Indemnités compensatrices de repas : doit-on les reporter sur le bulletin pendant les congés payés ?

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gisele

mercredi 5 février 2014

Bonjour.
Pendant les conges annuels d'un salarie doit-on porter sur son bulletin de paie le nombre de repas a lui regler meme etant absent..
Merci d'avance pour votre reponse.

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Pascale CARBILLET

mercredi 5 février 2014

Vous n'avez pas à fournir d'avantages en nature nourriture à vos salariés pendant qu'ils sont en congés payés. En effet, l'obligation de nourrir le personnel ou de lui allouer une indemnité compensatrice nourriture ne s'impose que dans la mesure où un salarié est présent pendant les heures de repas. Cette notion s'entend au sens large et comprend les périodes de repas de la clientèle mais aussi celles du personnel.
Un salarié en congés payés perçoit une indemnité compensatrice égale au dixième du salaire brut reçu au cours de l'année de référence et ne peut pas être inférieure au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.
Le principe du calcul de l'indemnité de congés payés est posé par l'article L.3141-22 du code du travail et repris par l'article 24 de la convention collective des CHR. La loi prévoit donc deux méthode de calcul : la règle du dixième et la règle du maintien de salaire. Il faut donc faire une comparaison pour chaque salarié entre les deux règles, et le choix est déterminé par la règle la plus favorable au salarié.
L'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés est constituée par la rémunération totale du salarié. Sont notamment pris en compte dans le calcul de cette indemnité : le salaire brut - ce qui comprend les majorations pour heures supplémentaires -, les avantages en nature (nourriture et logement)?
L'avantage en nature nourriture est donc compris dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés, mais il n'apparaît pas en tant que tel sur la fiche de salaire.
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Thomas

mercredi 12 février 2014

Que doit-on faire lorsqu'un salarié à qui je propose son repas ne le consomme pas (régime par exemple) ; je considère que je n'ai pas d'indemnité compensatrice nourriture à lui verser mais pour l'urssaf et éviter tout risque de contentieux, il faut bien que je valide sur fiche de paie avantage en nature même si pas consommé.
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Pascale CARBILLET

mercredi 12 février 2014

Votre salarié a droit à un avantage en nature nourriture chaque fois qu'il est présent au travail au moment des repas. Si ce dernier ne le consomme, vous devez lui verser une indemnité compensatrice (du même montant que l'avantage en nature soit 3,51 € par repas) et vous ne lui déduisez pas en fin de bulletin de paie.
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Thomas

mercredi 12 février 2014

Je suis pourtant certain d'avoir lu d'autres affirmations précédemment ; puisque je mets à la disposition de mon salarié le temps et UN REPAS, je suis en droit de lui déduire celui-ci même s'il ne l'a pas consommé. N'y a t-il pas une jurisprudence dans ce sens d'ailleurs (salarié pratiquant le ramadan notamment ?).
Si je commence à faire des exceptions, je vais me trouver avec l'ensemble des salariés ramenant leur "gamelle" et demandant le versement d'une indemnité compensatrice au titre de l'avantage en nature sous prétexte que je ne l'ai pas fourni.
Je vous remercie de me confirmer votre position rapidement ; à défaut, nous serions en train de créer une nouvelle disposition dans la convention collective
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Pascale CARBILLET

mercredi 12 février 2014

J'avais mal compris votre question. je pensais que vous ne vouliez pas lui compter d'avantage en nature sur son bulletin de paie car le salarié ne le consomme pas. Mais en fait votre problème est de déduire des repas mis à disposition du salarié et que ce dernier ne consomme pas pour des raisons personnelles. effectivement, dans ce cas vous êtes en droit de lui déduire ce repas. Il existe effectivement un arrêt de la cour de cassation qui a permis ce principe pour un salarié pratiquant le ramadan.
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irislea

vendredi 14 février 2014

Bonjour,
A chacune de mes périodes de congés payés, j'ai une perte de salaire, car mon employeur, me retir les repas.
Est-ce normal, car si je comprend bien la première réponse, je ne devrais pas ?
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Pascale CARBILLET

vendredi 14 février 2014

Effectivement, votre employeur ne peut vous retirer les repas.
Pendant vos congés payés, vous devez percevoir une indemnité compensatrice égale au dixième du salaire brut reçu au cours de l'année de référence qui ne peut pas être inférieure au salaire que vous auriez touché si vous aviez travaillé pendant cette période.
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Elisabeth

jeudi 25 février 2016

Bonjour,

L'Etablissement Hôtelier verse chaque mois une indemnité compensatrice de repas, au nombre de 44 pour un temps plein 169 h, et cela même si l'employé est absent au titre des congés payés.
Le libellé du logiciel de paie, libellé dit "protégé", n'inclut pas dans son calcul de taux horaire d'absence CP, le montant de cette indemnité compensatrice de repas, par contre intervient bien dans la provision CP.
Concrètement : si pour 169 h = 1800 € + 44 x 3.52 € = 154,88
Le taux d'absence CP sur le bulletin est-il de 1800/169 ou 1954.88/169 ?

Merci.
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CABINET FIDAQUITAINE

vendredi 2 juin 2023

Bonjour,

Pour un bar sans cuisine doit on versé une indemnité compensatrice de repas au salarié ?


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Pascale CARBILLET

vendredi 2 juin 2023

Dans la mesure où cet établissement dépend de la convention collective des CHR, il doit verser un avantage en nature nourriture ou une indemnité compensatrice nourriture (ce qui sera le cas ici dans la mesure où il n'y a pas de cuisine) à tous les salariés présents pendant les heures de repas dans l'entreprise.

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