Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Documents à tenir à disposition de l'inspection du travail : combien de temps les conserver ?

Au regard du code du travail, l'employeur doit conserver pendant 5 ans le double des bulletins de paie. la législation fiscale impose de les conserver pendant 6 ans. mais en pratique ils devront être conservé pendant 10 ans conformément aux prescriptions du code de commerce relatifs aux pièces ... Juridique | lundi 4 novembre 2013

Quota d'heures et mauvaise saison : comment régler ce souci ?

Pas très facile de comprendre votre situation. Vous avez conclu un contrat modulé avec ces saisonniers ? Quelle est la durée de votre saison ? Car 1000 heures non effectuées cela me semble beaucoup. Quant aux solutions envisagées : faire signer un avenant aux salariés pour réduire leurs heures. ... Juridique | lundi 4 novembre 2013

Classification d'un cuisinier : quelle est-elle ?

Un cuisinier doit être au moins classé à l'échelon 3 du niveau I, ce qui correspond au statut employé et ce jusqu'au niveau III. Juridique | lundi 4 novembre 2013

Jours fériés garantis en étant dans l'entreprise depuis le 23 juillet dernier : à combien en a-t-on droit ?

Je confirme la réponse apportée par Fralep, effectivement vous ne pouvez prétendre à des jours fériés avant l'année prochaine. Seul petit bémol, si par exemple votre employeur décide de fermer par exemple l'entreprise pour Noël, le mercredi 25 décembre et que cela ne correspond pas au jour habituel ... Juridique | lundi 4 novembre 2013

Jours fériés en restauration rapide : en a-t-on droit ?

Les jours fériés en restauration rapide sont réglementés par l'article 40 de la CCN qui prévoit : Article 40 - Jours Fériés Le personnel présent dans l'entreprise depuis plus d'un an bénéficiera des jours fériés légaux. Ces jours seront au choix de l'employeur, soit rémunérés, soit compensés en ... Juridique | lundi 4 novembre 2013

Primes sur la fiche de paie : sont-elles dues au bout de 6 mois de suite ?

L'usage est une pratique ou un avantage régulier accordé librement par l'employeur à ses salariés sans qu'un texte de loi, une convention collective ou un accord collectif ne le lui impose. Pour pouvoir être qualifié d'usage, l'avantage accordé doit réunir au moins 3 critères : La généralité : ... Juridique | lundi 4 novembre 2013

Achat brasserie + cerfa 13824 normes ERP : comment s'y prendre ?

je vous conseille malgré de vous faire accompagner par un architecte pour faire cette demande de dérogation. D'autant plus si vous êtes pressé. Car les dérogations ne sont pas accordées de façon automatique, elles doivent être justifiées et prévoir aussi des compensations. L'avantage d'un ... Juridique | lundi 4 novembre 2013

Primes sur la fiche de paie : sont-elles dues au bout de 6 mois de suite ?

Si ces heures supplémentaires ne sont pas prévues sur votre contrat de travail, votre employeur peut évidement revenir dessus. Ce système n'est pas très légal, d'autant plus s'il récupère la déduction forfaitaire de cotisations sociales sur le paiement de ces heures supplémentaires. Juridique | mercredi 30 octobre 2013

Contrat d'apprentissage : les indemnités compensatrices repas sont-elles dues lorsque l'apprenti est en congés ?

L'apprenti ne bénéficie pas de l'indemnité compensatrice de repas quand il est en congés payés, mais celle-ci est prise en compte dans le salaire versée pendant ces congés. Juridique | mercredi 30 octobre 2013

Nouvelle grille salariale : tous les échelons et niveaux sont-ils concernés ?

Dans la mesure où vous êtes classé au niveau IV échelon 2, vous devez avoir au minimum le salaire minimum correspond à votre classification. L'avenant n°16 prévoit que le taux horaire brut du niveau IV échelon 2 est fixé à 10,98 €. Par conséquent, c'est la rémunération minimale que votre employeur ... Juridique | mercredi 30 octobre 2013

Primes sur la fiche de paie : sont-elles dues au bout de 6 mois de suite ?

Ces heures supplémentaires vous les effectuer on non ? Juridique | mercredi 30 octobre 2013

Pas de contrat de travail intermittent dans la restauration

Mon contrat de saisonnier se termine à la fin du mois. Mon entreprise me propose un contrat CDI intermittent et le directeur me dit que je pourrai travailler 11 mois (avec avenant). Je trouve cela intéressant, avec tous les avantages d'un vrai CDI, mais est-ce réellement possible ? Benoit Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 31 octobre 2013

Nouvelle grille salariale : tous les échelons et niveaux sont-ils concernés ?

Votre question appelle deux précisions : quelle est votre classification ? Et quel est le minimum garanti prévu sur votre contrat ? Toutefois, vous devez être au minimum rémunéré sur la base du salaire minimal conventionnel. Dans la mesure où ce salaire conventionnel est de 9,52 € depuis le 1er ... Juridique | mercredi 30 octobre 2013

Embaucher un CDD en CDI saisonnier : diverses questions

Il faut effectivement préciser que ce salarié travaillera dans les deux affaires. Quant à sa rémunération, vous pouvez effectivement prévoir dans le contrat de travail, une partie fixe et une partie variable. Pour la partie variable je vous conseille d'en définir les modalités avec votre ... Juridique | mardi 29 octobre 2013

Forfait curistes (20 nuits) : si le client décide de partir avant, doit-on quand même facturer tout le séjour ?

Si un client réserve pour un séjour d'une certaines durée à certaines condition et qu'il décide en cours de séjour d'écourter celui-ci, vous êtes en droit de lui facturer la totalité de la prestation. Juridique | mardi 29 octobre 2013

Le droit alimentaire fait débat

Pour la parution du Traité pratique de droit alimentaire, un séminaire animé par le physico-chimiste Hervé This a réuni professionnels du droit et scientifiques spécialistes de l'alimentation sur le thème : 'la science et le droit protègent-ils le consommateur ?' Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 30 octobre 2013

Renouvellement période d'essai : y a-t-il un délai de prévenance ?

En réponse à Manon, le principe est le contrat à durée indéterminée, le CDD ne peut être utilisée que dans des cas précis énumérée par la loi. Vous ne pouvez donc pas choisir entre l'un ou l'autre. Quant à la durée de la période d'essai, elle dépend de son statut : employé, maitrise ou cadre. Vous ... Juridique | mardi 29 octobre 2013

Renouvellement période d'essai : y a-t-il un délai de prévenance ?

En réponse à fanny, effectivement la durée initiale de votre période d'essai est bien de 4 mois en revanche le renouvellement ne peut être que de 3 mois (durée de renouvellement initialement prévue par la convention collective et qui s'applique toujours).Si votre employeur rompt la période d'essai ... Juridique | mardi 29 octobre 2013

Un accord pour sécuriser l'aménagement du temps de travail dans les HCR

Jeudi 24 octobre les partenaires sociaux sont parvenus à conclure un accord qui devrait être ratifié par l'ensemble des organisations patronales et, pour l'instant, deux syndicats de salariés, FO et la CFE-CGC. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 30 octobre 2013

Relais & Châteaux : sont-ils tous classés 5 étoiles ?

Pas nécessairement, ils peuvent être classés 4 étoiles. Les critères pour adhérer à cette chaine volontaire sont propres à celle-ci et repose pour simplifier sur la règle des 5 C : Courtoisie, Calme, Cuisine, Charme et Caractère. Juridique | lundi 28 octobre 2013

CDD ou CDI : quel contrat établir pour une étudiante embauchée 3 jours par semaine ?

Peut importe que cette personne ait le statut d'étudiante, elle bénéficie de l'application des règles protectrices du droit du travail comme tout salarié de l'entreprise. Vous avez conclu avec cette personne un CDD à temps partiel pour la période de mai à octobre. mais qu'elle était votre motif de ... Juridique | lundi 28 octobre 2013

Pour une régulation des sites de réservation en ligne

À l'initiative de l'Umih, une rencontre était organisée avec Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, de l'Innovation et de l'Économie numérique, et Sylvia Pinel, ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, dans un hôtel du XVe arrondissement. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mercredi 30 octobre 2013

Réduire un CDI 39 heures en 35 heures : est-ce possible ?

C'est une formule alambiquée mais qui veut bien dire ce qu'elle dit à savoir : un contrat de travail à temps plein selon l'horaire légal = 35 heures. Il aurait été plus clair de préciser le nombre d'heures de travail. Mais la durée légale de travail c'est uniquement 35 heures. 39 heures est une ... Juridique | vendredi 25 octobre 2013

CDI intermittent : est-ce intéressant comme contrat ?

Je suis surprise par cette proposition, car le contrat de travail intermittent n'est pas possible dans les CHR. Le contrat de travail intermittent est régi par les articles L. 3123-31 à L.3123-37 du Code du travail. Le contrat de travail intermittent ne peut être conclu que pour des emplois ... Juridique | vendredi 25 octobre 2013

Réduire un CDI 39 heures en 35 heures : est-ce possible ?

Agopig, la durée légale, c'est la durée légale à savoir 35 heures par semaine.Il n'y a qu'une durée légale. 39 heures est une durée conventionnelle de travail qui inclut 4 heures supplémentaires. Juridique | vendredi 25 octobre 2013

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Pascale CARBILLET

Documents à tenir à disposition de l'inspection du travail : combien de temps les conserver ?

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Classification d'un cuisinier : quelle est-elle ?

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Jours fériés en restauration rapide : en a-t-on droit ?

Primes sur la fiche de paie : sont-elles dues au bout de 6 mois de suite ?

Achat brasserie + cerfa 13824 normes ERP : comment s'y prendre ?

Primes sur la fiche de paie : sont-elles dues au bout de 6 mois de suite ?

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Pas de contrat de travail intermittent dans la restauration

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Le droit alimentaire fait débat

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