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La nouvelle réglementation relative au travail à temps partiel, entrée en vigueur au 1er janvier 2014, instaure notamment une durée minimale de 24 heures, à laquelle il est possible de déroger par un accord de branche. Afin de laisser aux branches le temps de négocier les dérogations, le ministère du Travail a annoncé, dans un communiqué en date du 10 janvier, un report de 6 mois pour l'entrée en vigueur de la durée minimale de travail pour les nouveaux contrats à temps partiel.
Le ministère a précisé qu'une disposition législative serait intégrée en ce sens au projet de loi relatif à la formation présenté en Conseil des ministres le 22 janvier dernier. L'article 10-XIII a donc été inséré dans la loi et prévoit que l'obligation d'une durée minimale de 24 heures pour les contrats à temps partiel est suspendue jusqu'au 30 juin 2014, afin de permettre aux partenaires sociaux de négocier des dérogations. Mais ce texte prévoit que la suspension de la durée minimale s'applique à compter du 22 janvier 2014 (date de présentation du projet de loi) et non au 1er janvier 2014 (date d'entrée en vigueur de la loi).
Ce projet de loi a été examiné à l'Assemblée nationale du 5 au 7 février derniers. Ce texte bénéficiera d'une procédure accélérée (une seule lecture par chambre) et passera au Sénat dès le 18 février, en vue d'une adoption définitive avant la fin du mois.
Après ces rebondissements réglementaires, il n'est pas évident pour les employeurs de savoir quelle durée minimale de travail ils peuvent appliquer aux nouveaux contrats à temps partiel. En l'état actuel du projet de loi :
- Les contrats à temps partiel conclus entre le 1er et le 21 janvier 2014 sont toujours soumis à la durée minimale de 24 heures (sauf cas de dérogations prévus par la loi : demande écrite et motivée du salarié, étudiant de moins de 26 ans).
- Entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 : les contrats à temps partiel ne sont pas soumis à cette durée minimale (période de suspension), à la condition que l'article relatif à la suspension soit bien adopté en ces termes.
Les dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014
Dans la mesure où il n'y a pas d'accord de branche permettant aux entreprises des CHR de déroger à certaines dispositions de la loi, les employeurs de salariés à temps partiel doivent respecter les dispositions suivantes.
• Majorations des heures complémentaires à 10 % et 25 %
Les heures complémentaires sont les heures effectuées par le salarié au-delà de la durée prévue par le contrat. La loi impose que celles effectuées dans la limite du 10e de la durée initiale donnent lieu à un paiement majoré de 10 % (contre 5 % prévus par la convention collective). Quant à celles effectuées au-delà du 10e jusqu'au tiers de la durée initiale du contrat, elles sont majorées à 25 % (pas de changement par rapport à la convention collective).
• La coupure ne peut être supérieure à 2 heures
L'article L.3123-16 du code du travail prévoit que l'horaire de travail d'un salarié à temps partiel ne doit pas comporter plus d'une coupure par jour ou que celle-ci ne doit pas être supérieure à 2 heures. Si la convention collective permettait d'avoir une coupure pouvant aller jusqu'à 5 heures, en contrepartie le salarié devait bénéficier d'une durée minimale de contrat de 24 heures. Cette durée devient la norme et ne peut plus constituer une contrepartie : les employeurs du secteur des CHR doivent donc mettre leurs contrats en conformité et supprimer les coupures de plus de 2 heures.
Publié par Pascale CARBILLET
