Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3018 articles | 10147 questions-réponses

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Heures supplémentaires et contingent légal : n'y a-t-il pas un maximum par personne ?

Effectivement le contingent annuel d'heures supplémentaires qui constitue le seuil de déclenchement de la contrepartie obligatoire en repos est de : 360 heures par an pour les établissements permanents ; ? 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers. Juridique | mardi 3 décembre 2013

Taux horaire Smic et taux horaire minimum conventionnel : quelle est la différence ?

Le 1er juin 2013, comme je le précise dans ce blog dans le chapitre salaire : L'avenant 16 du 10 janvier 2013 relatifs aux salaires à la convention collective des HCR du 30 avril 1997 vient d'être étendu par un arrêté publié au Journal Officiel du mercredi 28 mai 2013. Le texte prévoit qu'il ... Juridique | mardi 3 décembre 2013

Utilisation du four la nuit en l'absence du propriétaire : est-ce possible ?

Je vous déconseille de laisser un four en marche la nuit sans surveillance y compris pour cuire à basse température. L'utilisation de matériel électrique ou au gaz doit se faire sous surveillance. Juridique | mardi 3 décembre 2013

Taux horaire Smic et taux horaire minimum conventionnel : quelle est la différence ?

Le taux horaire de 9,43 € est le taux légal du Smic qui est le taux minimum à appliquer. Cependant, les partenaires sociaux d'une branche d'activité peuvent décider que le salaire de base peut être supérieur à ce minimum. C'est un avenant n°16 étendu (qui est d'application obligatoire) qui a ... Juridique | lundi 2 décembre 2013

Indemnité de précarité à la fin d'un CDD : sur quelle base est-elle calculée ?

Le montant de cette indemnité est égal à 10% de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre CDD. L'indemnité s'ajoute à votre rémunération totale brute. Elle est calculée en prenant en compte votre salaire de base mais aussi toute autre somme ayant la nature de salaire ... Juridique | lundi 2 décembre 2013

Le torchon brûle au congrès de l'Umih

La réunion annuelle s'est déroulée sous le signe de la contestation et de l'exaspération. Les professionnels ont fait entendre leur colère à leur ministre de tutelle, Sylvia Pinel. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mercredi 11 décembre 2013

Les quotas d'importation de cigarettes passent à dix cartouches par personne

Suite à une décision de la Cour de justice européenne en mars dernier, qui a condamné la France pour sa réglementation trop protectionniste en matière de quantité de cigarettes achetées à l'étranger par les Français, les députés doivent voter jeudi 5 décembre ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 2 décembre 2013

Doit-on verser l'indemnité transport pendant un arrêt maladie ?

Pendant un congé maladie, faut-il maintenir l'indemnité de transport ? (Paul sur le Blog des Experts 'Droit du travail en CHR ( modèles de contrats et paie inclus)') Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 28 novembre 2013

Contrat d'extra : doit-on cotiser au 1 % Fongecif ?

Les rémunérations versées aux contrats saisonniers sont à prendre en compte dans l'assiette de calcul de 1 % du CIF CDD. Juridique | mercredi 27 novembre 2013

Comment majorer la récupération des heures supplémentaires ?

Le paiement des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations peut être remplacé par un repos compensateur de 110 % pour les 4 premières heures. Pouvez-vous me donner un exemple ? Bic Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 29 novembre 2013

Sylvia Pinel installe le comité de pilotage des assises du tourisme

Mardi 26 novembre, Sylvia Pinel, ministre du Tourisme, a installé le comité de pilotage des assises du tourisme, qui doivent se dérouler jusqu'au printemps 2014. Ces assises ont pour objectif d'élaborer un programme d'actions concrètes pour que la France reste la ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 26 novembre 2013

Un programme riche en saveurs pour les 19e Gastronomades

Réunis dans un espace commun sur la place Saint-Martin, la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême et la CPIH 16 ont accueilli un large public venu assister aux démonstrations culinaires ainsi qu'au concours des apprentis cuisiniers. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mercredi 27 novembre 2013

Hôtel bureau + tables d'hôte : est-ce possible ?

je viens de répondre à votre question que vous avez posé en message principal. Juridique | mardi 26 novembre 2013

Titre restaurant : les salariés de la restauration peuvent-ils en prétendre ?

Effectivement, les salariés de la restauration ne peuvent pas prétendre au titre restaurant. Car l'avantage en nature nourriture fait partie de son salaire brut sur lequel sont calculées les cotisations sociales. Juridique | mardi 26 novembre 2013

Période d'essai renouvelable d'un salarié échelon 1 niveau 1 : quelle est la bonne démarche ?

La durée du délai de prévenance dépend temps passé par le salarié dans l'entreprise : L'employeur doit respecter un délai de prévenance (art. l.1221-25) de : - 24 heures quand le salarié a été présent de 1 à moins de 8 jours ; - 48 heures quand le salarié a été présent entre 8 jours et un ... Juridique | lundi 25 novembre 2013

1er et 11 novembre travaillés : à combien les majorer ?

Oui il s'agit d'un conseil judicieux. Maintenant si vous souhaitez tout avoir par écrit, vous risquez d'aller au-delà de déconvenues. Dans les grands groupes, le régime des jours fériés peut être réglementé à l'avance en revanche dans les TPE qui composent la grande majorité des entreprises, ... Juridique | lundi 25 novembre 2013

Période d'essai : comment apprécier la date de rupture ?

Vous pouvez rompre la période d'essai sans avoir à justifier le motif. Si vous mentionnez des raisons pour expliquer cette rupture de la période d'essai alors vous serez obliger de respecter une procédure de licenciement. Vous dites être dans la période de renouvellement, cela veut dire que cette ... Juridique | lundi 25 novembre 2013

Loi de sécurisation de l'emploi - temps partiel : sera-t-il au minimum de 24 h/semaine au 1er janvier 2014 ?

je prépare un article sur le sujet qui n'est pas évident. Les contrats en cours pourront perdurer pendant une certaine période. les nouveaux contrats devront respecter les règles. Les partenaires sociaux doivent se rencontrer le 4 décembre prochain et discuter notamment sur le temps partiel. Juridique | lundi 25 novembre 2013

Comment déterminer le statut de cadre d'un salarié

La classification du salarié est obligatoire. Elle consiste à le classer selon son poste et ses fonctions au regard des critères retenus par la convention collective et va déterminer ses droits et sa rémunération minimale. Juridique | Juliette Pappo (avocate au barreau de Paris) | mardi 26 novembre 2013

Temps partiel et heures supplémentaires : au-dessus de 10 h travaillées, les heures doivent-elles être majorées ?

Les heures effectuées au delà de la durée contractuelle doivent être majorées. Comme je le rappelle dans ce blog : Tout d?abord sachez que lorsque vous demandez à un salarié à temps partiel de faire des heures au-delà de la durée prévue sur son contrat de travail, on parle alors d?heures ... Juridique | lundi 25 novembre 2013

Fin de contrat CDD le 30 décembre (en travaillant de 20 h à 8 h) : le contrat doit-il s'arrêter à minuit ?

Si votre contrat mentionne le 30 décembre comme fin de contrat, vous finissez donc le 30 à 8 heures du matin. Mais le plus simple serait de vous faire confirmer par votre employeur quand il souhaite mettre fin à ce contrat. Juridique | lundi 25 novembre 2013

Où se procurer la convention collective des CHR ?

Où puis-je me procurer le texte officiel de la convention collective de l'hôtellerie-restauration ? P. L. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 22 novembre 2013

Remettre des chèques-cadeaux à ses salariés pour Noël

Pouvez vous me donner le montant à ne pas dépasser pour remettre des chèques cadeaux à mes salariés sans payer de charges sociales pour l'année 2013 ? Franck Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 22 novembre 2013

Indemnités nourriture : combien en compter lorsque le client travaille en équipe (salariés le midi et d'autres le soir) ?

je suis désolée de ne pas avoir répondu à votre question plus tôt. Si les salariés de votre client travaillent par équipe du midi ou du soir, ils n'ont droit qu'à un repas par jour. Donc sur leur bulletin de paie doit être mentionné 22 avantages en nature nourriture. N'étant pas présent à l'autre ... Juridique | jeudi 21 novembre 2013

Hôtel bureau + tables d'hôte : est-ce possible ?

Vous pouvez effectivement proposer un menu unique. Mais ce projet nécessite de se poser des questions au préalable : êtes vous propriétaire des murs ou locataire avec un bail commercial, dans ce dernier cas vous devez demander l'autorisation au propriétaire avant de créer une nouvelle ... Juridique | jeudi 21 novembre 2013

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Pascale CARBILLET

Heures supplémentaires et contingent légal : n'y a-t-il pas un maximum par personne ?

Taux horaire Smic et taux horaire minimum conventionnel : quelle est la différence ?

Utilisation du four la nuit en l'absence du propriétaire : est-ce possible ?

Taux horaire Smic et taux horaire minimum conventionnel : quelle est la différence ?

Indemnité de précarité à la fin d'un CDD : sur quelle base est-elle calculée ?

Le torchon brûle au congrès de l'Umih

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Période d'essai : comment apprécier la date de rupture ?

Loi de sécurisation de l'emploi - temps partiel : sera-t-il au minimum de 24 h/semaine au 1er janvier 2014 ?

Comment déterminer le statut de cadre d'un salarié

Temps partiel et heures supplémentaires : au-dessus de 10 h travaillées, les heures doivent-elles être majorées ?

Fin de contrat CDD le 30 décembre (en travaillant de 20 h à 8 h) : le contrat doit-il s'arrêter à minuit ?

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