Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Accident du travail : est-ce au salarié d'aller voir la médecine de travail pour prouver cet arrêt ?

En effet, vous ne pouvez pas déclencher une visite à la médecine du travail pendant son arrêt maladie. En revanche, il est vrai qu'il existe la possibilité pour l'employeur de demander une contre visite médicale. Mais cette contre visite est possible uniquement si votre salarié a plus d'un an ... Juridique | vendredi 11 octobre 2013

Non déclaration des effectifs éligibles au CICE : comment rattraper cette erreur ?

La déclaration des rémunérations éligibles au CICE dans les déclarations de cotisations constitue une condition d'éligibilité au dispositif. A titre exceptionnel pour l(année 2013, les entreprises sont autorisées à déclarer les éléments relatifs au CICE à partir de juillet 2013. Juridique | vendredi 11 octobre 2013

Hygiène en restauration : quelles sont les autres obligations du restaurateur en cas de contrôle ?

Je vous conseille de consulter le nouveau blog "Hygiène en fiches pratiques" de Romy Carrère et Laurence Jaffré-le Bouquin qui contient un chapitre sur les "documents obligatoires en cas de contrôle" qui répond à votre question. Hygiène | vendredi 11 octobre 2013

Reprise bar restaurant en SAS : la conjointe et le fils ont le permis d'exploitation, le président doit-il le passer ?

Excusez-moi, effectivement j'ai commis une erreur en mentionnant le permis de former dans ma première réponse. C'est bien entendu le permis d'exploitation dont je voulais parler. Juridique | vendredi 11 octobre 2013

Vous ne pouvez demander des arriérés de salaire que sur trois ans

Pouvez-vous me confirmer que, depuis juillet 2013, le paiement des heures supplémentaires est forclos après un délai de trois ans au lieu de cinq ? Merci d'avance. Dodo23 Juridique | Pascale Carbillet | mardi 15 octobre 2013

Peut-on verser l'indemnité compensatrice de congés payés chaque mois ?

Peut-on régler les 10 % du montant des congés payés tous les mois en accord avec l'employeur ? Merci. Danny Juridique | Pascale Carbillet | lundi 14 octobre 2013

Quelle convention collective pour une association ?

Sur quels critères doit-on se baser pour déterminer la convention qui s'applique aux salariés de l'association du Mess d'une maison d'arrêt : la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 ou la convention collective 3225 : restauration de collectivités ? Mess MAY Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 11 octobre 2013

Licence restaurant : peut-on en déposer une sans avoir encore fait la formation pour le permis d'exploitation ?

Pour faire votre demande d'une licence restaurant vous devez être titulaire du permis d'exploitation car il fait partie des pièces demandées pour cette demande. Vous pouvez effectivement mentionner les deux associés co-gérant sur la demande, mais ils devront alors être titulaire tous les deux du ... Juridique | jeudi 10 octobre 2013

Reprise bar restaurant en SAS : la conjointe et le fils ont le permis d'exploitation, le président doit-il le passer ?

Pas du tout le permis de former est le titre que doit désormais détenir tout employeur qui veut recruter des apprentis. Par conséquent, il s'agit d'un dispositif totalement différent. Juridique | jeudi 10 octobre 2013

Reprise bar restaurant en SAS : la conjointe et le fils ont le permis d'exploitation, le président doit-il le passer ?

Vous n'avez pas besoin de passer le permis de former dans la mesure où vous pouvez mentionner soit votre épouse soit votre fils comme exploitant de la licence et par conséquent déjà titulaire du permis de former. Juridique | jeudi 10 octobre 2013

Mutuelle GPS imposée : que faire ?

Marie parle bien de la mutuelle frais de santé HCR santé. Effectivement, vous ne pouvez être dispensé de cette affiliation au motif que vous avez déjà une mutuelle obligatoire par votre conjoint. Mais vous pouvez effectivement avoir deux mutuelles et faire rembourser le reliquat qui n'est pas pris ... Juridique | jeudi 10 octobre 2013

Congés payés : peut-on régler les 10 % tous les mois ?

Le droit à congés doit s'exercer en nature, il ne peut être remplacé par le paiement d'une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. Les dispositions instituant le droit à un congé annuel payé sont d'ordre public : les deux parties du contrat, l'employeur et le salarié, ne ... Juridique | jeudi 10 octobre 2013

Valeur de la grille de classification de la convention collective CHR : quelle est-elle ?

La convention collective des CHR du 30 avril 1997 a mis en place le principe d'un système de classification, établi selon la méthode des critères classant. Quatre critères ont été retenus : la compétence (expérience ou niveau de formation), le contenu de l'activité, l'autonomie et la ... Juridique | jeudi 10 octobre 2013

Salarié malade + CDD de remplacement : si le salarié ne revient pas, pourra-t-on refaire un CDD à la même personne ?

J'ai un peu de mal à comprendre votre situation. Votre salariée actuellement malade est elle même titulaire d'un CDD ? Vous pouvez effectivement conclure un autre CDD pour la remplacer jusqu'au terme de son contrat. Mais ensuite pour conclure un autre CDD, il vous faut un motif de recours. Selon le ... Juridique | jeudi 10 octobre 2013

Contrat modifié sans accord : que faire ?

Il est difficile d'apporter une réponse à votre problème n'ayant pas toutes les données et tant votre situation semble confuse. Vous avez conclu un contrat avec une société appelée France Voyage ou Infos tourisme (en regardant sur le net, pour moi cela constitue deux sociétés qui n'ont rien à voir ... Juridique | jeudi 10 octobre 2013

Heures sup. jamais réménurées : comment régler ce différend ?

Selon l'article L.3245-1 du code du travail, « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois ... Juridique | jeudi 10 octobre 2013

Achat lot de matériel avec règlement 1 chèque puis 3 traites : le vendeur revient sur l'accord, que faire ?

Il n'y a pas de meilleur solution, que celle qui convient aux parties. Juridique | mercredi 9 octobre 2013

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

Dans le chapitre Apprentissage de ce blog vous pourrez trouver des modèles de fiche de paie d'apprentis ainsi que des explications pour calculer le salaire de ces jeunes en formation. Le salaire de base, est constitué de 151,67 x 9,52 x 25% = 360,97, soit un montant inférieur à celui que vous ... Juridique | mercredi 9 octobre 2013

Temps partiel 2 jours par semaine : quelle est la durée de prévenance ?

Quant au délai de prévenance à respecter par l'employeur pour rompre la période d'essai d'un salarié, elle est fixée comme en matière de temps plein. Ce délai varie selon la présence du salarié dans l'entreprise. Pour une présence du salarié supérieur à 8 jours et inférieur à 1ois, le délai de ... Juridique | mardi 8 octobre 2013

CDD puis CDI : le CDI annule-t-il le CDD ? A-t-on droit à la prime de précarité ?

En principe à la fin d'un contrat à durée déterminé le salarié a droit à une prime de précarité. Mais le code prévoit que certains CDD, comme le CDD saisonnier ou d'extra ne donne pas droit au versement de cette prime. En revanche, un CDD saisonnier qui dure au moins 4 mois a droit à la prime TVA. Juridique | mardi 8 octobre 2013

Repas plus distribué au salarié : peut-on verser les indemnités compensatrices repas sur le salaire ?

Un usage est un avantage social accordé unilatéralement par l'employeur à ses salariés. Avantage qui n'est donc prévu ni par un accord de branche, ni par une convention collective, ni par le contrat de travail. Cet avantage social acquiert la qualité d'usage si celui-ci présente à la fois un ... Juridique | mardi 8 octobre 2013

Salarié malade + CDD de remplacement : si le salarié ne revient pas, pourra-t-on refaire un CDD à la même personne ?

Comme je le rappelle dans la réponse où vous avez posé votre question, L'article L.1244-1 prévoit la possibilité de conclure avec le même salarié des CDD successifs dans les cas suivants : - remplacement d'un salarié absent, ou dont le contrat de travail est suspendu ; - emploi à caractère ... Juridique | mardi 8 octobre 2013

Etudiante à 20 h par semaine : quel contrat établir ?

Un contrat à temps partiel de 86,66 heures par mois, soit 20 heures par semaine. Il n'y a pas de contrat de travail spécifique aux jeunes qui sont encore étudiants, ils bénéficient des règles protectrices du travail comme tous les salariés. Juridique | mardi 8 octobre 2013

Indemnités compensatrices versées à tort : comment les supprimer ?

Je ne sais pas si cela est la bonne solution dans la mesure où le nombre de repas est clairement mentionné sur le contrat de travail. En accordant 44 repas par mois d'office, cela revient à mensualiser le nombre de repas. Il est vrai que les organisations professionnelles ainsi que l'Urssaf se base ... Juridique | mardi 8 octobre 2013

Embauche d'un salarié durant 3 mois : comment intituler le contrat ? Extra ou CDD ?

Je pense que l'intitulé le plus approprié serait "accroissement temporaire d'activité". le contrat d'extra n'est pas adapté à ce cas. Juridique | mardi 8 octobre 2013

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Pascale CARBILLET

Accident du travail : est-ce au salarié d'aller voir la médecine de travail pour prouver cet arrêt ?

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Congés payés : peut-on régler les 10 % tous les mois ?

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Contrat modifié sans accord : que faire ?

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