l'indemnité (1/5ème de 0,22% = 0,044%) à ... Juridique | jeudi 29 août 2013

Prendre une autre mutuelle que celle attribuée : est-on quand même obligé de cotiser ?

Vous avez l'obligation d'adhérer à cette mutuelle et de payer la cotisation. Si vous avez déjà une mutuelle que vous préférez vous pouvez la conserver mais cela ne vous dispense pas d'adhérer à cette mutuelle de branche. Juridique | jeudi 29 août 2013

Mutuelle : y a-t-il une différence de cotisations entre l'employeur et l'employé ?

Si vous bénéficiez de cette mutuelle au titre d'un contrat de travail dans votre entreprise, vous avez l'obligation de faire bénéficier à ce salarié le même régime que vous vous appliquez à vous même en tant que salarié. En revanche, si vous avez souscris au module TNS de HCR santé, c'est-à-dire ... Juridique | mercredi 28 août 2013

Avantage en nature repas pour les apprentis : la déduction de 75% doit-elle être obligatoire ?

L'article D. 6222-35 du code du travail prévoit que les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres travailleurs. Une convention ou un accord collectif peut fixer des taux moins élevés. Mais ce n'est ... Juridique | mercredi 28 août 2013

Prime TVA : quel est le texte "législatif" de référence qui le stipule ?

Il n'y a pas de texte législatif sur le sujet qui est une obligation conventionnelle et dont les modalités n'ont pas été clairement précisées et n'ont pas encore donnée lieu à jurisprudence. De nombreuses dispositions de cet avenant n°6 donnent d'ailleurs lieu à interprétation comme je le rappelle ... Juridique | mercredi 28 août 2013

Accès aux toilettes : peut-on le limiter ?

En réponse à Xavier, je n'ai jamais lu sur cet site qu'on ne pouvait pas interdire l'accès aux toilettes au non client de l'établissement. Juridique | mercredi 28 août 2013

CDD avec terme précis : ce contrat pourrait devenir un CDI ?

Effectivement, l'article L.1242-12 du code du travail prévoit que le contrat à durée déterminée doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires et notamment la définition précise de son motif ainsi que le nom et la qualification de la personne remplacée lorsqu'il s'agit du remplacement ... Juridique | mardi 27 août 2013

Permis de formation : peut-il entrer dans le calcul de la formation professionnelle ?

je vous confirme que la formation a permis de former peut être imputable sur le plan de formation de l'entreprise. En revanche, pour une formation aux gestes et postures la réponse et moins tranchée. En effet, les formations liées à la sécurité ne sont pas en pincipe imputables. Mais il faut aussi ... Juridique | mardi 27 août 2013

2 jours de congés non pris : comment les rémunérer ?

Vous pouvez remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur. En effet, l'avenant n° 2 du 5 février 2007, et son article 5 relatif aux heures supplémentaires, prévoit que le paiement de ces dernières peut être remplacé - en partie ou en totalité - par un repos ... Juridique | mardi 27 août 2013

Pas de révolution du régime de l'auto entrepreneur

Le conseil des ministres a adopté mercredi 21 août, le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Lors de la présentation du projet de loi à la presse, Sylvia Pinel, ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, a réaffirmé la volonté du Gouvernement de ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 16 septembre 2013

Décompte de congés d'un temps partiel : comment cela se passe-t-il ?

En reprenant votre cas, si vous souhaitez prendre des congés du lundi 2 septembre au vendredi 13 inclus, vous partez effectivement 12 jours, mais il faut décompter 6 jours de congés payés. En effet, on commence a décompter à partir du samedi 7 septembre 1er jour qui aurait du être normalement ... Juridique | lundi 26 août 2013

Décompte de congés d'un temps partiel : comment cela se passe-t-il ?

Les travailleurs à temps partiel ont le même droit à congé que les salariés à temps plein. Si un salarié à temps partiel a travaillé pendant toute la période de référence, que ce soit 1 heure par jour ou à mi-temps, il a droit à 5 semaines de congé comme les autres salariés. C'est simplement au ... Juridique | lundi 26 août 2013

Indemnité de congés payés : quelle est la période minimal pour la verser ?

L'indemnité de congés payés se paye à la fin du contrat de travail à durée déterminée. Pour un contrat à durée déterminée, le congé doit être donné en nature. Juridique | lundi 26 août 2013

2 jours de congés non pris : comment les rémunérer ?

Votre salarié n'a pu bénéficier de ses deux jours de repos hebdomadaire et a effectué des heures supplémentaires. je tiens à vous rappeler que la durée maximale absolue de travail par semaine est de 48 heures et que vous devez accorder au minimum un jour de repos par semaine qui doit être de 36 ... Juridique | lundi 26 août 2013

Permis de formation : peut-il entrer dans le calcul de la formation professionnelle ?

Bonne question. Le nouveau permis de former peut très bien entrer dans le plan de formation de l'entreprise pour le calcul de la formation professionnelle. je fais de recherche pour confirmer ma réponse et surtout tiendrais compte de ctte question dans mon prochain article sur le permis de former. Juridique | lundi 26 août 2013

Accès aux toilettes : peut-on le limiter ?

Les textes imposent pour les commerces proposant des denrées alimentaires à consommer sur place de prévoir des toilettes à destination de la clientèle. Vous avez le droit de refuser l'accès de vos toilettes à des personnes qui viennent dans votre établissement ... Juridique | lundi 26 août 2013

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Pascale CARBILLET

Tese de l'Ursaff : est-ce vraiment valable ?

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Prendre une autre mutuelle que celle attribuée : est-on quand même obligé de cotiser ?

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