Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux petites entreprises les députés ont adopté jeudi 13 février un amendement gouvernemental n°275 visant à sécuriser l'acheteur d'un fonds de commerce avec terrasse en lui permettant de demander par anticipation une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Une fois l'autorisation accordée, elle ne pourra être retirée que pour des motifs d'intérêt général. Le nouvel exploitant dispose donc de garantie quant à son futur droit d'occuper le domaine public, identiques aux garanties dont bénéficie l'occupant actuel. L'autorisation ne sera toutefois pleinement effective qu'à la réalisation de la vente.
Ce texte accorde aussi d'avantages de sécurité aux héritiers qui souhaitent poursuivre l'activité en cas de décès de l'exploitant en leur assurant la prolongation de l'autorisation d'exploitation de la terrasse pour la durée à courir et dans la limite d'un an.
Un droit précaire, révocable et délivré à titre personnel
L'installation d'une terrasse devant un fonds de commerce est soumise à l'autorisation préalable du maire. Cette autorisation est temporaire, précaire et révocable, mais surtout elle est délivrée à titre personnel. Ainsi, lors de la vente du fonds de commerce, cette autorisation est annulée de plein droit. Le nouveau propriétaire du fonds doit alors demander une nouvelle autorisation. Alors que l'exploitation de la terrasse peut représenter un pourcentage significatif du chiffre d'affaires, « le droit de terrasse » ne fait pas partie des éléments du fonds de commerce. Les organisations professionnelles du secteur à l'instar du Synhorcat et de l'Umih avaient revendiqué à de nombreuses reprises auprès de la ministre du tourisme Sylvia Pinel, la mise en place d'un nouveau statut juridique qui permettrait une sécurisation du droit de terrasse en rattachant l'autorisation au fonds de commerce et non à l'exploitant. L'Apiih (l'association des professionnels indépendants de l'industrie hôtelière) présidé par Philippe Quintana avait sollicité le député de Loire-Atlantique (Europe Ecologie vert), François de Rugy pour qu'il pose une question écrite sur ce sujet au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Ministère du tourisme qui dans une réponse en date du 7 janvier 2014 est venue rappeler que l'incorporation du droit d'occupation des terrasses dans le fonds de commerce serait de nature à remettre en cause les principes juridiques généraux d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public. Et de rajouter qu'une telle modification créerait par ailleurs un précédent pour d'autres professions susceptibles d'occuper le domaine public. Pour le ministère s'il est incontestable que l'activité engendrée par l'exploitation d'une terrasse est source d'une partie du chiffre d'affaires, celle-ci est incorporée dans la valeur générale de l'entreprise au moment de sa vente, et de préciser que le droit d'occuper le domaine public ne peut en lui-même constituer une source de revenus.
Avec cet amendement, le ministère du tourisme ne remet pas en cause les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public tout en apportant d'avantages de sécurité au nouvel exploitant d'un fonds de commerce avec une terrasse.
Une profession satisfaite
« Enfin notre action aboutit ! » se réjouit Didier Chenet président du Synhorcat qui rajoute « Avec ce dispositif, celui qui cède son entreprise pourra assurer à son acquéreur qu'il pourra continuer d'exploiter la terrasse. Quand on sait qu'en moyenne c'est 30% du chiffre d'affaire qui est réalisé sur la terrasse d'un restaurant par exemple, il est indispensable que celui qui vend valorise son fonds de commerce dans son intégralité. C'est aussi un gage de sécurité pour le repreneur. Voilà un amendement pour lequel le Synhorcat a oeuvré et qui va dans le sens de notre profession ».
Quant à l'Umih elle se félicite du vote des députés qui va dans le sens de ses revendications. Pour Laurent Lutse, président d'Umih, cafés, brasseries, établissement de nuit « cette décision va permettre de garantir à nos exploitants une meilleure valorisation de leur activité, qui est souvent, dans le cas de la transmission, la seule retraite dont ils pourront bénéficier. »
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
