Logement social : peut-on louer l'ensemble des chambres en logement social sans perdre la qualité d'hôtel ?

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Louise

lundi 20 janvier 2014

Une partie de nos chambres sont louées à une association qui effectue du logement social (5 sur 13). Pouvons nous leur louer la totalité de nos chambres sur une longue durée pour du logement social sans perdre la qualité d'hôtel? Et si tel était le cas quel serait les conséquences juridiques et fiscales? Merci d'avance.

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Pascale CARBILLET

mardi 21 janvier 2014

Aux termes de l'article Article D311-4 du code du tourisme : L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile. Il peut comporter un service de restauration. Il est exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit hôtel saisonnier lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes.
En réservant exclusivement l'intégralité de vos chambres au logement social, vous allez perdre le qualificatif d'hôtel. Si vous n'êtes pas propriétaire des murs, cela peut constituer un motif de résiliation du bail de votre propriétaire sans versement d'indemnité d'éviction pour respect de l'objet social.

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