Heures complémentaires : sont-elles bien majorée à 10 % dans la limite de 1/10e de l'horaire ?

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moa

mardi 21 janvier 2014

A compter du 1er janvier 2014, les heures complémentaires effectuées dans la limite de 1/10e de l'horaire prévu au contrat de travail sont majorées de 10% dans le restauration

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Pascale CARBILLET

jeudi 23 janvier 2014

Effectivement si on applique la loi de sécurisation de juin 2013, mais un communiqué du ministère du travail annonce le report de l'entrée en vigueur de la loi au mois de juin 2014. Ce qui permettrait de continuer à majorer à 5%.
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Nadine

mardi 28 janvier 2014

Bonjour,
Je me permets de rectifier :
sauf erreur, seule la durée minimale de 24h est reportée au 1er juillet 2014.
La majoration des heures complémentaires est bien modifiée, quant à elle, dès le 1er janvier 2014.
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moa

mardi 28 janvier 2014

Ah bon, il me semble avoir lu que les heures complémentaires aussi, non ?
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Pascale CARBILLET

mercredi 19 mars 2014

Non seule la durée minimale est reportée au 1er juillet 2014.
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Thomas

mercredi 19 mars 2014

L'obligation d'emploi à 24 h semaine étant reportée au 01.07.2014, qu'en est-il des contrats conclus entre le 22.01.2014 et l e30.6.2014 ? pourront-ils rester à 24 heures ou devront-ils être passés à 24 heures sauf pour les dérogations prévues ?

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