L'article 6 de l'avenant n°6 instaure le droit à 6 jours fériés garantis et à 4 jours fériés ordinaires pour tous les salariés du secteur à condition qu'ils aient un d'ancienneté.
En raison des spécificités de travail dans la profession, avec les 2 jours de repos hebdomadaire souvent accordés par roulement et la possibilité de travailler le week-end, les partenaires sociaux ont introduit cette notion de jours fériés garantis. Ce qui permet aux salariés d'avoir droit à ce jour férié même en cas de fermeture de l'établissement, de repos hebdomadaire ou de congés payés. Mais cela ne veut pas dire que le salarié doit forcément être en repos le jour férié garanti. Il doit seulement, en cas de travail de ce jour férié, avoir une compensation, soit sous forme de repos soit en étant payé.
Dans l?article 6.2 relatif aux modalités complémentaires des jours fériés garantis, il est précisé que "Les salariés bénéficient de 6 jours fériés garantis par an. Au terme de l'année civile, l'entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis. A défaut, elle informe par écrit le salarié de ses droits restants dus à ce titre."
L'employeur doit vérifier en fin d'année civile que les salariés ont eu tous leurs jours fériés garantis. Si le salarié ne les a pas tous eu au titre de l'année civile, l'employeur doit l'informer des jours fériés qui lui restent à prendre.
Si vous êtes à temps plein, c'est-à-dire 35 heures de travail par semaine, vous avez droit à six jours fériés garantis. A la lecture de vos informations, vous avez droit à 3 JF payés et 2 jours fériés sont tombés pendant vos congés, si ces derniers n'ont pas été décompté en CP on peut dire que vous avez eut deux autres jours fériés. Il manque donc un jour férié garanti. A condition, que vous ne soyez pas un salarié à temps partiel, c'est-à-dire moins de 35 heures par semaine. La répartition de vos jours de travail ne suffit pas à savoir quel est votre nombre d'heures travaillées.
mercredi 29 janvier 2014