Jours fériés garantis et ordinaires : de l'aide concernant 2013

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Alicia

mardi 28 janvier 2014

Bonjour, Pourriez vous m'aider au sujet des jours fériés garantis et ordinaires, avec cet exemple concret, concernant l'année civile 2013.
J'ai eu 3 jours fériés payés doubles, 2 jours fériés sont tombés pendant mes CP et 5 jours sont tombés lors de mes repos hebdomadaires ( établissement ouvert 24/24 et 7 jours sur 7 et planning toujours différents). Ai je droit a des jours ? info je travaille sur 4 jours semaine. Merci de votre réponse.

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Pascale CARBILLET

mercredi 29 janvier 2014

L'article 6 de l'avenant n°6 instaure le droit à 6 jours fériés garantis et à 4 jours fériés ordinaires pour tous les salariés du secteur à condition qu'ils aient un d'ancienneté.
En raison des spécificités de travail dans la profession, avec les 2 jours de repos hebdomadaire souvent accordés par roulement et la possibilité de travailler le week-end, les partenaires sociaux ont introduit cette notion de jours fériés garantis. Ce qui permet aux salariés d'avoir droit à ce jour férié même en cas de fermeture de l'établissement, de repos hebdomadaire ou de congés payés. Mais cela ne veut pas dire que le salarié doit forcément être en repos le jour férié garanti. Il doit seulement, en cas de travail de ce jour férié, avoir une compensation, soit sous forme de repos soit en étant payé.
Dans l?article 6.2 relatif aux modalités complémentaires des jours fériés garantis, il est précisé que "Les salariés bénéficient de 6 jours fériés garantis par an. Au terme de l'année civile, l'entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis. A défaut, elle informe par écrit le salarié de ses droits restants dus à ce titre."
L'employeur doit vérifier en fin d'année civile que les salariés ont eu tous leurs jours fériés garantis. Si le salarié ne les a pas tous eu au titre de l'année civile, l'employeur doit l'informer des jours fériés qui lui restent à prendre.
Si vous êtes à temps plein, c'est-à-dire 35 heures de travail par semaine, vous avez droit à six jours fériés garantis. A la lecture de vos informations, vous avez droit à 3 JF payés et 2 jours fériés sont tombés pendant vos congés, si ces derniers n'ont pas été décompté en CP on peut dire que vous avez eut deux autres jours fériés. Il manque donc un jour férié garanti. A condition, que vous ne soyez pas un salarié à temps partiel, c'est-à-dire moins de 35 heures par semaine. La répartition de vos jours de travail ne suffit pas à savoir quel est votre nombre d'heures travaillées.
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Alicia

mercredi 29 janvier 2014

Merci de votre réponse. Le nombre d'heures travaillé est de 32 heures semaines sur 4 jours. Donc si je comprends bien, vu que je ne travaille que 32 heures j'aurais donc eu tous mes jours fériés garantis ?
Autre précision les jours fériés ordinaire doivent ils également être payés doubles si ils sont travaillés ?
Merci de votre réponse.
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Pascale CARBILLET

vendredi 31 janvier 2014

Effectivement, en tant que salarié à temps partiel travaillant sur la base de 4 jours par semaine vous n'avez droit qu'à 5 jours fériés garantis. Quant aux jours fériés ordinaires, qui sont travaillés vous devez obtenir une compensation soit en récupération soit en étant payé.
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Frede

mercredi 5 février 2014

Bonjour,
Merci pour vos explications ;
Est ce toujours d'actualité : possibilité de définir la nature des jours fériés (garanti/ordinaire) de manière différente selon les salariés et chaque année ?
Par exemple
1/1 garanti pour pierre / ordinaire pour marie en 2013
1/1 garanti pour marie/ ordinaire pour pierre en 2014
Merci de votre retour
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Pascale CARBILLET

mercredi 5 février 2014

Vous pouvez effectivement définir à l'avance les jours fériés. En revanche, que la nature du jour soit différent pour chaque salarié, me semble plus problématique. De toutes les façons, à la fin de l'année vous devez faire le bilan des jours fériés garantis afin de voir si tous les salariés ont bien pu bénéficier d'au moins 6 jours fériés garantis.
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Frede

mercredi 5 février 2014

L'obligation est de faire le point au 31/12 ;
J'avoue je suis allé vite dans ma question car j'ai 2 positionnements / 2 QUESTIONS

1 : point 31/12 et nature du jour différente chaque année et pour chaque salarié - permis ?

2 : au 1/1 nature des jours définie par choix / pas obligation de l'employeur / qui chaque année change la nature des jours fériés (en fonction projet entreprise par exple) - nature idem pour tous les salariés ( je ne pense pas que dans ce format on puisse avoir 1/1 garanti pour pierre / ordinaire pour marie en 2013
1/1 garanti pour marie/ ordinaire pour pierre en 2014 (MEME SI CELA N'EST PAS INTERDIT JE PENSE QU'IL Y A ABUS DE CROIT ?)
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Pascale CARBILLET

mercredi 5 février 2014

Cette question n'est pas tranchée, mais comme je vous l'ai déjà dit précédemment En revanche, que la nature du jour soit différent pour chaque salarié, me semble plus problématique. Il ne faut pas que le système conduise à supprimer des jours fériés ordinaires en les imputant systématiquement sur le repos hebdomadaire qui le ferait perdre au salarié.
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Frede

mercredi 5 février 2014

Merci de votre retour, je voulais juste savoir s'il y avait évolution sur cette question.
Et 'ai réponse - merci
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lulu

mercredi 5 février 2014

jours fériés garantis ; pourquoi diminuer leur nombre en temps partiel puisque de toute façon, la compensation ou le paiement double si travaillé se fait bien sur la base salaire journalier temps partiel ? En fait, idem que pour les congés payés ?
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Frede

mercredi 5 février 2014

OUI même problématique
mon avis c'est qu'on a de manière indirecte tenu compte que nombreuses structures ne suivent pas le temps de travail (prévisionnel/réalisé) et que pour l'indemnisation des repos rémunéré on raisonne par jour x horaire quotidien moyen.

Mais cela n'est que mon avi...

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