Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2977 articles | 10098 questions-réponses

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Logement de fonction supprimé : à quoi s'attendre ?

Si je comprend bien votre problème, vous aviez un logement de fonction que votre employeur vous supprime avec votre accord. Maintenant, il veut modifier le contrat de travail en conséquence, c'est-à-dire ne plus faire mention de la fourniture d'un logement. La fourniture de cet avantage en nature ... Juridique | jeudi 5 décembre 2013

Espace accueillant des enfants : quel diplôme doit avoir la personne les encadrant ?

Dans quel cadre vous souhaitez faire cet accueil : clients de votre établissement ?.... Juridique | jeudi 5 décembre 2013

Immatriculé par Atout France : jusqu'où peut-on aller dans un produit touristique ?

Oui ! Je vais contacter un juriste à Atout France pour confirmer ou non la réponse. Juridique | mercredi 4 décembre 2013

Terrain de truffes appartenant à la famille : peut-on en vendre dans le restaurant ?

Vous pouvez vendre ces truffes à des restaurateurs, mais vous devez être en mesure de leur établir une facture en bonne et due forme. Juridique | mercredi 4 décembre 2013

Immatriculé par Atout France : jusqu'où peut-on aller dans un produit touristique ?

Sous l'ancienne réglementation la part de l'hébergement dans le forfait touristique proposé par l'hôtelier devait au moins d'être de 50%. Il n'est plus fait mention de ce seuil. Mais dans la mesure où l'hôtelier bénéficie d'un système plus souple par rapport à une agence de voyage pour organiser un ... Juridique | mercredi 4 décembre 2013

Congé sans solde d'un an : est-on obligé d'accepter ? Quelles sont les procédures à respecter ?

Par définition le congé sans solde est un congé pour convenance personnelle. Mais ce congé sans solde n'est réglementé ni par le code du travail ni par la convention collective. Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier d'un congé sans solde, mais l'employeur n'a pas l'obligation de ... Juridique | mardi 3 décembre 2013

Immatriculé par Atout France : jusqu'où peut-on aller dans un produit touristique ?

L'article L.211-2 du code du tourisme définit le forfait touristique en précisant que : "Constitue un forfait touristique la prestation : 1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non ... Juridique | mardi 3 décembre 2013

Fiche évaluation annuelle : existe-t-il des modèles ?

Il n'y a pas de modèles spécifiques pour le secteur de la restauration. Je fais des recherches afin de pouvoir trouver des modèles utilisés dans le secteur. Juridique | mardi 3 décembre 2013

Valoriser le repos compensateur pour travail de nuit : doit-on rajouter au salaire de base les indemnités nourriture, prime ancienneté ?

la base de calcul n'est pas le taux horaire mais du temps en matière de repos compensateur pour le travail de nuit. En effet, le travail de nuit ne donne pas lieu au paiement majoré des heures de nuit, mais donne droit à deux jours de repos supplémentaires par an pour les travailleurs de nuit. Le ... Juridique | mardi 3 décembre 2013

Apprentie en cuisine de confession musulmane : peut-elle bénéficier d'une dérogation d'un imam ?

Effectivement votre question est intéressante et de nombreux professionnels sont de plus en plus confrontés à ce problème. je fais des recherches pour vous apportez une réponse circonstanciée. Juridique | mardi 3 décembre 2013

Heures supplémentaires et contingent légal : n'y a-t-il pas un maximum par personne ?

Effectivement le contingent annuel d'heures supplémentaires qui constitue le seuil de déclenchement de la contrepartie obligatoire en repos est de : 360 heures par an pour les établissements permanents ; ? 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers. Juridique | mardi 3 décembre 2013

Taux horaire Smic et taux horaire minimum conventionnel : quelle est la différence ?

Le 1er juin 2013, comme je le précise dans ce blog dans le chapitre salaire : L'avenant 16 du 10 janvier 2013 relatifs aux salaires à la convention collective des HCR du 30 avril 1997 vient d'être étendu par un arrêté publié au Journal Officiel du mercredi 28 mai 2013. Le texte prévoit qu'il ... Juridique | mardi 3 décembre 2013

Utilisation du four la nuit en l'absence du propriétaire : est-ce possible ?

Je vous déconseille de laisser un four en marche la nuit sans surveillance y compris pour cuire à basse température. L'utilisation de matériel électrique ou au gaz doit se faire sous surveillance. Juridique | mardi 3 décembre 2013

Taux horaire Smic et taux horaire minimum conventionnel : quelle est la différence ?

Le taux horaire de 9,43 € est le taux légal du Smic qui est le taux minimum à appliquer. Cependant, les partenaires sociaux d'une branche d'activité peuvent décider que le salaire de base peut être supérieur à ce minimum. C'est un avenant n°16 étendu (qui est d'application obligatoire) qui a ... Juridique | lundi 2 décembre 2013

Indemnité de précarité à la fin d'un CDD : sur quelle base est-elle calculée ?

Le montant de cette indemnité est égal à 10% de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre CDD. L'indemnité s'ajoute à votre rémunération totale brute. Elle est calculée en prenant en compte votre salaire de base mais aussi toute autre somme ayant la nature de salaire ... Juridique | lundi 2 décembre 2013

Le torchon brûle au congrès de l'Umih

La réunion annuelle s'est déroulée sous le signe de la contestation et de l'exaspération. Les professionnels ont fait entendre leur colère à leur ministre de tutelle, Sylvia Pinel. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mercredi 11 décembre 2013

Les quotas d'importation de cigarettes passent à dix cartouches par personne

Suite à une décision de la Cour de justice européenne en mars dernier, qui a condamné la France pour sa réglementation trop protectionniste en matière de quantité de cigarettes achetées à l'étranger par les Français, les députés doivent voter jeudi 5 décembre ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 2 décembre 2013

Doit-on verser l'indemnité transport pendant un arrêt maladie ?

Pendant un congé maladie, faut-il maintenir l'indemnité de transport ? (Paul sur le Blog des Experts 'Droit du travail en CHR ( modèles de contrats et paie inclus)') Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 28 novembre 2013

Contrat d'extra : doit-on cotiser au 1 % Fongecif ?

Les rémunérations versées aux contrats saisonniers sont à prendre en compte dans l'assiette de calcul de 1 % du CIF CDD. Juridique | mercredi 27 novembre 2013

Comment majorer la récupération des heures supplémentaires ?

Le paiement des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations peut être remplacé par un repos compensateur de 110 % pour les 4 premières heures. Pouvez-vous me donner un exemple ? Bic Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 29 novembre 2013

Sylvia Pinel installe le comité de pilotage des assises du tourisme

Mardi 26 novembre, Sylvia Pinel, ministre du Tourisme, a installé le comité de pilotage des assises du tourisme, qui doivent se dérouler jusqu'au printemps 2014. Ces assises ont pour objectif d'élaborer un programme d'actions concrètes pour que la France reste la ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 26 novembre 2013

Un programme riche en saveurs pour les 19e Gastronomades

Réunis dans un espace commun sur la place Saint-Martin, la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême et la CPIH 16 ont accueilli un large public venu assister aux démonstrations culinaires ainsi qu'au concours des apprentis cuisiniers. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mercredi 27 novembre 2013

Hôtel bureau + tables d'hôte : est-ce possible ?

je viens de répondre à votre question que vous avez posé en message principal. Juridique | mardi 26 novembre 2013

Titre restaurant : les salariés de la restauration peuvent-ils en prétendre ?

Effectivement, les salariés de la restauration ne peuvent pas prétendre au titre restaurant. Car l'avantage en nature nourriture fait partie de son salaire brut sur lequel sont calculées les cotisations sociales. Juridique | mardi 26 novembre 2013

Période d'essai renouvelable d'un salarié échelon 1 niveau 1 : quelle est la bonne démarche ?

La durée du délai de prévenance dépend temps passé par le salarié dans l'entreprise : L'employeur doit respecter un délai de prévenance (art. l.1221-25) de : - 24 heures quand le salarié a été présent de 1 à moins de 8 jours ; - 48 heures quand le salarié a été présent entre 8 jours et un ... Juridique | lundi 25 novembre 2013

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Pascale CARBILLET

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