Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2977 articles | 10098 questions-réponses

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Pas d'accord sur la grille de salaires dans les HCR

Faute de mesures pour compenser la perte de la prime TVA, l'intégralité des syndicats de salariés a refusé de signer la grille de salaires proposée par le collège patronal. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 29 janvier 2014

Syndicats patronaux : quels sont les principaux dans le secteur, et quelle est leur différence ?

Dans le secteur de l'hôtellerie restauration, quant les 5 organisations patronales représentatives négocient des accords avec les partenaires sociaux, elles prévoient que ceux-ci s'appliquent à toutes les entreprises du secteur et pas uniquement à leurs adhérent. Donc en étant syndiqués vous ... Juridique | lundi 27 janvier 2014

22 jours de CP à prendre à compter du 5 janvier inclus : quelle serait la date de retour ?

Il convient de savoir si le décompte se fait en jours ouvrables comme la loi le prévoit ou en jours ouvrés (jours réellement travaillés. Comme je le rappelle dans ce blog dans le chapitre congés payés : Décompte en jours ouvrables Le droit aux congés payés ainsi que leur décompte s'effectue ... Juridique | lundi 27 janvier 2014

Heures complémentaires : sont-elles bien majorée à 10 % dans la limite de 1/10e de l'horaire ?

Effectivement si on applique la loi de sécurisation de juin 2013, mais un communiqué du ministère du travail annonce le report de l'entrée en vigueur de la loi au mois de juin 2014. Ce qui permettrait de continuer à majorer à 5%. Juridique | jeudi 23 janvier 2014

Changement de classification : cela entraîne-t-il des coûts supplémentaires ?

Non pas dans le secteur des HCR, car les agents de maitrise ne sont pas assimilés cadre? je vous prépare une réponse plus détaillée. Juridique | jeudi 23 janvier 2014

Quelles sont les normes pour des lits superposés ?

Y a-t-il des normes à respecter pour les lits superposés ? Et pour les barrières de sécurité (hauteur minimale, etc.) ? Merci Gpadepseudo Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 12 février 2014

Peut-on interdire l'accueil des moins de 23 ans dans un bar ?

Des établissements comme une discothèque ou un bar peuvent-ils interdire leur accès aux moins de 23 ans ? Ou sont-ils obligés d'accepter toutes les personnes âgées de 18 ans et plus ? Merci. Polo Juridique | Pascale Carbillet | lundi 27 janvier 2014

Peut-on cumuler la réduction Fillon et le CICE ?

Le CICE est-il cumulable avec la réduction Fillon ? Poutil Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 24 janvier 2014

Lits superposés : y a-t-il des normes à respecter ?

Un décret n°95-949 du 25 août 1995 définit les exigences de sécurité applicables aux lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités. Ce texte prévoit dans son article 1 : « qu'il est interdit de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou ... Juridique | jeudi 23 janvier 2014

Piscine d'intérieur : comment choisir le carrelage ?

je vous conseille de consulter le site de la fédération des professionnels de la piscine (FPP) :www.propiscines.fr qui vous donnera tous les renseignements utiles ainsi que les coordonnées de professionnels à même de réaliser ce genre de prestation. Juridique | jeudi 23 janvier 2014

Contrat CDI avec 2 mois d'essai : si renouvelé, cela fera bien 4 mois d'essai et ensuite embauché en CDI ?

Vous êtes en période d'essai jusqu'au 19 mars. Puis pour que celle -ci soit prolongée au delà de cette date, il faut que votre employeur vous ait fait signer un renouvellement de cette période d'essai. S'il ne vous fait rien signe avant cette date, vous êtes alors dans une relation à durée ... Juridique | jeudi 23 janvier 2014

Temps de travail modulé en CDD saisonnier: peut-on toujours le faire dans les CHR ?

Je vous déconseille fortement de mettre en place un tel aménagement du temps de travail, et plus encore si votre établissement est situé en Savoie ou Haute Savoie. Alors que les entreprises du secteur qui n'avaient pas d'institution représentative du personnel pouvaient appliquer directement la ... Juridique | mercredi 22 janvier 2014

Heures déduites pour fermeture établissement 1 semaine avant la fin du contrat : est-ce normal ?

Si vous avez pris vos congés payés pendant la durée de votre contrat, vous ne pouvez pas en demander le paiement en plus. Quant à l'indemnité de précarité, cela dépend du motif de recours mentionné sur votre contrat. Si le motif de recours de votre CDD est un emploi saisonnier vous n'avez pas droit ... Juridique | mercredi 22 janvier 2014

Heures déduites pour fermeture établissement 1 semaine avant la fin du contrat : est-ce normal ?

Il ne peut non seulement vous déduire ces 92 heures de travail, mais en plus il doit vous payer jusqu'à la date prévu de la fin de votre contrat. Votre employeur est obligé de vous assurer le travail et le salaire prévu sur votre contrat de travail, il ne peut déduire les heures non effectuées en ... Juridique | mercredi 22 janvier 2014

Quelle réglementation appliquer pour le travail à temps partiel ?

Je vous conseille de lire l'article 'ce qui va changer pour le temps partiel' qui précise qu'elles sont les modifications apportées par la loi de sécurisation sur le temps partiel. Article que vous pouvez retrouver dans le blog droit du travail en CHR : modèles de contrat et paie inclus dans le ... Juridique | mercredi 22 janvier 2014

Heures déduites pour fermeture établissement 1 semaine avant la fin du contrat : est-ce normal ?

Une question simple peut être mais qui manque de précision. Si je comprend bien votre cas, vous êtes titulaire d'un CDD, et votre employeur a déduit des heures de votre solde de tout compte et ne vous a pas payé pour la dernière semaine de travail ? Juridique | mercredi 22 janvier 2014

Cadre 218 jours de travail : qu'en est-il lorsqu'ils sont déjà dépassés ?

Je voulais parler du délai de prescription qui n'est plus que de 3 ans. Juridique | mercredi 22 janvier 2014

Délai légal pour payer les salariés : quel est-il ?

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous une réponse à une question similaire à la votre : La loi ne fixe pas de date limite de paiement du salaire proprement dit, mais cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas de règle. L'article L.3242-1 du code du travail prévoit, dans son alinéa 3, que ... Juridique | mardi 21 janvier 2014

CICE : est-il cumulable avec la réduction Fillon ?

L'employeur qui bénéficie d'une exonération totale ou partielle des cotisations de Sécurité sociale peut cumuler cet avantage avec le bénéfice du CICE. Il en est ainsi notamment pour la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale appelée aussi réduction Fillon. Juridique | mardi 21 janvier 2014

Reprise de salarié à temps partiel : peut-on lui réduire son taux horaire en le passant à temps complet ?

Vous pouvez proposer à cette salariée un passage à temps plein. Cette proposition constituant une modification de son contrat de travail, vous devez obtenir son accord. A le lecture des textes, il semble que vous pouvez lui proposer un taux horaire différent, puisqu'il s'agit d'un nouveau ... Juridique | mardi 21 janvier 2014

Contrat CDI avec 2 mois d'essai : si renouvelé, cela fera bien 4 mois d'essai et ensuite embauché en CDI ?

Votre période d'essai est de deux mois, elle peut être renouvelé une fois, mais dans ce cas il faudra que votre employeur vous fasse signer un avenant de renouvellement de cette période d'essai, puis effectivement vous serez ensuite en CDI. CDI qui commence alors à votre premier jour de travail ... Juridique | mardi 21 janvier 2014

Travail de 8 h à 20 h : à combien de repas a-t-on droit ?

En étant présent à l'heure des deux repas vous avez droit à deux indemnités nourriture par jour de travail. Quant à votre pause, vous souhaitez vous les faire payer, mais cela semble déjà être le cas. Si vous êtes payé pour travailler de 8 h 00 à 20 h 00, sans déduction, le temps de pause est ... Juridique | mardi 21 janvier 2014

Cadre 218 jours de travail : qu'en est-il lorsqu'ils sont déjà dépassés ?

Votre entreprise ne peut revendiquer un document de 2008. le délai de forclusion pour réclamer des arrières de salaires n'est plus que de 3 ans. Juridique | mardi 21 janvier 2014

Logement social : peut-on louer l'ensemble des chambres en logement social sans perdre la qualité d'hôtel ?

Aux termes de l'article Article D311-4 du code du tourisme : L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la ... Juridique | mardi 21 janvier 2014

Fiche de paie : doit-on intégrer la prévoyance dans le net imposable ?

le principe est une répartition à raison de 60 % pour l'employeur et de 40 % pour le salarié, soit concrètement une cotisation de 4,58 % pour l'employeur et de 3,05 % pour le salarié. Cette répartition s'impose à toutes les nouvelles entreprises à compter du 1er janvier 1999, mais celles existant ... Juridique | mardi 21 janvier 2014

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Pascale CARBILLET

Pas d'accord sur la grille de salaires dans les HCR

Syndicats patronaux : quels sont les principaux dans le secteur, et quelle est leur différence ?

22 jours de CP à prendre à compter du 5 janvier inclus : quelle serait la date de retour ?

Heures complémentaires : sont-elles bien majorée à 10 % dans la limite de 1/10e de l'horaire ?

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Quelles sont les normes pour des lits superposés ?

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Peut-on cumuler la réduction Fillon et le CICE ?

Lits superposés : y a-t-il des normes à respecter ?

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Heures déduites pour fermeture établissement 1 semaine avant la fin du contrat : est-ce normal ?

Heures déduites pour fermeture établissement 1 semaine avant la fin du contrat : est-ce normal ?

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Heures déduites pour fermeture établissement 1 semaine avant la fin du contrat : est-ce normal ?

Cadre 218 jours de travail : qu'en est-il lorsqu'ils sont déjà dépassés ?

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