Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2977 articles | 10098 questions-réponses

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Le "Fait maison" : faut-il en faire une demande ?

Un plat fait maison est "un plat élaboré sur place à partir de produits bruts", précise déjà le texte réglementaire. Par conséquent, si le restaurateur achète les desserts y compris chez un artisan, il ne pourra pas mentionner fait maison. Juridique | mercredi 8 janvier 2014

Rémunération de stagiaire : qu'en est-il de la gratification ?

C'est exact, les avantages en nature nourriture sont pris en compte pour l'évaluation de ce seuil. Par conséquent, pour être totalement exonéré de cotisations sociales vous ne devez pas dépasser ce seuil. Juridique | mercredi 8 janvier 2014

1er novembre non travaillé mais compté en congé payé : est-ce normal ?

Les jours fériés en restauration rapide sont réglementés par l'article 40 de la CCN qui prévoit : Article 40 - Jours Fériés Le personnel présent dans l'entreprise depuis plus d'un an bénéficiera des jours fériés légaux. Ces jours seront au choix de l'employeur, soit rémunérés, soit compensés en ... Juridique | mercredi 8 janvier 2014

Heures complémentaires : la majoration s'applique-t-elle dès la 1ère heure réalisée ?

Sachez que la majoration des heures complémentaires dès la première heure est déjà en vigueur dans le secteur des CHR et qu'il n'est pas nécessaire d'attendre le 1er janvier 2014 pour bénéficier de cette majoration. En effet, c'est l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des CHR ... Juridique | mercredi 8 janvier 2014

Taxe de séjour : doit-on l'inclure dans le total TTC de la facture ?

En ce qui concerne la TVA en matière de taxe de séjour: si la taxe est calculée au réel, elle ne doit pas être incluse dans la base d'imposition de la TVA, car le logeur est collecteur de la taxe et doit l'intégrer dans sa facture au client, si la taxe est forfaitaire, elle est incluse dans la ... Juridique | lundi 6 janvier 2014

La Bretagne et l'île de la Réunion bientôt déclarées en état de catastrophe naturelle

Pour que les dommages soient indemnisés, il faut que l'état de catastrophe naturelle soit établi. Cependant, les sinistrés bretons et réunionnais peuvent d'ores et déjà déclarer les dégâts subis sans attendre la publication du texte au Journal officiel. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 6 janvier 2014

Smic à jour au 1er janvier 2014

Taux du smic : 9,53 € Taux du minimum garanti (MG) : 3,51 €, soit la valeur d'un repas Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 8 janvier 2014

Prime TVA non versée + fermeture restaurant cet été : y a-t-il un lien de cause à effet ?

Oui, mais à condition qu'un tel accord existe. Juridique | vendredi 3 janvier 2014

Prime TVA non versée + fermeture restaurant cet été : y a-t-il un lien de cause à effet ?

Oui, mais la modulation n'est plus possible dans le secteur des HCR sur la base de l'accord signé en 2007. Il faut que l'entreprise négocie un accord avec des délégués, elle ne peut plus le faire sur la base d'une application directe. Juridique | vendredi 3 janvier 2014

Prime TVA non versée + fermeture restaurant cet été : y a-t-il un lien de cause à effet ?

L'activité réduite de votre employeur ne peut justifier l'absence de paiement de la prime TVA au mois de juillet. Quant au paiement des heures supplémentaires sous forme de prime, cela n'est pas légal. Les heures supplémentaires donnent lieu à un paiement majorée de celle-ci. Juridique | vendredi 3 janvier 2014

Stage VAE : le salaire sera-t-il mis à jour ?

Buffalo fait partie de la restauration commerciale thématique dépendant de la convention collective des HCR du 30 avril 1997 et non pas de la convention collective de la restauration collective. Quant à une majoration de salaire, tout va dépendre du diplôme préparé qui va se traduire par une ... Juridique | vendredi 3 janvier 2014

Gérant SARL en liquidation judiciaire : quelles sont les démarches à faire puisque sans ressource ni couverture sociale ?

Malheureusement, un gérant mis en liquidation judiciaire ne peut bénéficier des indemnités chômages. Je vous conseille de contacter une assistante sociale qui pourra vous expliquer comment prétendre au RSA, ce qui vous permet de bénéficier aussi d'une couverture sociale minimum, la CMU. Juridique | vendredi 3 janvier 2014

Contrat à temps partiel : est-il réglementé à 21 heures par semaine minimum ?

Ne comptez pas sur un accord pour l'instant. Vous ne pouvez conclure que des contrats de 24 heures, ou pour une durée inférieure vous devez conclure un contrat avec un étudiant ou un salarié qui souhaite faire moins de 24 heures mais qui doit motiver sa décision. Pas facile à mettre en place. Juridique | vendredi 3 janvier 2014

Stage VAE : le salaire sera-t-il mis à jour ?

Vous êtes dans le secteur de la restauration collective ? Juridique | jeudi 2 janvier 2014

Bulletin de paie pour un extra : quelles sont ses cotisations obligatoires ?

Sur la base de votre salaire brut. Juridique | jeudi 2 janvier 2014

Contrat à temps partiel : est-il réglementé à 21 heures par semaine minimum ?

la durée minimale du contrat à temps partiel est de 24 heures par semaines. En sachant que les contrats conclus avant le 1er janvier 2014, peuvent conserver une durée inférieure et ce pendant une période transitoire de 2 ans. Je vous conseille de lire dans ce blog, dans le chapitre contrat à temps ... Juridique | jeudi 2 janvier 2014

Joyeux Noël

Merci. En vous souhaitant une bonne année 2014 avec du travail. Juridique | jeudi 2 janvier 2014

Nouvel employeur à compter du 2 janvier : peut-on prendre des congés en février ?

Il convient d'avoir au minimum un accord écrit de votre précédent employeur sur le fait qu'il vous ait accordé vos congés à cette date. En sachant que votre nouvel employeur peut modifier l'ordre et les dates de départ dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ (art. L.3141-16 du code ... Juridique | jeudi 2 janvier 2014

Remboursement titre de transport à 50 % : comment cela se passe-t-il lors des congés payés ?

Depuis le 1er janvier 2009, tous les employeurs ont l'obligation de prendre en charge 50 % des dépenses de transports en commun ou de services publics de location de vélo de leurs salariés, pour se rendre de leur domicile à leur travail. C'est une loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 ... Juridique | jeudi 2 janvier 2014

Gîte "gestion libre" : qu'en penser ?

Vous pouvez très bien dans le cadre d'un gîte avoir une clientèle différente le WE et la semaine. Ce n'est pas votre clientèle qui est hôtelière mais la prestation que fournit l'exploitant. Votre projet de location d'un lieu avec dortoir et chambre individuel ainsi que d'une mise à disposition ... Juridique | jeudi 2 janvier 2014

Réservation chambre d'hôtel : est-on obligé de prendre la demi-pension ?

Il s'agit effectivement d'une vente subordonnée qui est interdite par le code de la consommation. Juridique | jeudi 2 janvier 2014

Changement de gérant : les horaires peuvent-ils être modifiés ?

Si vos congés payés sont planifiés pour cet été, votre nouvel employeur peut en modifier la date car il est dans les délais. Il faut voir aussi si vous avez une confirmation écrite de votre précédent employeur sur ces dates, car en l'absence d'un écrit, il sera difficile de montrer au nouvel ... Juridique | jeudi 2 janvier 2014

Stage VAE : le salaire sera-t-il mis à jour ?

Il faudrait préciser un peu votre question. Quel titre préparez vous par la VAE ? Et quel est votre poste actuel ? Juridique | jeudi 2 janvier 2014

Mariage en février 2014 : est-ce possible que le client verse un acompte aujourd'hui pour bénéficier de la TVA à 7 % ?

je suis désolée étant en congés je n'ai pu répondre à votre question à temps. Sont soumises aux nouveaux taux de TVA les sommes encaissées à partir du 1er janvier 2014, que ces sommes constituent un acompte ou le solde de la prestation de service. Les acomptes versés avant le 1er janvier 2014 et ... Juridique | jeudi 2 janvier 2014

Vol sur parking privé de l'hôtel : qui est responsable ?

Je confirme, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1954 du code civil, les hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative. Pour les vols commis sur le parking de l'établissement, l'hôtelier engage sa responsabilité à ... Juridique | jeudi 2 janvier 2014

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Pascale CARBILLET

Le "Fait maison" : faut-il en faire une demande ?

Rémunération de stagiaire : qu'en est-il de la gratification ?

1er novembre non travaillé mais compté en congé payé : est-ce normal ?

Heures complémentaires : la majoration s'applique-t-elle dès la 1ère heure réalisée ?

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La Bretagne et l'île de la Réunion bientôt déclarées en état de catastrophe naturelle

Smic à jour au 1er janvier 2014

Prime TVA non versée + fermeture restaurant cet été : y a-t-il un lien de cause à effet ?

Prime TVA non versée + fermeture restaurant cet été : y a-t-il un lien de cause à effet ?

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Stage VAE : le salaire sera-t-il mis à jour ?

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Contrat à temps partiel : est-il réglementé à 21 heures par semaine minimum ?

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Joyeux Noël

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