Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3018 articles | 10147 questions-réponses

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Montant réduction fillon pour 169 h et 44 repas : quel est-il ?

En cas de diminution de la rémunération mensuelle notamment en raison d'une absence consécutive à une maladie, la réduction Fillon doit être adaptée. Votre salarié est absent quelques jours en raison d'une maladie. Vous n'assurez le maintien de salaire que sous déduction des indemnités ... Juridique | jeudi 30 janvier 2014

Période d'essai : quelle est sa durée pour un CDD de 6 mois ?

Un contrat à durée déterminée (CDD) peut comporter une période d'essai. Mais celle-ci doit obligatoirement figurer dans le contrat de travail pour être opposable au salarié, et ce contrat de travail doit lui-même être signé par le salarié. La durée maximale de la période d'essai pour un CDD se ... Juridique | jeudi 30 janvier 2014

Cours de cuisine à domicile (dégustation + vin) : doit-on avoir une licence ? Une autorisation d'exploitation ?

Dans la mesure où vous servez de l'alcool vous devez être titulaire de la licence correspondante et par conséquent du permis d'exploitation. Si vous servez du vin en accompagnement du repas, une licence restaurant est nécessaire. Pour la dégustation de vin, vous devez avoir une licence de débits de ... Juridique | mercredi 29 janvier 2014

Jours fériés garantis et ordinaires : de l'aide concernant 2013

L'article 6 de l'avenant n°6 instaure le droit à 6 jours fériés garantis et à 4 jours fériés ordinaires pour tous les salariés du secteur à condition qu'ils aient un d'ancienneté. En raison des spécificités de travail dans la profession, avec les 2 jours de repos hebdomadaire souvent accordés par ... Juridique | mercredi 29 janvier 2014

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

Alors que l'obligation de nourrir le personnel dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants - ou à défaut de lui verser une indemnité compensatrice -, résulte d'un usage dans la profession confirmé par un arrêté Parodi du 22 février 1946 modifié le 1er octobre 1947, aucune disposition ... Juridique | mercredi 29 janvier 2014

Heures déduites pour fermeture établissement 1 semaine avant la fin du contrat : est-ce normal ?

Votre employeur a l'obligation de vous remettre un solde de tout compte. Il faut lui demander par lettre recommandée avec AR. Ce serait mieux si vous aviez ce solde pour aller en conciliation et demander les sommes non prévues sur ce solde. Juridique | mercredi 29 janvier 2014

Rideaux non feu : doit-on en mettre obligatoirement dans un restaurant de moins de 100 places ?

La réglementation applicable aux établissements de la 1ère à la 4ème catégorie pour lesquels l'article AM12 prévoit que les tentures et rideaux doivent être en matériaux de catégories M2 et dans les escaliers encloisonnés de catégorie M1. Mais dans l'arrêté du 22 juin 1990 applicable aux ... Juridique | mercredi 29 janvier 2014

Contrat CDI avec 2 mois d'essai : si renouvelé, cela fera bien 4 mois d'essai et ensuite embauché en CDI ?

Gourmandise un conseil attendez de voir comment votre relation va évoluer avec ce nouvel employeur. Il sera toujours temps si ce dernier ne prolonge pas celle-ci par un CDI de voir s'il en avait toujours le droit. Juridique | mercredi 29 janvier 2014

Mutuelle obligatoire couple : comment cela se passe-t-il ?

L'accord ne prévoit que deux cas de dispense d'affiliation, qui sont : - les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) - les salariés à temps partiel ayant un salaire brut mensuel inférieur ou égal à 160 € (car la cotisation serait au moins égale à 10 % ... Juridique | mercredi 29 janvier 2014

Heures déduites pour fermeture établissement 1 semaine avant la fin du contrat : est-ce normal ?

Le reçu pour solde de tout compte doit être établi en double exemplaire (cette mention doit figurer sur le reçu), L'un des exemplaires doit être remis au salarié Le reçu pour solde de tout compte précise l'ensemble des sommes versées au salarié (par chèque ou par virement) à l'occasion de la ... Juridique | mercredi 29 janvier 2014

Menu en ligne : doit-il également y avoir la mention 'Fait maison' ?

Il n'y a aucune obligation de mentionner le fait maison sur les cartes de restaurant. En revanche, si le plat est réellement fait maison, il s'agit d'un atout qu'il convient de préciser. Juridique | mercredi 29 janvier 2014

Contrat CDI avec 2 mois d'essai : si renouvelé, cela fera bien 4 mois d'essai et ensuite embauché en CDI ?

Pour Jules, il s'agit de la durée de la période d'essai applicable aux établissements des HCR. Mais je pense que dans le cas mentionné, la salariée dépend de la convention collective des chaînes de cafétérias et assimilées dont le code IDCC est 2060. Convention qui peut prévoir un période d'essai ... Juridique | mercredi 29 janvier 2014

Rdv Prud'homme mi-février + pas de nouvelle de la partie adverse : jusqu'à quelle date peut-elle jouer sur ce silence ?

La partie adverse peut très bien envoyer les conclusions une semaine avant l'audience. Comme on vous la déjà expliqué cela fait malheureusement partie des pratiques courantes. Juridique | mercredi 29 janvier 2014

Assurance vieillesse apprenti plus calculée sur la base forfaitaire : où trouver un exemple ?

Je prépare des exemples de bulletin de paie des apprentis pour la semaine prochaine. Juridique | mardi 28 janvier 2014

La restauration rapide se dote d'un accord sur le travail à temps partiel

Le texte négocié avec le syndicat national de la restauration rapide (Snarr) a été ratifié par les cinq syndicats de salariés. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 29 janvier 2014

Pas d'accord sur la grille de salaires dans les HCR

Faute de mesures pour compenser la perte de la prime TVA, l'intégralité des syndicats de salariés a refusé de signer la grille de salaires proposée par le collège patronal. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 29 janvier 2014

Syndicats patronaux : quels sont les principaux dans le secteur, et quelle est leur différence ?

Dans le secteur de l'hôtellerie restauration, quant les 5 organisations patronales représentatives négocient des accords avec les partenaires sociaux, elles prévoient que ceux-ci s'appliquent à toutes les entreprises du secteur et pas uniquement à leurs adhérent. Donc en étant syndiqués vous ... Juridique | lundi 27 janvier 2014

22 jours de CP à prendre à compter du 5 janvier inclus : quelle serait la date de retour ?

Il convient de savoir si le décompte se fait en jours ouvrables comme la loi le prévoit ou en jours ouvrés (jours réellement travaillés. Comme je le rappelle dans ce blog dans le chapitre congés payés : Décompte en jours ouvrables Le droit aux congés payés ainsi que leur décompte s'effectue ... Juridique | lundi 27 janvier 2014

Heures complémentaires : sont-elles bien majorée à 10 % dans la limite de 1/10e de l'horaire ?

Effectivement si on applique la loi de sécurisation de juin 2013, mais un communiqué du ministère du travail annonce le report de l'entrée en vigueur de la loi au mois de juin 2014. Ce qui permettrait de continuer à majorer à 5%. Juridique | jeudi 23 janvier 2014

Changement de classification : cela entraîne-t-il des coûts supplémentaires ?

Non pas dans le secteur des HCR, car les agents de maitrise ne sont pas assimilés cadre? je vous prépare une réponse plus détaillée. Juridique | jeudi 23 janvier 2014

Quelles sont les normes pour des lits superposés ?

Y a-t-il des normes à respecter pour les lits superposés ? Et pour les barrières de sécurité (hauteur minimale, etc.) ? Merci Gpadepseudo Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 12 février 2014

Peut-on interdire l'accueil des moins de 23 ans dans un bar ?

Des établissements comme une discothèque ou un bar peuvent-ils interdire leur accès aux moins de 23 ans ? Ou sont-ils obligés d'accepter toutes les personnes âgées de 18 ans et plus ? Merci. Polo Juridique | Pascale Carbillet | lundi 27 janvier 2014

Peut-on cumuler la réduction Fillon et le CICE ?

Le CICE est-il cumulable avec la réduction Fillon ? Poutil Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 24 janvier 2014

Lits superposés : y a-t-il des normes à respecter ?

Un décret n°95-949 du 25 août 1995 définit les exigences de sécurité applicables aux lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités. Ce texte prévoit dans son article 1 : « qu'il est interdit de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou ... Juridique | jeudi 23 janvier 2014

Piscine d'intérieur : comment choisir le carrelage ?

je vous conseille de consulter le site de la fédération des professionnels de la piscine (FPP) :www.propiscines.fr qui vous donnera tous les renseignements utiles ainsi que les coordonnées de professionnels à même de réaliser ce genre de prestation. Juridique | jeudi 23 janvier 2014

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Pascale CARBILLET

Montant réduction fillon pour 169 h et 44 repas : quel est-il ?

Période d'essai : quelle est sa durée pour un CDD de 6 mois ?

Cours de cuisine à domicile (dégustation + vin) : doit-on avoir une licence ? Une autorisation d'exploitation ?

Jours fériés garantis et ordinaires : de l'aide concernant 2013

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

Heures déduites pour fermeture établissement 1 semaine avant la fin du contrat : est-ce normal ?

Rideaux non feu : doit-on en mettre obligatoirement dans un restaurant de moins de 100 places ?

Contrat CDI avec 2 mois d'essai : si renouvelé, cela fera bien 4 mois d'essai et ensuite embauché en CDI ?

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Heures déduites pour fermeture établissement 1 semaine avant la fin du contrat : est-ce normal ?

Menu en ligne : doit-il également y avoir la mention 'Fait maison' ?

Contrat CDI avec 2 mois d'essai : si renouvelé, cela fera bien 4 mois d'essai et ensuite embauché en CDI ?

Rdv Prud'homme mi-février + pas de nouvelle de la partie adverse : jusqu'à quelle date peut-elle jouer sur ce silence ?

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